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BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel, à la suite du présent dahir, la loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007). Pour contreseing :

Le Premier ministre,

Abbas EL FASSI.

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Loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières

Article premier

Les dispositions des articles 184 et 185 de la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1°" rabii II 1423 (13 juin 2002) sont abrogées et remplacées comme suit :

« Article 184. - 1 - Dans un délai maximum de trois mois « suivant celui de sa nomination, le magistrat est tenu de déclarer «l'ensemble de ses activités lucratives et le patrimoine dont il « est propriétaire et sont propriétaires ses enfants mineurs ou « dont il est gestionnaire, ainsi que les revenus qu'il a perçus, à «quelque titre que ce soit, l'année précédant celle de sa « nomination.

« Si les conjoints sont tous deux magistrats des juridictions « financières, la déclaration est effectuée séparément et celle « concernant les enfants mineurs est faite par le père.

« En cas de cessation de fonction pour toute autre cause « que le décès, le magistrat est tenu de faire la déclaration « prévue ci-dessus, dans un délai maximum de trois mois à « compter de la date de cessation de ladite fonction.

« 2 - Le patrimoine devant être déclaré est constitué par « les biens immeubles et biens meubles.

« Constituent notamment des biens meubles, les fonds de « commerce, les dépôts sur les comptes bancaires, les titres, les « participations dans des sociétés et autres valeurs mobilières, les « biens reçus par voie d'héritage, les véhicules automobiles, les « prêts, les objets d'art et d'antiquité, ainsi que les parures et les « bijoux.

« Est fixée par voie réglemantaire, la valeur minimale des « biens meubles devant être déclarés.

« L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont « il est copropriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.

« 3 - La déclaration visée au paragraphe 1 ci-dessus est « renouvelée tous les trois ans au mois de février. Elle précise, le « cas échéant, les modifications intervenues dans les activités, les « revenus et le patrimoine de l'assujetti. La déclaration de « patrimoine doit être appuyée par une déclaration de revenus et « une déclaration d'activités de l'intéressé.

«Doit être produite dans les mêmes conditions une « déclaration complémentaire concernant les modifications « intervenues dans le patrimoine de ou des intéressés.

«4 - Les déclarations prévues ci-dessus doivent être « déposées par le magistrat auprès du conseil de la magistrature « des juridictions financières dans les délais fixés. Il en est « délivré immédiatement récépissé.

«Le modèle de ces déclarations est fixé par voie « réglementaire et publié au Bulletin officiel.

« Une commission présidée par le Premier président de la «Cour des comptes examine régulièrement l'évolution des « déclarations de patrimoins et des revenus. Elle se compose « des membres du conseil de la magistrature des juridictions « financières suivants :

«- Le procureur général du Roi ;

«-Le président de la Chambre et le président de la « Cour régionale des comptes, élus par leurs homologues ; «- Le secrétaire général de la Cour des comptes, en sa « qualité de rapporteur.

« La commission peut, le cas échéant, demander à tout « magistrat de déclarer les biens et les revenus de son conjoint.

«Le rapporteur du conseil de la magistrature des «juridictions financières présente lors de chaque session un rapport « sur les travaux de la commission devant ledit conseil, afin de « prendre les mesures nécessaires à l'encontre du contrevenant.

« Article 185. - 1 - Le premier président peut, à la demande « de la commission visée à l'article 184 ci-dessus, demander à «l'administration, qui est tenue de les lui fournir, toutes « informations d'ordre patrimonial sur les biens des magistrats et « des membres de leur famille visés à l'article précédent.

« La demande d'information adressée à la direction des «impôts est établie sous forme d'ordonnance du premier « président de la Cour des comptes.

«2 - Le premier président demande au magistrat « défaillant ou dont la déclaration est incomplète ou n'est pas « conforme de régulariser sa situation dans un délai de soixante « jours à compter de la date de la réception de la demande. Il en «informe le conseil de la magistrature des juridictions « financières.

« 3 - Le premier président peut, après avis conforme du «conseil de la magistrature des juridictions financières, charger «un ou plusieurs magistrats, de vérifier les déclarations des

« des membres de leur famille.

« 4 - Les magistrats chargés par le premier présient de la « vérification doivent être d'un grade égal ou supérieur à celui « du magistrat concerné; ils disposent d'un pouvoir général « d'investigation, de vérification et de contrôle. Ils peuvent « notamment convoquer et entendre les magistrats intéressés et « se faire communiquer tous documents utiles.

« Ils établissent des rapports, appuyés de leurs conclusions « et suggestions, qu'ils transmettent sans délai au premier « président. Si ces rapports révèlent l'existence de manquements « ou infractions, le premier président les soumet au conseil de la « magistrature des juridictions financières. »

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