BULLETIN OFFICIEL
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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TEXTES GENERAUX
Rapport d'activité de Diwan Al Madhalim
Au titre des années 2006 et 2007
Soumis par Wali Al Madhalim
à la Haute Appréciation de
Sa Majesté le Roi Amir Al Mouminine
Mohammed VI que Dieu L'assiste
Première Partie
Bilan des activités de l'institution dans le domaine du traitement des plaintes et des doléances
Dans le cadre des missions confiées à Diwan Al Madhalim, en application des dispositions de son Dahir de création et conformément aux attributions fixées par son règlement intérieur, l'institution a procédé à l'examen des plaintes et des doléances enregistrées au cours des années 2006 et 2007. Les différents services de l'institution ont ainsi étudié, analysé et transmis aux administrations concernées toutes les requêtes répondant aux conditions de recevabilité ; ils ont également :
•- assuré le suivi des procédures d'investigation,
- proposé aux administrations les solutions susceptibles de rendre justice aux requérants,
- informé ces derniers des résultats obtenus, favorisant ainsi une meilleure communication entre le citoyen et l'administration et participant à l'émergence d'une culture faisant prévaloir la primauté du droit et l'attachement aux principes de la justice et de l'équité.
L'institution a procédé, en outre dans une approche pédagogique, à l'orientation de milliers de plaignants vers les administrations concernées, lorsque leurs plaintes n'entrent pas dans le champ de compétence de l'institution.
A ce propos, l'institution a émis des observations et des propositions aux administrations concernées par les plaintes et les doléances afin de les aider à parvenir à des solutions justes et équitables chaque fois que les revendications s'avèrent légitimes.
Pour une action plus efficiente, l'institution a adopté une nouvelle stratégie permettant d'activer la procédure d'étude des doléances et leur transmission aux administrations concernées et a mis en place des instruments multiples qui facilitent les contacts entre l'institution et ses interlocuteurs officiels au niveau des administrations.
En effet, comme cela ressort des données statistiques exposées plus loin, l'administration a répondu favorablement à un bon nombre de plaintes ; elle n'a par contre pas pu satisfaire un nombre non négligeable de réclamations pour des raisons multiples. Dans certains cas, les réponses paraissent objectives el juridiquement acceptables mais dans d'autres elles ne sont pas acceptables et ne reposent sur aucune base juridique, ce qui reflète l'une des facettes du : comportement administratif négativiste, irresponsable et contraire aux principes de la primauté du droit et aux valeurs de justice et d'équité ; comportement que • certains services publics continuent d'adopter dans l'ignorance totale de l'évolution démocratique devenue une réalité ostensible et de la dynamique persistante tendant à rebâtir la relation de l'administration avec les citoyens sur des bases privilégiant la responsabilité, la transparence et les valeurs des droits de l'homme, consacrant ainsi le nouveau concept d'autorité, mis en œuvre par Sa Majesté le Roi afin de reconstruire les institutions de l'Etat sur la base de relations de complémentarité, de rapprochement et de proximité des différentes composantes de la société.
Dans le cadre de ces missions, l'institution a adressé, au cours des années 2006 et 2007 des notes et des rapports à plusieurs organes gouvernementaux el administratifs et notamment à Monsieur le Premier Ministre, lui exposant ses observations et ses suggestions, telle que la mise en œuvre de la procédure du règlement amiable des différends, ainsi que les dispositions nécessaires à la satisfaction de certaines revendications, notamment celles relatives à la non exécution des jugements définitifs par certaines administrations.
D'autre part, l'institution a consolidé ses relations de coopération avec le Conseil Consultatif des Droits de l'Homme (CCDH), à travers notamment la transmission réciproque des requêtes relevant de la compétence de chacune des deux institutions.
Cette période a été en outre caractérisée par la soumission à la Haute Attention de Sa Majesté le Roi, que Dieu L'assiste, d'un rapport spécial comprenant des suggestions pour faire face au fléau de la corruption, participant ainsi au processus de moralisation du service public et la lutte contre tous les ! aspects de mauvaise gestion qui caractérise certaines administrations et nuit gravement aux acquis importants réalisés par notre pays et par notre administration à différents niveaux et dans différents domaines.
Premier Chapitre Principales données relatives aux plaintes et doléances enregistrées
les données statistiques et analytiques relatives aux plaintes et doléances enregistrées au cours des années 2006 et 2007, permettent de dégager des indicateurs déterminant le progrès intervenu dans le traitement des dossiers et dévoilent la nature des problèmes qui préoccupent les citoyens dans leurs relations avec les administrations publiques. Elles permettent également de recenser les administrations, les secteurs et les établissements concernés par ces plaintes, et de répartir par régions territoriales les plaignants, les problèmes qu'ils rencontrent et les décisions, comportements ou actes imputables à l'administration, dont ils seraient victimes.
De l'analyse de ces données et de ces indicateurs, une observation centrale s'impose, elle consiste dans l'augmentation substantielle des plaintes entrant dans la compétence de l'institution, dont le nombre a plus que triplé en comparaison avec les deux dernières années. Ainsi le pourcentage des plaintes recevables a connu une évolution significative puisqu'il est passé de 29 % en 2004 à 46 % en 2005 pour atteindre successivement 78 % en 2006 et 91 % en 2007, témoignant d'une part du succès des programmes de communication entrepris par l'institution et d'autre part de la prise de conscience du citoyen de ses droits et de sa volonté de les défendre auprès de l'administration. Quant aux plaintes ne répondant pas aux conditions prévues à l'article 35 du règlement intérieur et qui ont fait l'objet de décisions de non recevabilité, de classement ou ne constituent pas une plainte au sens prévu par les dispositions du Dahir de création de l'institution, elles ont connu une relative stagnation.
Il apparaît également que le nombre total des plaintes traitées au cours des années 2006 - 2007 a enregistré une augmentation notable en 2006, soit 20 % de plus qu'en 2005 et une amélioration qualitative en 2007 car malgré la baisse de leur nombre d'environ 40 % celles qui relèvent de la compétence de l'institution ont progressé de 48 % par rapport à 2005 et 13 % par rapport à 2006.
Sur un autre plan, on remarque que les mêmes administrations, en comparaison avec les deux années précédentes, sont restées en tête de liste des administrations concernées par les plaintes, en raisor de la nature de leurs activités et des prestations qu'elles fournissent aux citoyens. La répartition régionale, n'a, quant à elle, connu que de légères modifications dans le classement de certaines régions par rapport à d'autres, ce qui a une grande signification en matière de traitement des plaintes et une influence sur le rendement des administrations représentées au niveau de ces régions.
Les données globales relatives aux plaintes et doléances reçues et enregistrées ainsi que les résultats de leur étude et analyse peuvent être présentées suivant les axes suivants :
Premier axe : Statistiques générales et principales tendances
Le nombre total des plaintes et des doléances enregistrées au cours des années-2006 - 2007, a atteint 6971 requêtes dont 4526 en 2006 et 2445 en 2007.
Conformément aux dispositions du règlement intérieur, l'institution procède à l'étude préliminaire des plaintes et doléances reçues pour s'assurer qu'elles relèvent de sa compétence et qu'elles satisfont aux conditions de recevabilité requises.
A l'issue de l'étude préliminaire, les plaintes retenues sont adressées aux administrations concernées ; quant aux plaintes non retenues, elles font l'objet de décisions de classement, d'incompétence ou de non recevabilité. Ainsi, le Bilan du traitement des plaintes au titre des années 2006 - 2007 se présente selon les statistiques globales suivantes :