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BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-08-72 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur ! en fortifier la teneur !

Vu le dahir n° 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) relatif à la situation des membres du gouvernement et à la composition de leur cabinet ;

Que Notre Majesté Chérifienne,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. — Le dahir n° 1-74-331 du 11 rabii II 1395 (23 avril 1975) susvisé est complété par un article 2 quater conçu ainsi qu'il suit :

« Article 2 quater. - 1-Dans un délai de quatre-vingt- « dix (90) jours suivant celui de sa nomination, le membre du « gouvernement est tenu de déclarer l'ensemble de ses activités « professionnelles, les mandats électifs qu'il exerce et le « patrimoine dont il est propriétaire ou sont propriétaires ses « enfants mineurs ou dont il est gestionnaire, ainsi que les « revenus qu'il a perçus l'année précédant celle de sa nomination.

« En cas de cessation de fonction, pour toute autre cause « que le décès, le membre du gouvernement est tenu de faire la « déclaration, prévue ci-dessus, dans un délai de quatre-vingt- « dix (90) jours à compter de la date de cessation de ladite « fonction.

« 2- Le patrimoine devant être déclaré est constitué de « l'ensemble des biens meubles et immeubles.

« Constituent des biens meubles notamment, les fonds de « commerce, les dépôts en comptes bancaires, les titres, les parts, «les actions dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les « biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les « prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et les « bijoux.

« Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale des « biens meubles devant être déclarés.

« L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont « il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.

« Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la « déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément « et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.

« 3 - La déclaration prévue au paragraphe 1 ci-dessus doit « être renouvelée tous les trois ans au mois de février. Elle « précise, le cas échéant, les modifications intervenues dans les « activités, les revenus et le patrimoine de l'assujetti. La « déclaration de patrimoine doit être appuyée d'une déclaration « de revenus et d'une déclaration des activités de l'intéressé.

« 4 - La déclaration est déposée au greffe de la Cour des «comptes sous pli fermé portant la mention " déclaration du « patrimoine " suivie du nom, prénom et qualité du déclarant. Il « en est immédiatement délivré récépissé.

« Les modèles de la déclaration et du récépissé sont fixés « par voie réglementaire et publiés au « Bulletin officiel ».

« En aucun cas le contenu des déclarations de patrimoine ne « peut être utilisé à d'autres fins que celles prévues par le présent « article.

« 5 - Notre secrétaire général du gouvernement adresse au « premier président de la Cour des comptes la liste nominative « des membres du gouvernement et des personnalités qui leur «sont assimilées et les modifications qu'elle peut connaître. « Le premier président de la Cour des comptes informe le « secrétaire général du gouvernement des déclarations reçues en «application du présent article et, éventuellement, du défaut de « déclaration ou de renouvellement de déclaration des intéressés.

« 6 - Le premier président de la Cour des comptes avertit le «membre défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou « n'est pas conforme, qu'il doit se conformer aux dispositions du « présent article dans un délai qu'il fixe et qui ne peut dépasser « soixante (60) jours à compter de la date de la réception de «l'avertissement.

« 7 - Le premier président de la Cour des comptes désigne « un conseiller rapporteur chargé de l'examen de la déclaration et « d'en assurer le suivi. Le rapport du conseiller rapporteur doit « être établi dans un délai de soixante (60) jours à compter de la « date de sa saisine.

« Le premier président de la Cour des comptes communique « à l'intéressé le rapport du conseiller rapporteur chargé de «l'examen de sa déclaration et lui fixe un délai de soixante « (60) jours pour répondre aux observations de ce dernier.

«8- Lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait « ressortir des faits constitutifs d'infractions au Code pénal, le « procureur général du Roi près la Cour des comptes saisit la « justice du dossier de l'affaire.

« Le premier président de la Cour des comptes peut, le cas « échéant, demander à tout assujetti de déclarer les biens et les « revenus de son conjoint.

« 9 - Le premier président de la Cour des comptes informe «Notre Majesté et le Premier ministre des mesures prises en « application des paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus.

« 10 - La situation du membre du gouvernement qui refuse « de procéder aux déclarations prévues par le présent article ou «dont le contenu de la déclaration n'est pas conforme aux «dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ou qui a « produit une déclaration incomplète et qui n'a pas régularisé sa « situation malgré son avertissement conformément au « paragraphe 6 ci-dessus, est soumise à la Haute appréciation de « Notre Majesté pour y statuer.

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