N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
1361
BULLETIN OFFICIEL
« 3 - La déclaration prévue au paragraphe 1 ci-dessus doit « être renouvelée tous les trois ans au mois de février. Elle « précise, le cas échéant, les modifications intervenues dans les « activités, «activités, les revenus et le patrimoine de l'assujetti. « La déclaration de patrimoine doit être appuyée d'une déclaration « de revenus et d'une déclaration des activités de l'intéressé.
« 4 - La déclaration est déposée au greffe de la Cour des «comptes sous pli fermé portant la mention « déclaration du « patrimoine » suivie du nom, prénom et qualité du déclarant. « Il en est immédiatement délivré récépissé.
« Les modèles de la déclaration et du récépissé sont fixés « par voie réglementaire et publiés au « Bulletin officiel ».
« En aucun cas le contenu des déclarations de patrimoine « ne peut être utilisé à d'autres fins que celles prévues par le « présent article.
« 5 - Le président du Conseil supérieur de la communication « audiovisuelle adresse au premier président de la Cour des « comptes la liste nominative des membres du conseil et les « modifications qu'elle peut connaître.
«Le premier président de la Cour des comptes informe le « président du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle « des déclarations reçues en application du présent article et, « éventuellement, du défaut de déclaration ou de renouvellement de « déclaration des intéressés.
« 6 - Le premier président de la Cour des comptes avertit « le membre défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou « n'est pas conforme, qu'il doit se conformer aux dispositions « du présent article dans un délai qu'il fixe et qui ne peut « dépasser soixante (60) jours à compter de la date de « la réception de l'avertissement.
«7- Le premier président de la Cour des comptes « désigne un conseiller rapporteur chargé de l'examen de la « déclaration et d'en assurer le suivi. Le rapport du conseiller « rapporteur doit être établi dans un délai de soixante (60) jours « à compter de la date de sa saisine.
« Le premier président de la Cour des comptes communique « à l'intéressé le rapport du conseiller rapporteur chargé de «l'examen de sa déclaration et lui fixe un délai de soixante (60) « jours pour répondre aux observations de ce dernier.
«8- Lorsque le rapport du conseiller rapporteur fait « ressortir des faits constitutifs d'infractions au Code pénal, le « procureur général du Roi près la Cour des comptes saisit « la justice du dossier de l'affaire.
« Le premier président de la Cour des comptes peut, le cas « échéant, demander à tout assujetti de déclarer les biens et « les revenus de son conjoint.
« 9 - Le premier président de la Cour des comptes informe «Notre Majesté et le président du Conseil supérieur de la « communication audiovisuelle des mesures prises en « application des paragraphes 6, 7 et 8 ci-dessus.
« 10 - La situation du membre du Conseil supérieur de la « communication audiovisuelle qui refuse de procéder aux « déclarations prévues par le présent article ou dont le contenu « des déclarations n'est pas conforme aux dispositions des
« paragraphes 1, 2, 3 et 4 ci-dessus ou qui a produit « une déclaration incomplète et qui n'a pas régularisé sa « situation malgré son avertissement conformément au « paragraphe 6 ci-dessus, est soumise à la Haute appréciation de « Notre Majesté pour y statuer.
« Lorsqu'il s'agit d'un manquement aux déclarations à « produire à l'occasion de la cessation des fonctions, le premier « président de la Cour des comptes avise l'intéressé à la nécessité « de produire sa déclaration dans un délai de trente (30) jours à « compter de la date de réception dudit avis, sous peine de saisir « du dossier l'autorité judiciaire compétente aux fins d'enquête.
« 11- Les déclarations déposées et les observations « formulées à leur égard ne peuvent être communiquées qu'à la « demande expresse du déclarant ou de ses ayants droit ou sur « requête de la justice.
« Toutes les personnes appelées, à un titre quelconque, à « connaître les déclarations, les observations ou les documents « prévus par le présent article sont strictement tenues au secret « professionnel. Il leur est interdit de les divulguer, les utiliser « ou les exploiter pour quelque cause que ce soit qu'à la « demande de la justice saisie des faits conformément au « paragraphe 10 ci-dessus, sous peine des sanctions prévues par « l'article 446 du Code pénal.
ART. 2. - 1- Les membres du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle en fonction à la date de publication du présent dahir au Bulletin officiel sont tenus de faire la déclaration de leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs prévue à l'article 7 bis du dahir précité n° 1-02-212 et ce, dans un délai de 6 mois à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.
2 - Le membre du Conseil supérieur de la communication audiovisuelle qui, avant d'entrer dans ses fonctions en tant que membre du conseil, avait déclaré son patrimoine conformément à un autre régime de déclaration du patrimoine, doit déclarer son patrimoine conformément au présent dahir.
ART. 3. - Notre présent dahir sera publié au Bulletin officiel
Fait à Casablanca, le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008).
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » nº 5679 du 4 kaada 1429 (3 novembre 2008).
Dahir n° 1-07-202 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) portant promulgation de la loi n° 54-06 instituant une déclaration obligatoire de patrimoine de certains élus des conseils locaux et des chambres professionnelles ainsi que de certaines catégories de fonctionnaires ou agents publics.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,