BULLETIN OFFICIEL
N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
Il faut reconnaître que ces résultats ont été obtenus grâce à des mesures permettant la modération des conditions de recevabilité des plaintes. C'est ainsi qu'une procédure nouvelle a été adoptée permettant à l'institution de demander aux plaignants de manière informelle de compléter leur dossier, évitant ainsi le rejet de la plainte pour non recevabilité, sachant qu'un dossier ne peut être adressé à l'administration que s'il contient les documents et les preuves appuyant les allégations du plaignant. C'est ainsi qu'en 2006 - 2007, le nombre de requêtes adressées à l'administration a atteint 149.
Malgré les efforts consentis par l'institution, qui procède minutieusement à l'examen et à l'étude de toutes les plaintes avant de les adresser aux administrations concernées, il s'avère que beaucoup d'entre elles ne reposent sur aucune légitimité et que les plaignants n'ont présenté qu'une version partielle des actes incriminés. Ceci apparait clairement à travers le nombre de décisions de classement ou de non recevabilité qui a atteint 6814 décisions, soit 61 % de l'ensemble des plaintes reçues durant les quatre dernières années et considérées du ressort de l'institution dont le nombre est de 11.239 tel qu'il ressort du tableau ci-après :
› Tableau n° 5 : Répartition des plaintes entrant dans le champ de compétence de l'institution en fonction de la décision prise - Etat comparatif des plaintes enregistrées au cours des 4 dernières années
Décision prise 2004 2005 2006 2007 Total
Plaintes adressées aux 1620 1162
369 404 3555
administrations
Plaintes dont l'institution a demandé
un complément d'informations à leurs 60 89 149
dépositaires
Plaintes non recevables 1912 681 1307 596 4496
Plaintes ayant fait l'objet d'une 548 2318
830 542 398
décision de classement
Plaintes répétées ayant été 487 228 00 721
jointes aux dossiers initiaux 06
Total 3598 1855 3514 2245 11.239
Concernant les plaintes dont les dépositaires ont été orientés vers les autorités compétentes leur nombre a ostensiblement baissé par rapport aux années précédentes puisqu'elles sont passées de 7549 en 2004 - 2005 à 320 en 2006 - 2007. Cette baisse est due principalement aux campagnes d'information el de sensibilisation menées au cours des deux dernières années.
Le tableau ci-après, qui présente un état comparatif de l'évolution des plaintes ayant fait l'objet d'orientation au cours des quatres dernières années, illustre bien la baisse considérable de ces requêtes :
• Tableau n° 6 : Données comparatives des nombres de plaintes enregistrées au cours des 4 dernières années, ayant fait l'objet d'une orientation vers les autorités compétentes
Année 2004 2005 2006 2007 Total Nore de plaintes 5830 1719 266 54 7869
Concernant les plaintes qui ne sont pas du ressort de l'institution, leur nombre global a baissé sensiblement par rapport aux deux années précédentes passant de 3147 en 2004 - 2005 à 865 en 2006 - 2007. Ces chiffres englobent aussi bien les plaintes entrant dans le champ de compétence du CCDH que celles relevant de la compétence d'autres institutions ou organismes. Le tableau ci-après présente les statistiques comparatives des cas d'incompétence suite à l'étude préliminaire effectuée par l'institution :
• Tableau n° 7: Données comparatives des nombres de plaintes enregistrées au cours des 4 dernières années ne relevant pas de la compétence de l'institution
Année 2004 2005 2006 2007 Total
Plaintes rejetées pour 2515 459 645 55 3674
incompétence
Plaintes relevant de la 74
139 34 91 338
compétence du CCDH
Total 2654 493 719 146 4012
A la lumière des statistiques globales présentées précédemment, nous pouvons noter les conclusions suivantes :
1. le taux d'augmentation des plaintes reçues au cours des années 2006 - 2007 a connu une augmentation de 71 % par rapport à 2005 ;
2. le nombre de plaintes ayant satisfait aux conditions de recevabilité et adressées à l'administration est passé de 369 en 2004 à 404 en 2005, a 1620 en 2006 et 1162 en 2007, enregistrant une augmentation substantielle de plus de 3 fois au cours des 2 dernières années par rapport aux deux années précédentes.
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3. les grandes affaires suscitées dans les plaintes ont préservé leur place dans le classement général par nature des problèmes soulevés, en l'occurrence, les affaires relatives à la régularisation des situations individuelles des fonctionnaires, ensuite les affaires foncières (notamment, l'expropriation pour cause d'utilité publique sans indemnisation ou sans recours aux procédures légales en vigueur), puis les affaires financières (principalement dans le domaine des impôts et taxes) et les affaires relatives au secteur de la justice (notamment la non exécution par l'administration des jugements définitifs).
