1364
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Constituent notamment des biens meubles les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et les bijoux.
Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés.
L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.
Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée effectuée séparément et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.
Article 5
Doit être produite dans les mêmes conditions une déclaration complémentaire concernant les modifications intervenues dans le patrimoine et les revenus de l'assujetti.
La déclaration visée à l'article 4 ci-dessus est renouvelée obligatoirement tous les trois ans au mois de février.
Article 6
L'autorité gouvernementale dont relève le déclarant adresse au président de la cour des comptes compétente la liste nominative des fonctionnaires et agents visés à l'article 2 ci-dessus et les modifications qu'elle peut connaître. Le président de la cour des comptes compétente notifie à l'autorité qui l'a saisi la liste nominative des déclarants reçue en application du présent article ainsi que la liste nominative des fonctionnaires et agents publics qui n'ont pas produit ou renouvelé leurs déclartions.
Article 7
Le président de la cour des comptes compétente met en demeure le fonctionnaire ou l'agent public défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou n'est pas conforme, d'avoir à respecter les dispositions de présent article et lui fixe un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation.
Lorsque l'intéressé ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, le président de la cour des comptes ci-dessus, compétente saisit l'autorité gouvernementale concernée afin de prendre les mesures prévues à l'article 11 ci-après.
Article 8
Le président de la cour des comptes compétente communique à l'intéressé le rapport du conseiller rapporteur chargé de l'examen de sa déclaration et lui fixe un délai de 60 jours pour répondre aux observations de ce dernier.
Le rapport du conseiller rapporteur doit être établi dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine.
Le président de la cour des comptes compétente peut, le cas échéant. , demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus de son conjoint.
Article 9
Lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait ressortir des faits constitutifs d'infractions aux lois répressives, le procureur général du Roi près la Cour des comptes ou le procureur du Roi près la cour régionale des comptes, selon le cas, saisit l'autorité judiciaire compétente du dossier de l'affaire, à la demande du président de l'une desdites cours.
Article 10
Le président de la cour des comptes compétente informe le Premier ministre et l'autorité gouvernementale concernée des décisions prises en application des articles 7, 8 et 9 ci-dessus.
Article 11
Nonobstant toutes dispositions contraires, le fonctionnaire ou l'agent public qui refuse de procéder aux déclarations prévues par la présente loi ou dont le contenu des déclarations n'est pas conforme aux dispositions des articles 4 et 5 ci-dessus ou qui a produit une déclaration incomplète et qui n'a pas régularisé sa situation malgré sa mise en demeure conformément à l'article 7 ci-dessus, est passible de la révocation de la fonction ou de la résolution du contrat pour l'agent public, prononcée par l'autorité gouvernementale ayant le pouvoir disciplinaire.
Article 12
Les déclarations déposées et les observations formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants-droit ou sur requête de l'autorité judiciaire.
Toutes les personnes appelées à un titre quelconque à connaître les déclarations, les observations ou les documents prévus par le présent article sont strictement tenues au secret professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utilisés ou les exploiter pour quelque cause que se soit que sur la demande de l'autorité judiciaire saisie des faits conformément à l'article 9 ci-dessus, sous peine de la sanction prévue par l'article 446 du code pénal.
Article 13
Le gouvernement fixe la liste des titulaires d'emplois qui pour des considérations liées aux intérêts de la défense nationale, de la sécurité intérieure ou extérieure de l'Etat seront soumis à une procédure particulière de déclaration de patrimoine et de contrôle déterminée par l'autorité compétente. Cette liste sera communiquée au premier président de la Cour des comptes.
Article 14
Pour l'application des dispositions de la présente loi, le gouvernement peut, afin de tenir afin de tenir compte de l'organisation gouvernementale et administrative, soumettre à la déclaration obligatoire du patrimoine les fonctionnaires ou agents publics dont les fonctions ou les responsabilités les assimilent aux personnes visées à l'article 2 ci-dessus.
Chapitre III Dispositions transitoires fixant les conditions d'application de la loi aux assujettis actuellement en fonction Article 15
Les personnes visées aux articles premier et 2 ci-dessus en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel, sont tenues de faire la déclaration de leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs prévue aux chapitres premier et II de la présente loi et ce, dans un délai de 3 mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.
Dispositions finales Article 16
La présente loi abroge la loi n° 25-92 soumettant les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales et des établissements publics ainsi que les membres du gouvernement, de la Chambre des représentants, des conseils des collectivités locales et des chambres professionnelles, à la déclaration i des biens immobiliers et valeurs mobilières leur appartenant ou appartenant à leurs enfants mineurs, promulguée par le dahir n° 1-92-143 du 12 joumada II 1413 (7 décembre 1992).