N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008) BULLETIN OFFICIE
Couverture Géographique :
1) Dans le cas de Cybers, veiller préciser :
Adresse Commune
L 1529
Nombre Ville d'ordinateurs
exploités
2) Pour chacun des autres services déclarés, veiller indiquer la couverture géographique
(nationale, internationale ou autres à spécifier) : ..
Je soussigné(e) Mme/ Mlle/ M.... En qualité de
En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, je m'engage sur l'honneur à :
• ce que toutes les énonciations contenues dans la présente déclaration soient sincères et exactes : • avoir pris connaissance des dispositions législatives et réglementaires régissant la fourniture des
services à valeur ajoutée et des sanctions encourues en cas du non respect de la réglementation
en vigueur :
en vigueur :
porter à la connaissance de l'ANRT, un mois avant la date envisagée de sa mise en œuvre, tou hangement apporté aux conditions de la présente déclaration, exception faite des modification
tarifaires :
tarifaires :
me conformer à tout changement de législation, en prenant toutes les mesures nécessaires à cet effet :
ne pas faire obstacle aux missions de contrôle effectuées par les agents de l'ANRT en vu de s'assurer de la légalité de la commercialisation des SVA, leur fournir tous les documents nécessaires et leur faciliter l'accès aux installations utilisées pour la fourniture desdits services.
Toute infraction à ces dispositions m'expose aux sanctions prévues par la réglementation en vigueur.
(
Fait à … ...... le .. Signature et cachet de la société)