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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
« 4 - La déclaration est déposée auprès du secrétariat « général de ladite instance sous pli fermé portant la mention « « déclaration du patrimoine » suivie du nom et du prénom du « déclarant et de sa qualité. Il en est délivré immédiatement « un récépissé.
« 5 - Le modèle de la déclaration et du récépissé est fixé « par voie réglementaire et publié au « Bulletin officiel ».
« 6 - Le secrétaire général transmet immédiatement les « plis fermés reçus au président de l'instance aux fins de « vérification par ses membres de la conformité desdites « déclarations aux dispositions du présent article.
« En aucun cas, le contenu des déclarations de patrimoine « ne peut être utilisé à d'autres fins que celles prévues par la « présente loi.
« 7 - Le président du Conseil constitutionnel adresse au « président de l'instance la liste nominative des membres dudit « conseil et les modifications qu'elle peut connaître.
«Le président de l'instance informe le président du «Conseil constitutionnel des déclarations reçues en application « du présent article et, éventuellement, du défaut de déclaration « ou de renouvellement de déclaration des intéressés.
« 8 - Le président de l'instance désigne un conseiller en vue « d'examiner la déclaration et d'en assurer le suivi.
« Le rapport du conseiller doit être établi dans un délai de « soixante (60) jours à compter de la date de sa saisine.
« Le président de l'instance communique à l'intéressé le « rapport du conseiller chargé de l'examen de sa déclaration et «lui fixe un délai de soixante (60) jours pour répondre aux « observations de ce dernier.
« Le président de l'instance avertit le membre du Conseil « constitutionnel défaillant ou dont la déclaration est incomplète « ou n'est pas conforme, qu'il doit se conformer aux dispositions « du présent article et lui fixe un délai de soixante (60) jours à « compter de la date de la réception de l'avertissement pour « régulariser sa situation.
« Lorsque l'assujetti ne donne pas suite à l'avertissement « dans le délai prévu ci-dessus, le président de l'instance en «saisit le président du Conseil constitutionnel qui adresse à « l'intéressé une mise en demeure, dont copie est transmise au «président de de l'instance, pour régulariser sa situation « conformément aux dispositions du présent article, dans un « délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date « de la réception de la mise en demeure.
« Si l'intéressé ne donne pas suite à la mise en demeure « prévue ci-dessus, le Conseil constitutionnel est saisi aux fins « d'appliquer les dispositions prévues au paragraphe 12 « ci-dessous.
«9 - Le président de l'instance peut, le cas échéant, « demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus « de son conjoint.
« 10 - Lorsque le rapport du conseiller fait ressortir des « faits constitutifs d'infractions au code pénal, le président de « l'instance saisit la justice du dossier de l'affaire.
« 11 - Le président de l'instance informe le président du « Conseil constitutionnel des mesures prises en application des « paragraphes 8 et 10 ci-dessus.
« 12 - Le membre du Conseil constitutionnel qui refuse de « procéder aux déclarations prévues par le présent article ou dont «le contenu de la déclaration n'est pas conforme aux « dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ou dont la « déclaration est incomplète et qui n'a pas régularisé sa situation « malgré la mise en demeure prévue au paragraphe 8 du présent «article est démis de sa qualité de membre du Conseil « constitutionnel par décision dudit conseil.
« Lorsqu'il s'agit d'un manquement aux déclarations à « produire à l'occasion de la cessation des fonctions, le président « de l'instance avise l'intéressé d'avoir à faire sa déclaration dans «un délai de trente (30) jours à compter de la date de sa «réception de l'avis sous peine de saisir l'autorité judiciaire « compétente du dossier en vue d'ouvrir une enquête.
« 13 - Les déclarations déposées et les observations « formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la « demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur « requête de la justice.
« 14 - Toutes les personnes appelées à un titre quelconque « à connaître les déclarations, les observations ou les documents « prévus par le présent article sont strictement tenues au secret « professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utiliser ou « les exploiter pour quelque cause que se soit qu'à la demande de «la justice saisie des faits conformément au paragraphe 10 « ci-dessus, sous peine des sanctions prévues par l'article 446 du « code pénal. »
Article 3
Le paragraphe 4 de l'article 10 de la loi organique n° 29-93 précitée est complété comme suit :
« Article 10.- Les fonctions de membre du Conseil « constitutionnel prennent fin par :
«1-
«2- .... …•. « 3- ....
« 4- la démission qui doit être constatée par le Conseil « constitutionnel, saisi par son président, le président de la « Chambre des représentants, le président de la Chambre des « conseillers, le ministre de la justice ou le président de l'instance « créée par l'article 8 bis ci-dessus dans les cas suivants :
« - exercice d'une activité ou acceptation .... .... ; « - perte de la jouissance .. .. . . .
« - survenance d'une incapacité physique.... .....; « - manquement aux obligations générales.... ••• « article 7 ci-dessus ;
«- refus de présenter la déclaration obligatoire de patrimoine « conformément aux dispositions de l'article 8 ter de la « présente loi organique. »
Article 4
Les membres du Conseil constitutionnel en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel sont tenus de faire la déclaration de leur patrimoine et du patrimoine de leurs enfants mineurs prévue à l'article 8 ter de la loi organique n° 29-93 précitée et ce, dans un délai de 6 mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5679 du 4 kaada 1429 (3 novembre 2008).