N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
« de la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers, « le Conseil constitutionnel est saisi d'une requête signée du « président de l'instance créée en vertu de l'article 85 bis de « la loi organique n° 31-97 et l'article 54 bis de la loi organique « n° 32-97 précités par laquelle il est requis du Conseil « constitutionnel de déclarer le membre de la Chambre des « représentants ou de la Chambre des conseillers démis de sa « qualité de membre de la Chambre.
« 2 - A l'appui de cette requête, le président de l'instance « précitée doit joindre la liste des membres de la chambre « parlementaire concernée telle qu'elle lui a été adressée par le « président de la chambre précitée, la liste des membres dont la « déclaration a été enregistrée par le secrétariat général de ladite « instance, l'avertissement adressé au membre de la chambre « précitée défaillant qu'il doit faire la déclaration ou à en « redresser la forme ou le contenu dans un délai déterminé, la « déclaration contestée, le cas échéant, et toutes pièces jugées « utiles par le président de l'instance prévue à l'article 8 bis « ci-dessous à l'appui de sa requête. Les requêtes sont « enregistrées au secrétariat général du Conseil constitutionnel.
«3-Copie de l'entier dossier transmis au Conseil « constitutionnel est adressée par le président de l'instance « précitée au président de la chambre parlementaire concernée et « au membre défaillant ou qui n'a pas redressé sa déclaration.
« 4 - Le président du Conseil constitutionnel désigne un « membre rapporteur qui se charge d'étudier l'affaire et de la « mettre en état. Le membre rapporteur suscite les explications « et les observations du membre parlementaire concerné qui « doivent être présentées dans le délai imparti et qui ne serait « être inférieur à trente (30) jours ni supérieur à quatre-vingt-dix « (90) jours .
« 5- Lorsqu'il estime ne pas être en mesure de se « prononcer, le Conseil constitutionnel ordonne d'office ou à « la demande du rapporteur ou de l'intéressé une enquête aux « fins de procéder à toutes mesures permettant de réunir tous les « éléments nécessaires à l'appréciation de la demande dont est « saisi le conseil.
« Les témoins sont entendus, le cas échéant, après avoir « prêté serment dans les conditions prévues par la loi. Il est « dressé procès-verbal par le rapporteur de l'ensemble des « diligences qu'il a effectuées.
« Le membre parlementaire concerné est invité à prendre « connaissance au secrétariat général des procès-verbaux, «rapports et autres documents dressés par le rapporteur, en « prendre des copies et à déposer ses observations par écrit dans « un délai de huit (8) jours.
« 6 - A l'issue des procédures visées aux paragraphes 4 et 5 « ci-dessus, le Conseil constitutionnel statue sur la requête du « président de l'instance précitée.
« 7 - La décision du Conseil constitutionnel est notifiée au «membre parlementaire concerné, au président de la chambre « parlementaire concernée, au président de l'instance précitée et « au gouvernement. »
Article 2
La loi organique n° 29-93 précitée est complétée par un article 8 bis et un article 8 ter conçus comme suit :
« Article 8 bis. - Il est créé auprès de la Cour des comptes une « instance chargée de recevoir et de contrôler les déclarations de « patrimoine des membres du Conseil constitutionnel et d'en « assurer le suivi.
« Cette instance se compose des membres suivants :
« - le Premier président de la Cour des comptes, président ; « - le président de la première chambre de la Cour suprême ; « - le président de la chambre administrative de la Cour
« suprême.
« Le Premier président de la Cour des comptes désigne un « secrétaire général de l'instance parmi les cadres supérieurs de « ladite cour.
«Le Premier président de la Cour suprême désigne deux « conseillers de la première chambre de la Cour suprême et deux «conseillers de la chambre administrative de la même cour. Ils « sont mis à la disposition de l'instance pour assurer le suivi des «affaires dont elle est saisie.
« L'instance établit son règlement intérieur.
« Article 8 ter. — 1 - Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) « jours suivant celui de sa nomination, le membre du Conseil « constitutionnel est tenu de déclarer l'ensemble de ses activités « professionnelles et le patrimoine dont il est propriétaire ou sont «propriétaires ses enfants mineurs ou dont il est gestionnaire, « ainsi que les revenus qu'il a perçus l'année précédant celle de « sa nomination.
« En cas de cessation de fonction, pour toute autre cause que le « décès, le membre du Conseil constitutionnel est tenu de faire la « déclaration prévue ci-dessus, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) « jours à compter de la date de cessation de ladite fonction.
« 2 - Le patrimoine devant être déclaré est constitué par « l'ensemble des biens meubles et immeubles.
« Constituent des biens meubles notamment les fonds de « commerce, les dépôts en comptes bancaires, les titres, les parts, «les actions dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les « biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les « prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et les « bijoux.
« Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale des « biens meubles devant être déclarés.
« L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont il « est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.
« Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la « déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément « et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.
« 3 - La déclaration prévue au paragraphe 1 ci-dessus doit « être renouvelée tous les trois ans au mois de février et préciser, « le cas échéant, les modifications intervenues dans les activités de « l'assujetti, sur ses revenus et son patrimoine. La déclaration du « patrimoine doit être appuyée d'une déclaration concernant le « revenu de l'intéressé et d'une déclaration de ses activités.