Dahir n° 1-07-201 du 30 novembre 2007
portant promulgation de la loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
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portant promulgation de la loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
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abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
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portant promulgation de la loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
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modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
1357
BULLETIN OFFICIEL
Dahir n° 1-07-201 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :
Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.
Fait à Guelmim, le 19 kaada 1428 (30 novembre 2007).
Pour contreseing :
Le Premier ministre,
ABBAs EL FASSI.
.*.
Loi n° 53-06 abrogeant et remplaçant l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature
Article premier
Les dispositions de l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 du 26 chaoual 1394 (11 novembre 1974) formant statut de la magistrature sont abrogées et remplacées par les dispositions suivantes:
« Article 16. - Dans un délai maximum de trois mois « suivant celui de sa nomination, le magistrat est tenu de déclarer «l'ensemble de ses activités lucratives et le patrimoine dont il « est propriétaire ou sont propriétaires ses enfants mineurs ou « dont il est gestionnaire, ainsi que les revenus qu'il a perçus, « à quelque titre que ce soit, l'année précédant celle de sa « nomination.
« Si les conjoints sont tous deux magistrats, la déclaration « est effectuée séparément et celle concernant les enfants « mineurs est faite par le père.
« En cas de cessation de fonction, pour toute autre cause « que le décès, le magistrat est tenu de faire la déclaration prévue « ci-dessus dans un délai maximum de trois mois à compter de la « date de cessation de ladite fonction.
«Le patrimoine devant être déclaré est constitué par les « biens meubles et immeubles.
« Constituent des biens meubles les dépôts en comptes «bancaires, les titres, les participations dans des sociétés et « autres valeurs mobilières, les biens reçus par voie d'héritage, «les véhicules automobiles, les prêts, les objets d'art et « d'antiquité ainsi que les parures et les bijoux.
«Est fixée par voie réglementaire la valeur minimale « des biens meubles devant être déclarés.
« L'intéressé est également tenu de déclarer les biens dont « il est co-propriétaire ou gestionnaire pour le compte d'autrui.
«La déclaration prévue par l'alinéa ci-dessus doit être « déposée par le magistrat au secrétariat du conseil supérieur « de la magistrature dans un délai de trois mois qui suivent sa « nomination.
« Toute modification intervenue dans la situation de fortune «du ou des intéressés doit faire l'objet d'une déclaration « complémentaire formulée dans les mêmes conditions.
«Le modèle de ces deux déclarations est fixé par voie « réglementaire et publié au « Bulletin officiel ».
«Les déclarations sont renouvelées obligatoirement tous « les trois ans au mois de février.
«Une commission présidée par le ministre de la justice, «vice-président du conseil supérieur de la magistrature, et « composée des membres de droit de ce conseil, en présence du « secrétaire dudit conseil en tant que rapporteur, examine « régulièrement l'évolution des déclarations de patrimoine et des «revenus.
«magistrat de déclarer le patrimoine et les revenus de son « conjoint.
«Le secrétaire du conseil supérieur de la magistrature «présente un rapport sur les travaux de la commission devant «ledit conseil lors de chaque session aux fins de prendre les « mesures nécessaires à l'encontre du contrevenant. »
Article 2
Les magistrats en fonction à la date de publication de la présente loi au Bulletin officielsont tenus de faire la déclaration de leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs prévue à l'article 16 du dahir portant loi n° 1-74-467 précité et ce, dans un délai de trois mois courant à compter de la date de publication des textes réglementaires nécessaires à son application.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5679 du 4 kaada 1429 (3 novembre 2008).
Dahir n° 1-07-199 du 19 kaada 1428 (30 novembre 2007) portant promulgation de la loi n° 52-06 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières.
LOUANGE A DIEU SEUL !
(Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI)
Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,
formant statut de la magistrature
formant code des juridictions financières