N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Le ministre de l'intérieur prend une décision de suspension provisoire de l'intéressé jusqu'à la prise du décret de révocation.
Lorsqu'il s'agit d'un manquement aux déclarations à produire à l'occasion de la cessation du mandat, le procureur du Roi près la Cour régionale des comptes saisit la juridiction compétente du dossier, à la demande du président de ladite cour.
L'intéressé est puni d'une amende de 3.000 à 15.000 dirhams et de l'interdiction de se porter candidat aux élections pendant une durée maximum de 6 ans ou de la déchéance de son mandat électif.
11. Les dispositions du présent article sont applicables à l'élu, membre d'un des conseils ou chambres visés au paragraphe 1 ci-dessus qui a reçu délégation de signature ou délégation de pouvoir ainsi qu'au reste des membres des bureaux desdits conseils ou chambres.
12. Les présidents des conseils ou des chambres professionnelles visés au paragraphe 1 ci-dessus déposent, auprès de la Cour régionale des comptes compétence, la liste nominative des membres des bureaux dès leur élection ainsi que la liste nominative des personnes détentrices des délégations visées au paragraphe 11 ci- dessus, et les changements qui les affectent, ainsi que les actes de délégation à la date de leur entrée en vigueur. Il en est immédiatement délivré récépissé. A défaut, la délégation est inopposable à la juridiction financière. Le président de la Cour régionale des comptes notifie à l'autorité de tutelle de la collectivité locale ou la chambre professionnelle concernée les délégations dont la juridiction financière a été saisie.
13. Les déclarations déposées et les observations formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur requête de l'autorité judiciaire.
Toutes les personnes appelées à un titre quelconque à connaître les déclarations, les observations ou les documents prévus par le présent article sont strictement tenues au secret professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utilisés ou les exploiter pour quelque cause que se soit qu'à la demande de l'autorité judiciaire saisie des faits conformément au pragraphe 8 ci-dessus, sous peine de la sanction prévue par l'article 446 du code pénal.
Chapitre II De la déclaration de patrimoine
de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics
Article 2
Sont soumis à la déclaration obligatoire prévue à l'article 4 ci-après :
1. Les personnes nommées dans les fonctions conformément à l'article 30 de la Constitution ;
2. Les fonctionnaires et agents de l'Etat, des collectivités locales, des entreprises publiques et autres organismes, investis du pouvoir :
a) d'ordonnateur de recettes et de dépenses ou d'exercice de mission de contrôleur ou de comptable public conformément aux dispositions de la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics ;
b) de détermination de l'assiette des impôts et taxes et de tout autre produit autorisé en vertu des textes législatifs et réglementaires en vigueur ;
c) de perception et de recouvrement des impôts, taxes, produits, revenus et rémunération pour services rendus affectés à l'Etat, aux collectivités locales, aux entreprises publiques et autres organismes tels que définis par l'article premier de la loi n° 69-00 relative au contrôle financier de l'Etat sur les entreprises publiques et autres organismes ;
d) d'autoriser la concession, la cession ou l'exploitation d'un bien ou service public ou privé de l'Etat, des collectivités locales ou des établissements publics ;
e) d'assurer la gestion des deniers et la conservation des valeurs et des titres et de recevoir les consignations et les cautionnements ;
f) des missions de contrôle, de constat d'infractions aux législations et réglementations spécifiques et de répression de ces infractions ;
g) de délivrer des permis, licences, autorisations ou agréments ;
h) d'enregistrer ou d'inscrire un privilège, un droit réel ou incorporel.
3. Les fonctionnaires et agents, autres que ceux cités ci-dessus, investis d'une mission publique et ayant reçu délégation de signature pour les actes et procédures visés au 2 précité ou pour des actes susceptibles d'avoir des incidences directes ou indirectes sur les deniers publics.
Article 3
Les déclarations des personnes visées à l'article 2 ci-dessus sont déposées à :
1. la Cour des comptes lorsque le déclarant exerce ses compétences sur l'ensemble du territoire national ;
2. la Cour régionale des comptes pour le déclarant exerçant ses compétences dans les limites territoriales d'une région, d'une ou de plusieurs provinces ou préfectures ou communes relevant du ressort territorial d'une même région.
Toutefois, les fonctionnaires nommés par dahir pour exercer les fonctions dans les limites territoriales citées ci-dessus, procèdent au dépôt de leur déclaration de patrimoine auprès de la Cour des comptes.
Il en est immédiatement délivré récépissé.
Le modèle de la déclaration et du récépissé est fixé par voie réglementaire et publié au « Bulletin officiel ».
Article 4
Dans un délai maximum de trois mois suivant celui de leur entrée en fonction, les personnes visées à l'article 2 ci-dessus doivent déclarer l'ensemble de leurs activités professionnelles et le patrimoine dont ils sont propriétaires ou sont propriétaires leurs enfants mineurs ou dont ils sont gestionnaires, ainsi que les revenus qu'ils ont perçus, à quelque titre que ce soit, l'année précédant celle de leur entrée en fonction.
En cas de cessation de fonction, pour toute autre cause que le décès, l'assujetti est tenu de faire la déclaration prévue ci-dessus, dans un délai maximum de deux mois à compter de la date de cessation de ladite fonction.
Le patrimoine devant être déclaré est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles.