BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

«Le premier président demande également à l'assujetti « défaillant de régulariser sa situation. A cet effet, il lui fixe un « délai de soixante jours à compter de la date de réception de la « demande.

« 5 - Il est fait rapport au président de la Cour régionale des « comptes et au procureur du Roi des diligences effectuées et des « observations qu'elles appellent.

«6 - Lorsque les diligences du conseiller rapporteur « énumérées aux paragraphes 3 et 4 qui précèdent font apparaître « des incohérences manifestes et injustifiées entre l'évolution du « patrimoine de l'intéressé, ses revenus et ses activités déclarées, « le président de la Cour peut décider d'autoriser le conseiller « rapporteur à enquêter sur les éventuelles inexactitudes ou « omissions contenues dans la déclaration de patrimoine de « l'intéressé et, à cette fin, se faire communiquer tous documents «ou pièces justificatives de nature à le renseigner sur les « éléments des déclarations de l'intéressé et procéder à l'audition « des personnes dont il estime le témoignage nécessaire, sans que «ces dernières ne puissent lui opposer un éventuel secret « professionnel.

« Toutefois, toute demande d'information auprès de la « direction des impôts doit être faite sur ordonnance du président « de la Cour régionale des comptes.

«7- Le conseiller | rapporteur peut également, sur « ordonnance du président de la Cour régionale, requérir des « établissements bancaires et établissements de crédit aux fins de « lui fournir tous renseignements sur l'état des comptes de dépôt « ou des valeurs dont le déclarant, son conjoint ou ses ascendants « ou descendants sont détenteurs. Il peut aux mêmes fins requérir « du conservateur général de la propriété foncière un inventaire « des biens immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation « au nom du déclarant, de son conjoint, de ses ascendants ou de « ses descendants. Dans l'exercice de ces missions, il ne peut lui « être opposé un éventuel secret professionnel.

« 8- Le conseiller rapporteur peut saisir le procureur du « Roi afin que soit mis à sa disposition l'ensemble des pièces ou « documents dont la Cour est saisie à l'occasion de l'exercice des « compétences qui lui sont dévolues par les chapitre I, II et III « du présent titre et qui ont un rapport avec le déclarant.

« 9 - Lorsqu'il apparaît, au vu des procédures prévues par «les paragraphes ci-dessus, des présomptions graves et «concordantes de commission d'une infraction par le déclarant, « son conjoint, ses ascendants ou descendants, le procureur du «Roi, à la demande du président de la Cour régionale, saisit «l'autorité judiciaire compétente après en avoir informé les « intéressés.

« L'autorité judiciaire compétente informe le président de «la Cour régionale des comptes compétente de toute décision « judiciaire rendue par elle à l'encontre des personnes assujetties « à la déclaration obligatoire du patrimoine.

« 10 - Le président de la Cour régionale des comptes fait « annuellement rapport au premier président de la Cour des comptes « des procédures engagées en application des dispositions de la « présente loi. »

Article 4

Les magistrats des juridictions financières en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officiel sont tenus de faire la déclaration de leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs prévue à l'article 184 du code des juridictions financières précité, et ce dans un délai de trois mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5679 du 4 kaada 1429 (3 novembre 2008).

Dahir n° 1-08-73 du 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008) complétant le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle.

LOUANGE A DIEU SEUL !

(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)

Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu l'article 19 de la Constitution ;

Vu le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) portant création de la Haute autorité de la communication audiovisuelle,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

ARTICLE PREMIER. — Le dahir n° 1-02-212 du 22 joumada II 1423 (31 août 2002) susvisé est complété par un article 7 bis ainsi conçu :

« Article 7bis. - 1 - Dans un délai de quatre-vingt-dix (90) «jours suivant celui de sa nomination, le membre du Conseil « supérieur de la communication audiovisuelle est tenu de « déclarer l'ensemble de ses activités professionnelles et le «patrimoine dont il est propriétaire ou sont propriétaires « ses enfants mineurs ou dont il est gestionnaire ainsi que les « revenus qu'il a perçus l'année précédant celle de sa nomination.

« En cas de cessation de fonction, pour toute autre cause «que le décès, le membre du Conseil supérieur de la «communication audiovisuelle est tenu de faire la déclaration « prévue ci-dessus, dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours à « compter de la date de cessation de ladite fonction.

«2- Le patrimoine devant être déclaré est constitué de « l'ensemble des biens meubles et immeubles.

« Constituent des biens meubles notamment, les fonds de « commerce, les dépôts en comptes bancaires, les titres, les parts, «les actions dans des sociétés et autres valeurs mobilières, « les biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, « les prêts, les objets d'art et d'antiquité ainsi que les parures et « les bijoux.

« Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale « des biens meubles devant être déclarés.

« L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont « il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.

«Si les conjoints sont tous les deux assujettis à « la déclaration prévue ci-dessus, celle-ci est effectuée séparément « et celle concernant les enfants mineurs est faite par le père.

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