BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres profesionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

ABBAs EL FASSI.

*

Loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics

Chapitre premier De la déclaration de patrimoine et de mandats de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles et des chambres professionnelles Article premier

1. Dans un délai de trois mois suivant celui de proclamation de son élection, le président du conseil régional, le président du conseil préfectoral ou provincial, le président du conseil communal, le président de groupements de communes urbaines et rurales, le président de groupements de collectivités locales, le président du conseil d'arrondissement ou le président d'une chambre professionnelle est tenu de déclarer l'ensemble de ses activités professionnelles, les mandats électifs qu'il exerce, outre celui rappelé ci-dessus, et le patrimoine dont il est propriétaire ou sont propriétaires ses enfants mineurs ou dont il est gestionnaire, ainsi que les revenus qu'il a perçus, à quelque titre que ce soit, l'année précédant celle de son élection.

En cas de cessation du mandat, pour toute autre cause que le décès, l'assujetti est tenu de faire la déclaration prévue ci-dessus, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation dudit mandat.

2. Le patrimoine devant être déclaré est constitué par l'ensemble des biens meubles et immeubles.

Constituent notamment des biens meubles les fonds de commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et les bijoux.

Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale des biens meubles devant être déclarés.

L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.

Si les conjoints sont tous les deux assujettis à la déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.

3. Doit être produite dans les mêmes conditions une déclaration complémentaire concernant les modifications intervenues dans le patrimoine, les revenus, les activités professionnelles et les mandats électifs de l'assujetti.

La déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus est renouvelée obligatoirement tous les deux ans au mois de février.

4. La déclaration est déposée au greffe de la Cour régionale des comptes. Il en est immédiatement délivré récépissé.

Le modèle de la déclaration et le modèle du récépissé sont fixés par voie réglementaire et publiés au « Bulletin officiel ».

5. Le ministre de l'intérieur, ou l'autorité déléguée par lui à cet effet, adresse au président de la Cour régionale des comptes compétente la liste nominative des personnes visées au paragraphe 1 ci-dessus ainsi que les modifications qu'elle connaît dans un délai d'un mois à compter de la date de prise de leurs fonctions. Le président de la Cour régionale des comptes compétente notifie à l'autorité qui l'a saisi la liste nominative des déclarants, reçue en application du présent présent article et, éventuellement, du défaut de déclaration ou de renouvellement de déclaration des élus intéressés.

6. Le président de la Cour régionale des comptes met en demeure l'élu défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou n'est pas conforme, d'avoir à se conformer aux dispositions du présent article et lui fixe un délai de 60 jours à compter de la date de la réception de la mise en demeure pour régulariser sa situation.

Lorsque l'assujetti ne régularise pas sa situation dans le délai prévu ci-dessus, le président de la Cour régionale des comptes saisit le Premier ministre afin de prendre les mesures prévues au paragraphe 10 ci-après.

7. Le président de la Cour régionale des comptes communique à l'intéressé le rapport du conseiller rapporteur chargé de l'examen de sa déclaration et lui fixe un délai de 60 jours pour répondre aux observations de ce dernier.

Le rapport du conseiller rapporteur doit être établi dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa saisine.

Le président de la Cour régionale des comptes peut, le cas échéant, demander à tout assujetti de déclarer les biens et les revenus de son conjoint.

8. Lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait ressortir des faits constitutifs d'infractions aux lois répressives, répressives, le procureur du Roi près la Cour régionale des comptes saisit l'autorité judiciaire compétente du dossier de l'affaire, à la demande du président de ladite cour.

9. Le président de la Cour régionale des comptes informe le ministre de l'intérieur des décisions prises en application des paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus.

10. L'élu qui refuse de procéder aux déclarations prévues par le présent article ou dont le contenu des déclarations n'est pas conforme aux dispositions des paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ou qui a produit une déclaration incomplète et qui n'a pas régularisé pas sa situation malgré sa mise en demeure malgré sa conformément au pragraphe 6 ci-dessus, est passible de la révocation du conseil ou de la chambre par décret motivé du Premier ministre.

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