Troisième axe : Données détaillées concernant les plaintes et doléances reçues Si le nombre des plaintes reçues par l'institution durant la période 2006 - 2007 a atteint de manière globale 6965 plaintes et si on en déduit les plaintes non recevables, classées ou écartées pour incompétence ainsi que celles ayant fait l'objet de demandes de complément d'informations, le reste, soit respectivement 1620 qui a été adressé en 2006 aux administrations concernées après examen et étude des pièces justificatives, c'est-à-dire 36% des 4520 reçues durant la même année, et 1162 plaintes en 2007 qui représentent 48 % des 2445 reçues également. Leur analyse permet de dégager les éléments suivants :
I - sujets et affaires suscités :
Suivant la classification de référence adoptée par l'institution à l'occasion de l'examen des plaintes reçues, les problèmes soulevés peuvent être sériés en 7 catégories, comme cela ressort du tableau ci-après :
• Tableau n° 8: Répartition des plaintes enregistrées au cours des années 2006 - 2007, entrant dans le champ de compétence de l'institution, en fonction de la nature des affaires suscitées
Nbre de plaintes Total Nature des affaires suscitées
2006 2007
Plaintes à caractère administratif 941 675 1616
Plaintes à caractère foncier 311 262 573
Plaintes à caractère financier 192 136 328
Plaintes relatives à la non exécution des jugements 97 155
définitifs condamnant l'administration
Plaintes dénonçant la corruption 34 9 43
Plaintes relatives aux droits de l'homme entrant
:13 - 13
dans la compétence de l'institution
Autres affaires 32 22 54
Total 1620 1162 2782
Il ressort de l'analyse de ces affaires et des problèmes soulevés par les plaignants que 58% d'entre elles ont un caractère administratif, 21 % concement des contentieux fonciers, 12 % sont à caractère financier et 6 % se rapportent à la non exécution des jugements définitifs prononcés à l'encontre de l'administration, en plus des 43 affaires de corruption (sur les 49 reçues) et celles relatives aux atteintes aux droits de l'homme qui totalisent 13 plaintes. Nous pouvons, avant d'analyser et de présenter les résultats et les conclusions tirées de ces affaires, qui feront l'objet du second chapitre de cette I** partic, exposer de manière sommaire les catégories qui composent cette classification.
1 - les affaires à caractère administratif:
Parmi les 1616 plaintes composant cette catégorie, et qui représentent environ 58% des dossiers de la compétence de l'institution en 2006 - 2007, 768 concement des demandes de régularisation administrative ou financière des fonctionnaires exerçant dans diverses administrations publiques (administrations de l'Etat, des collectivités locales et des Etablissements Publics), ce qui représente près de 28 % des plaintes à caractère administratif adressées à l'administration. Entrent également dans cette catégorie, les plaintes relatives aux pensions civiles et militaires, au refus de délivrance d'attestations et de documents administratifs, aux décisions entachées d'abus de pouvoirs, à la privation du bénéfice de prestations sociales ainsi qu'aux préjudices causés par le refus de délivrer des autorisations ou par leur retrait abusif.
2 - les affaires foncières :
Les principaux sujets qui entrent dans cette catégorie d'affaires concernent l'expropriation pour cause d'utilité publique entreprise par l'administration et plus particulièrement par les collectivités locales sans recours aux procédures légales en la matière ou sans procéder à l'indemnisation des propriétaires.
Si le contentieux foncier est considéré comme l'un des plus ardu entre particuliers, dans la plupart des cas, l'administration se trouve partie prenante au conflit de manière directe ou indirecte.
Le nombre de plaintes enregistrées dans ce domaine a atteint 573 soit 21 % de l'ensemble des plaintes relevant de la compétence de l'institution. Les principaux objets des plaintes inscrites dans ce registre sont la non indemnisation pour expropriation et la voie de fait, qui enregistrent à eux seuls près de 13 % de l'ensemble des plaintes; auxquels il faudrait ajouter les plaintes relatives aux programmes de relogement, au non respect des clauses des contrats administratifs passés avec des entrepreneurs, les litiges concernant le domaine privé de l'Etat, les terres collectives et les terrains Guich, les terres récupérées, les propriétés habous, les regroupements des terres agricoles et les préjudices causés à certaines propriétés par les autorités locales.