Dahir n° 1-08-69 du 20 octobre 2008
portant promulgation de la loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel.
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portant promulgation de la loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel.
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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
« Lorsqu'il s'agit d'un manquement aux déclarations à « produire à l'occasion de la cessation des fonctions, le premier «président de la Cour des comptes avise l'intéressé de la « nécessité de produire sa déclaration dans un délai de trente (30) « jours à compter de la date de réception dudit avis, sous peine « de saisir du dossier l'autorité judiciaire compétente aux fins « d'enquête.
« 11 - Les déclarations déposées et les observations « formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la « demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur « requête de la justice.
« Toutes les personnes appelées, à un titre quelconque, à «connaître les déclarations, les observations ou les documents « prévus par le présent article sont strictement tenues au secret « professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utiliser ou « les exploiter pour quelque cause que se soit qu'à la demande de «la justice saisie des faits conformément au paragraphe 10 « ci-dessus, sous peine des sanctions prévues par l'article 446 du « code pénal.
« 12 - Sont soumises aux dispositions du présent article les « personnalités assimilées aux membres du gouvernement pour « leur situation administrative.
« 13 - Sont soumis également aux dispositions du présent « article les chefs de cabinet des membres du gouvernement dans « les conditions ci-après :
«- Notre secrétaire général du gouvernement adresse, à cet « nominative desdits chers de cabinet; au président de la Cour des comptes la liste « nominative desdits chefs de cabinet ;
«- L'information prévue par le paragraphe 9 ci-dessus est «adressée au Premier ministre et au membre du « gouvernement concerné ;
«- Le chef de cabinet qui refuse de procéder aux déclarations « prévues par le présent article ou dont le contenu des « déclarations n'est pas conforme aux dispositions des « paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ou qui a produit une « déclaration incomplète et qui n'a pas régularisé sa « situation malgré son avertissement conformément au « paragraphe 6 ci-dessus, est démis de ses fonctions par « arrêté du membre du gouvernement concerné. »
ART. 2. - 1 - Les membres du gouvernement, les personnalités y assimilées et les chefs de cabinet en fonction à la date de publication du présent dahir au « Bulletin officiel », sont tenus de faire la déclaration de leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs prévue à l'article 2 quater du dahir précité n° 1-74-331 et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.
2 - Le membre du gouvernement exerçant un ou plusieurs mandats électifs soumis au régime de déclaration du patrimoine se limite à produire sa déclaration conformément au présent dahir.
3 - Le membre du gouvernement qui, avant d'entrer dans ses fonctions en tant que membre du gouvernement, avait déclaré son patrimoine conformément à un autre régime de déclaration du patrimoine, doit déclarer son patrimoine conformément au présent dahir.
ART. 3. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel. Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5679 du 4 kaada 1429 (3 novembre 2008).
Dahir n° 1-08-69 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 et le cinquième alinéa de son article 81 ;
Vu la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 702-08 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ayant déclaré que les dispositions de la loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel sont conformes à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAS EL FASSI.
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Loi organique n° 49-07 complétant la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel
Article premier
Le titre II de la loi organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel promulguée par le dahir n° 1-94-124 du 14 ramadan 1414 (25 février 1994) est complété par un chapitre V bis conçu ainsi qu'il suit :
« Chapitre V bis
« De la perte de la qualité de membre
« du Parlement pour défaut de déclaration du patrimoine « Article 35 bis. - 1. - Pour l'application du paragraphe 10 « de l'article 85 ter de la loi organique n° 31-97 relative à la « Chambre des représentants et du paragraphe 10 de l'article 54 ter
relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet
relative au Conseil constitutionnel
attribuant le certificat de conformité aux normes marocaines à la société « Cadilhac ».
portant promulgation de la loi organique n° 29-93
relative à la Chambre des représentants.