BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

En cas d'envoi de la déclaration par voie électronique (dès sa mise en place par l'ANRT) ou par télécopie, l'original du dossier devra parvenir à l'ANRT dans un délai ne dépassant pas un (01) mois à compter de la date de l'envoi de ladite déclaration (par télécopie ou courrier électronique). Une fois l'original reçu, l'ANRT délivre l'accusé de réception.

ART. 5. - Dans le cas où le dossier est complet et les services déclarés sont conformes à la réglementation en vigueur, l'ANRT délivre au déclarant un accusé de réception de la réception de la déclaration. Ledit accusé de réception doit notamment mentionner les éléments suivants :

- la référence de la déclaration ;

- l'identité du déclarant ;

- la nature des prestations des services déclarés ;

- la durée de validité de ladite déclaration.

ART. 6. - La fourniture du service « commercialisation des noms de domaine Internet « .ma » » est soumise à une déclaration distincte de celle des autres services à valeur ajoutée. Le dossier de déclaration est établi dans les conditions décrites par les articles 3 à 5 de la présente décision.

ART. 7. - La durée de validité de la première déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est fixée comme suit :

- une (1) année dans le cas de la fourniture du service

« commercialisation des noms de domaine Internet « .ma»» ; - cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n° 2-97-1024 susvisé.

ART. 8. - Le renouvellement de la déclaration de fourniture des services à valeur ajoutée est prononcé pour les durées suivantes:

- une (1) année pour le premier renouvellement et cinq (5)

années par la suite dans le cas du service « commercialisation des noms de domaine Internet «.ma» » ; - cinq (05) années pour tous les autres services prévus par le décret n° 2-97-1024 susvisé.

Le renouvellement est soumis au paiement des frais de gestion du dossier. Ces frais s'élèvent à :

- deux cents (200) dirhams hors taxe pour le premier renouvellement et mille (1.000) dirhams hors taxe par la suite pour la fourniture du service à valeur ajoutée dénommé «commercialisation des noms de domaine Internet « .ma »»;

-mille (1000) dirhams hors taxe pour tous les autres

services prévus par le décret n° 2-97-1024 susvisé. Les frais de renouvellement ne sont pas remboursables. La demande de renouvellement d'une déclaration doit être déposée à l'ANRT ou envoyé à celle-ci avant la date de son échéance. Dans le cas où ladite demande est reçue un mois après la date de son échéance, son traitement est effectué comme une nouvelle demande de déclaration, en application des articles 3 à 5 de la présente décision.

ART. 9. - Sans préjudices des sanctions pénales, s'il apparaît, à la suite de la fourniture du service objet de la déclaration, que ce dernier porte atteinte à la sûreté ou à l'ordre

* *

public ou est contraire à la morale et aux bonnes mœurs, les autorités compétentes peuvent sans délai annuler ladite autorités compétentes peuvent délai annuler ladite déclaration.

ART. 10. - Tout changement apporté aux conditions initiales de la déclaration, exception faite des modifications tarifaires, est porté à la connaissance de l'ANRT un mois avant la date envisagée de sa mise en œuvre.

ART. 11. - En cas de cession, le nouveau fournisseur est tenu d'informer l'ANRT de ce changement au plus tard 30 jours

l'ANRT une nouvelle déclaration pour la fourniture de services à valeur ajoutée selon les modalités définies à l'article 3 ci-dessus, sans toutefois être assujetti au paiement des frais de gestion de dossier.

L'ANRT délivre un nouvel accusé de réception couvrant la période restante de la durée de la déclaration de l'ancien fournisseur.

TITRE III DU CONTROLE DES FOURNISSEURS DE SERVICES A VALEUR AJOUTEE

ART. 12. - L'ANRT est chargée, conformément à la réglementation en vigueur, de veiller à la conformité et à l'application des dispositions législatives et réglementaires en vigueur. Elle est habilitée à procéder à des contrôles inopinés auprès des fournisseurs de services à valeur ajoutée. Lesdits contrôles sont effectués par des agents assermentés et désignés par l'ANRT à cet effet.

ART. 13. - Les fournisseurs sont tenus de mettre à la disposition du personnel mandaté par l'ANRT, lors des visites de contrôle, les informations, les documents et les installations nécessaires pour s'assurer du respect des obligations imposées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur.

ART. 14. - Lorsqu'un déclarant ne respecte pas les obligations qui lui sont imposées par les textes législatifs et réglementaires ainsi que par les conditions fixées à l'occasion de la déclaration, le directeur de l'ANRT le met en demeure de se conformer dans un délai de trente jours.

Si le déclarant ne se conforme pas à la mise en demeure qui lui a été adressée, le directeur de l'ANRT peut prononcer à son encontre les sanctions édictées à l'article 29 bis ou 30 de la loi n° 24-96 susvisée.

TITRE IV DISPOSITIONS FINALES

ART. 15. - La présente décision abroge et remplace la décision ANRT/DG/n° 08-06 du 28 juillet 2006.

ART. 16. - La présente décision entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.

Le directeur général de l'Agence nationale de réglementation des télécommunications,

AZDINE EL MOUNTASSIR BILLAH.

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