Dahir n° 1-08-71 du 20 octobre 2008
portant promulgation de la loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
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portant promulgation de la loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
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complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
1355
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-08-71 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58 et le cinquième alinéa de son article 81 ;
Vu la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers;
Vu la décision du Conseil constitutionnel n° 701-08 du 17 joumada I 1429 (23 mai 2008) ayant déclaré que les dispositions de la loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers sont conformes à la Constitution,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
Loi organique n° 51-07 complétant la loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers
Article premier
La loi organique n° 32-97 relative à la Chambre des conseillers
1418 (4 septembre 1997) est complétée par un chapitre 8 bis conçu ainsi qu'il suit :
« Chapitre 8 bis « Déclaration de patrimoine.
« Article 54 bis. - Il est créé, auprès de la Cour des « comptes, une instance chargée de recevoir et de contrôler les « déclarations de patrimoine des membres de la Chambre des « conseillers et d'en assurer le suivi.
« Cette instance se compose des membres suivants : « - le Premier président de la Cour des comptes, président ; « - le président de la première chambre de la Cour suprême ;
«- le président de la Chambre administrative de la Cour « suprême.
« Le Premier président de la Cour des comptes désigne un « secrétaire général de l'instance parmi les cadres supérieurs de « ladite cour.
« Le Premier président de la Cour suprême désigne deux « conseillers de la première chambre de la Cour suprême et deux « conseillers de la chambre administrative de la même cour. Ils « sont mis à la disposition de l'instance pour assurer le suivi des «affaires dont elle est saisie.
« L'instance établit sont règlement intérieur. »
« Article 54 ter . - 1 - Dans un délai de quatre-vingt-dix «(90) jours suivant celui de l'ouverture de la législature, ou de « son acquisition de la qualité pendant le mandat, le membre « de la Chambre des conseillers est tenu de déclarer l'ensemble « de ses activités professionnelles, les mandats électifs qu'il «exerce et le patrimoine dont il est propriétaire ou sont «propriétaires ses enfants mineurs ou dont il est gestionnaire « ainsi que les revenus qu'il a perçus l'année précédant celle de « son élection.
« En cas de cessation du mandat, pour toute autre cause que « le décès, le membre de la Chambre des conseillers est tenu de «faire la déclaration prévue ci-dessus, dans un délai un délai de « quatre-vingt-dix (90) jours à compter de la date de cessation « du mandat.
« 2- Le patrimoine devant être déclaré est constitué par « l'ensemble des biens meubles et immeubles.
«Constituent des biens meubles notamment, les fonds de « commerce, les dépôts en comptes bancaires, les titres, les parts, «les actions dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les « biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les « prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et « les bijoux.
« Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale « des biens meubles devant être déclarés.
« L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont « il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.
«Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la « déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément « et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.
« 3- La déclaration prévue au paragraphe 1 ci-dessus « doit être renouvelée tous les trois ans au mois de février et « préciser, le cas échéant, les modifications intervenues dans « les activités de l'assujetti, sur ses revenus et son patrimoine. «La déclaration du patrimoine doit être appuyée d'une «déclaration concernant le revenu de l'intéressé et d'une « déclaration de ses activités.
« 4- La déclaration est déposée auprès du secrétariat « général de ladite instance sous pli fermé portant la mention «" déclaration du patrimoine " suivie du nom et du prénom du « déclarant et de sa qualité. Il en est délivré immédiatement « récépissé.
« Le modèle de la déclaration et du récépissé est fixé par « voie réglementaire et publié au Bulletin officiel.
relative à la Chambre des conseillers