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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
« Le secrétaire général transmet immédiatement les plis « fermés reçus au président de l'instance aux fins de « vérification par ses membres de la conformité desdites « déclarations aux dispositions du présent article.
« En aucun cas, le contenu des déclarations de patrimoine « ne peut être utilisé à d'autres fins que celles prévues par « la présente loi.
« 5- Le président de la Chambre des représentants adresse « au président de l'instance la liste nominative des membres de « la Chambre des représentants et les modifications qu'elle peut « connaître.
« Le président de l'instance informe le président de la «Chambre des représentants des déclarations reçues en « application du présent article et, éventuellement, du défaut de « déclaration ou de renouvellement de déclaration des intéressés.
« 6- Le président de l'instance précitée avertit le membre « de la Chambre des représentants défaillant ou dont la « déclaration est incomplète ou n'est pas conforme, qu'il doit se « conformer aux dispositions du présent article dans un délai « qu'il fixe et qui ne peut dépasser soixante (60) jours à compter « de la date de la réception de l'avertissement.
« Lorsque l'assujetti ne donne pas suite à l'avertissement « dans le délai prévu ci-dessus, le président de l'instance en « saisit le président du Conseil constitutionnel qui adresse à « l'intéressé une mise en demeure, dont copie est transmise au « président de l'instance, pour régulariser sa situation « conformément aux dispositions du présent article, dans un « délai qui ne peut excéder trente (30) jours à compter de la date « de la réception de la mise en demeure.
« Si l'intéressé ne donne pas suite à la mise en demeure « prévue ci-dessus, le Conseil constitutionnel est saisi aux fins « d'appliquer les dispositions prévues au paragraphe 10
« ci-dessous.
« 7- Le président de l'instance désigne un conseiller en vue « d'examiner la déclaration et d'en assurer le suivi. Le rapport du « conseiller doit être établi dans un délai de soixante (60) jours à « compter de la date de sa saisine.
« Le président de l'instance communique à l'intéressé le « rapport du conseiller chargé de l'examen de sa déclaration et «lui fixe un délai de soixante (60) jours pour répondre aux « observations de ce dernier.
« 8- Lorsque le rapport du conseiller fait ressortir des faits « constitutifs d'infractions au code pénal, le président de «l'instance saisit la justice du dossier de l'affaire.
«Le président de l'instance peut, le cas échéant, « demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus de « son conjoint.
« 9- Le président de l'instance informe le président de « la Chambre des représentants des mesures prises en « application des paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus.
« 10- Le membre de la Chambre des représentants qui «refuse de procéder aux déclarations prévues par le présent « article ou dont le contenu de la déclaration n'est pas conforme « aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ou dont «la déclaration est incomplète et qui n'a pas régularisé sa « situation malgré la mise en demeure prévue au paragraphe 6 du « présent article est démis de sa qualité de membre de la « Chambre des représentants.
«La perte de la qualité parlementaire est déclarée par « décision du Conseil constitutionnel saisi à cet effet par le «président de l'instance chargée de la réception des déclarations « conformément à la procédure prévue à la section 5 bis « (article 35 bis de la loi organique n° 49-07 complétant la loi « organique n° 29-93 relative au Conseil constitutionnel).
« Lorsqu'il s'agit d'un manquement aux déclarations à « produire à l'occasion de la cessation des fonctions, le « président de l'instance avise l'intéressé d'avoir à faire sa « déclaration dans un délai de trente (30) jours à compter de la « date de sa réception de l'avis sous peine de saisir l'autorité « judiciaire compétente du dossier en vue d'ouvrir une enquête.
« 11- Les déclarations déposées et les observations « formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la « demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur « requête de la justice.
«Toutes les personnes appelées à un titre quelconque à « connaître les déclarations, les observations ou les documents « prévus par le présent article sont strictement tenues au secret « professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utiliser « ou les exploiter pour quelque cause que se soit qu'à la «demande de la justice saisie des faits conformément au « paragraphe 10 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues par « l'article 446 du code pénal.
« 12- Le règlement intérieur de la Chambre des représentants « précise, le cas échéant, les modalités d'application de cet article « en ce qui concerne les compétences du président de la Chambre « des représentants, son bureau et les règles disciplinaires « applicables aux membres de la Chambre. »
Article 2
1- Les membres de la Chambre des représentants en fonction à la date de publication de la présente loi organique au Bulletin officiel sont tenus de faire la déclaration de leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs prévue à l'article 85 ter de la loi organique n° 31-97 précitée et ce, dans un délai de 6 mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.
2- Le membre de la Chambre des représentants qui exerce plusieurs mandats représentatifs soumis au régime de déclaration du patrimoine se limite à la déclaration effectuée conformément à la présente lo1.
3- Le membre de la Chambre des représentants qui, avant d'obtenir son mandat à la Chambre des représentants, a fait sa déclaration de patrimoine conformément à un autre régime de déclaration doit déclarer son patrimoine conformément aux dispositions de la présente loi.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5679 du 4 kaada 1429 (3 novembre 2008).