BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

Page 31 sur 214

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

1359

BULLETIN OFFICIEL

Article 2

Le titre II du livre premier de la loi précitée n° 62-99 formant code des juridictions financières est complété par un chapitre IV bis conçu ainsi qu'il suit :

« Chapitre IV bis « Déclarations obligatoires de patrimoine.

« Article 96 bis. - 1-Dès réception de la déclaration « prévue par la législation en vigueur relative aux déclarations « obligatoires de patrimoine, le greffier de la Cour des comptes « vérifie la qualité du déclarant sur la base de la liste des « assujettis, délivre au déposant un récépissé daté et avise le « premier président de la cour des comptes et le procureur « général du Roi près ladite cour du dépôt de la déclaration.

« 2 - Le premier président de la Cour désigne un conseiller « rapporteur chargé de vérifier le contenu de la déclaration et de « veiller à l'application des dispositions législatives concernant « son renouvellement.

«3- Le conseiller rapporteur communique au premier « président et au procureur général du Roi ses observations « contenues dans le rapport sur la forme et le contenu de la « déclaration.

« 4 - Au vu du rapport prévu au paragraphe 3 ci-dessus, le « premier président, après avis du procureur général du Roi, peut « décider de mettre en demeure le déclarant de compléter sa « déclaration ou de présenter au conseiller rapporteur toutes « explications ou précisions jugées utiles pour répondre aux « observations formulées. Il lui fixe un délai de soixante jours, « à compter de la date de la réception de la mise en demeure, « en vue de régulariser sa situation.

«Le premier président demande également à l'assujetti « défaillant de régulariser sa situation. A cet effet, il lui fixe un « délai de soixante jours à compter de la date de la réception de « la demande.

« 5 - Il est fait rapport au premier président et au procureur « général du Roi des diligences effectuées et des observations « qu'elles appellent.

« 6 - Lorsque les diligences du conseiller rapporteur « énumérées aux paragraphes 3 et 4 qui précèdent font apparaître « des incohérences manifestes et injustifiées entre l'évolution du « patrimoine de l'intéressé, ses revenus et ses activités déclarées, «le premier président peut décider d'autoriser le conseiller «rapporteur à enquêter sur les éventuelles inexactitudes ou « omissions contenues dans la déclaration de patrimoine de « l'intéressé et, à cette fin, se faire communiquer tous documents « ou pièces justificatives de nature à le renseigner sur les « éléments des déclarations de l'intéressé et procéder à l'audition « des personnes dont il estime le témoignage nécessaire, sans que «ces dernières ne puissent lui opposer un éventuel secret « professionnel.

«Toutefois, « Toutefois, toute demande d'information auprès de la « direction des impôts doit être faite sur ordonnance du premier « président de la Cour des comptes.

«7- Le conseiller rapporteur peut également, sur « ordonnance du premier président de la Cour, requérir des « établissements bancaires et établissements de crédit aux fins de « lui fournir tous renseignements sur l'état des comptes de dépôt « ou des valeurs dont le déclarant, son conjoint ou ses ascendants « ou descendants sont détenteurs. Il peut aux mêmes fins requérir « du conservateur général de la propriété foncière un inventaire des « biens immeubles immatriculés ou en cours d'immatriculation au «nom du déclarant, de son conjoint ou de ses ascendants ou « descendants. Dans l'exercice de ces missions, il ne peut lui être « opposé un éventuel secret professionnel.

«8-Le conseiller rapporteur peut saisir le procureur « général du Roi afin que soit mis à sa disposition l'ensemble des « pièces ou documents dont la Cour est saisie à l'occasion de «l'exercice des compétences qui lui sont dévolues par les « chapitres I, II et III du présent titre et qui ont un rapport avec le « déclarant.

« 9 - Lorsqu'il apparaît, au vu des procédures prévues par «les paragraphes ci-dessus, des présomptions graves et «concordantes de commission d'une infraction par le déclarant « son conjoint, ses ascendants ou descendants, le procureur «général du Roi, à la demande du premier président, saisit «l'autorité judiciaire compétente après en avoir informé les « intéressés.

« L'autorité judiciaire compétente informe le président de « la Cour des comptes de toute décision judiciaire rendue par elle « à l'encontre des personnes assujetties à la déclaration obligatoire « du patrimoine. »

Article 3

Le titre II du livre II de la loi précitée n° 62-99 formant code des juridictions financières est complété par un chapitre IV bis conçu ainsi qu'il suit :

« Chapitre IV bis « Déclarations obligatoires de patrimoine

« Article 156 bis. - 1-Dès réception de la déclaration « prévue par la législation en vigueur relative aux déclarations « obligatoires de patrimoine, le greffier de la Cour régionale des « comptes vérifie la qualité du déclarant sur la base de la liste des « assujettis, la compétence territoriale de la Cour régionale, « délivre au déposant un récépissé daté et avise le président de la « Cour régionale et le procureur du Roi près ladite Cour du dépôt « de la déclaration.

« 2 - Le président de la Cour régionale des comptes désigne «un conseiller rapporteur chargé de vérifier le contenu de la «déclaration et de veiller à l'application des dispositions « législatives concernant son renouvellement.

« 3 - Le conseiller rapporteur communique au président de « la Cour régionale et au procureur du Roi ses observations sur la « forme et le contenu de la déclaration.

« 4 - Au vu du rapport prévu au paragraphe 3 ci-dessus, le « président, après avis du procureur du Roi, peut décider de «mettre en demeure le déclarant de compléter sa déclaration ou « de présenter au conseiller rapporteur toutes explications ou « précisions jugées utiles pour répondre aux observations « formulées. Il lui fixe un délai de soixante jours à compter de « la date de la réception de la mise en demeure pour régulariser « sa situation.

Actes cités sur cette page