BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

1353

BULLETIN OFFICIEL

Dahir n° 1-08-70 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 50-07 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 et le cinquième alinéa de son article 81 ;

Vu la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants ;

Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 700-08 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ayant déclaré que les dispositions de la loi organique n° 50-07 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants sont conformes à la Constitution,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 50-07 complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

Loi organique n° 50-07

complétant la loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants

Article premier

La loi organique n° 31-97 relative à la Chambre des représentants promulguée par le dahir n° 1-97-185 du 1°" joumada I 1418 (4 septembre 1997) est complétée par un chapitre 10 bis conçu ainsi qu'il suit :

« Chapitre 10 bis

« Déclaration de patrimoine

« Article 85 bis. - Il est créé auprès de la Cour des comptes « une instance chargée de recevoir et de contrôler les déclarations « de patrimoine des membres de la Chambre des représentants « et d'en assurer le suivi.

« Cette instance se compose des membres suivants : « - le Premier président de la Cour des comptes, président ;

«-le président de la première chambre de la Cour « suprême ;

«- le président de la chambre administrative de la Cour « suprême.

« Le Premier président de la Cour des comptes désigne un « secrétaire général de l'instance parmi les cadres supérieurs de « ladite cour.

« Le Premier président de la Cour suprême désigne deux « conseillers de la première chambre de la Cour suprême et deux « conseillers de la chambre administrative de la même cour. Ils « sont mis à la disposition de l'instance pour assurer le suivi des « affaires dont elle est saisie.

« L'instance établit son règlement intérieur. »

« Article 85 ter. - 1 - Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) « jours suivant celui de l'ouverture de la législature ou de son «acquisition de la qualité pendant le mandat, le membre de la « Chambre des représentants est tenu de déclarer l'ensemble de « ses activités professionnelles, les mandats électifs qu'il exerce « et le patrimoine dont il est propriétaire ou sont propriétaires « ses enfants mineurs ou dont il est gestionnaire ainsi que les « revenus qu'il a perçus l'année précédant celle de son élection.

« En cas de cessation du mandat, pour toute autre cause que «le décès, le membre de la Chambre des représentants est tenu « de faire la déclaration prévue ci-dessus, dans un délai de « quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de cessation « dudit mandat.

« 2- Le patrimoine devant être déclaré est constitué par « l'ensemble des biens meubles et immeubles.

« Constituent des biens meubles notamment, les fonds de « commerce, les dépôts en comptes bancaires, les titres, «les parts, les actions dans des sociétés et autres valeurs « mobilières, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules « automobiles, les prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que « les parures et les bijoux.

« Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale des « biens meubles devant être déclarés.

« L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont « il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.

«Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la « déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément « et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.

« 3- La déclaration prévue au paragraphe 1 ci-dessus « doit être renouvelée tous les trois ans au mois de février et « préciser, le cas échéant, les modifications intervenues dans les «activités de l'assujetti, sur ses revenus et son patrimoine. La « déclaration du patrimoine doit être appuyée d'une déclaration « concernant le revenu de l'intéressé et d'une déclaration de ses « activités.

« 4- La déclaration est déposée auprès du secrétariat « général de ladite instance sous pli fermé portant la mention «" déclaration du patrimoine " suivie du nom et du prénom du « déclarant et de sa qualité. Il en est délivré immédiatement « récépissé.

« Le modèle de la déclaration et du récépissé est fixé par « voie réglementaire et publié au Bulletin officiel.

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