BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

Dahir n° 1-08-68 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 48-07 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58, A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 48-07 complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAS EL FASSI.

* * *

Décret n° 2-08-266 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant modification de la quotité du droit d'importation applicable à certains produits

-

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2000, promulguée par le dahir n° 1-00-241 du 25 rabii I 1421 (28 juin 2000), portant fixation du tarif des droits d'importation, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le code des douanes ainsi que des impôts indirects relevant de l'administration des douanes et impôts indirects, approuvé par le dahir portant loi n° 1-77-339 du 25 chaoual 1397 (9 octobre 1977), tel qu'il a été modifié et complété, notamment son article 5;

Vu la loi de finances n° 38-07 pour l'année budgétaire 2008, promulguée par le dahir n°1-07-211 du 16 hija 1428 (27 décembre 2007), notamment l'article 2 § I de ladite loi ;

Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

: *

Loi n° 48-07

complétant le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962)

portant approbation du code pénal

Article unique

Le chapitre III du titre I du livre III du dahir n° 1-59-413 du 28 joumada II 1382 (26 novembre 1962) portant approbation du code pénal est complété par une section VII ainsi qu'il suit :

« Section VII. -Du manquement à l'obligation de déclaration

« du patrimoine

« Article 262 bis. - Sans préjudice de dispositions pénales « plus graves, toute personne soumise en raison de ses fonctions ou « d'un mandat électif à l'obligation de déclaration du patrimoine qui «n'a pas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après « cessation de ses fonctions ou expiration de son mandat ou dont la « déclaration n'est pas conforme ou incomplète est punie d'une « amende de 3.000 à 15.000 dirhams.

«En outre, l'intéressé peut être condamné à l'interdiction « d'exercer des fonctions publiques ou de se porter candidat aux « élections pendant une période qui ne peut excéder six ans. »

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5679 du 4 kaada 1429 (3 novembre 2008).

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le tarif des droits d'importation, tel qu'il a été fixé par l'article 4 § I de la loi de finances n° 25-00 pour la période allant du 1er juillet au 31 décembre 2000, est modifié conformément aux indications du tableau figurant en annexe du présent décret.

RT. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AZIZ AKHANNOUCH.

Le ministre du commerce extérieur,

ABDELLATIF MAZOUZ.

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