BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

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3 - les affaires financières :

Ce genre d'affaires est caractérisé par la prédominance des plaintes relatives à des litiges entre les particuliers et certains établissements publics à caractère économique ct financier, suivies des plaintes concernant les marchés publics, puis celles relatives aux impôts, taxes et redevances. Ces demières concement plus particulièrement les demandes d'exonération, de restitution de sommes payées indiment, de révision du montant de l'impôt. Le nombre de ces plaintes a atteint 328 soit 12 % de l'ensemble des plaintes. 4 - les affaires relatives à la non exécution des jugements :

Cette catégorie regroupe les plaintes relatives au refus de l'administration d'exécuter des jugements définitifs au profit des particuliers pour diverses raisons : complexité des procédures administratives, manque de coordination entre les services chargés de l'exécution du jugement, contraintes financières ou tout simplement refus de l'administration de se soumettre aux décisions de la justice. Il faut également mentionner à ce titre les plaintes relatives à la difficulté d'éxécution des jugements et celles concernant le refus de recourir à la force publique.

Les plaintes enregistrées dans cette catégorie sont au nombre de 155 qui s'ajoutent aux centaines d'autres qui n'ont pas encore trouvé de solutions malgré les tentatives amiables entreprises par l'institution et les propositions et recommandations faites aux administrations concernées.

5 - affaires relatives aux violations des Droits de l'Homme :

A l'exception des plaintes relatives à la voie de fait, précédemment mentionnée pour les affaires à caractère foncier, qui violent dans leur totalité le droit de propriété et qui ont atteint le nombre de 191 plaintes au titre des années 2006 - 2007, toutes les autres affaires, qui feront l'objet d'un traitement à part au niveau de la 2'* partie de ce rapport, ont trait à des abus de pouvoir, privation de certains documents administratifs ou trailement inhumain au niveau des prisons. Le nombre enregistré à ce niveau est de 13 plaintes. 6 - les affaires relatives à la corruption

43 plaintes, sur les 49 enregistrées dans ce domaine, concernent la relation entre le citoyen et l'administration. Elles prennent en majorité la forme de dénonciation de certaines pratiques, consistant dans l'exigence de contrepartie financière pour l'accès aux prestations publiques, émanant de fonctionnaires, auxiliaires d'autorités, élus locaux, éléments des forces publiques ou responsables judiciaires.

Z- autres affaires :

Il s'agit de 54 plaintes diverses, concernant notamment la non exécution des contrats passés avec l'administration, le non respect des engagements pris par celle-ci, les préjudices subis par les citoyens du fait d'actes ou comportements des autorités et pour lesquels ils réclament la réparation ou l'indemnisation. Figurent également dans cette catégorie, les demandes d'indemnisation suite aux dégâts causés par des catastrophes naturelles ou des actes de vandalisme.

Il - administrations concernées :

L'étude préliminaire des plaintes et des doléances entreprise par l'institution a révélé que 71 % des plaintes relevant de sa compétence concernent les 3 pôles suivants :

- l'intérieur, en particulier les collectivités locales, avec un taux de 36 %, - les Finances, le Commerce, l'Industrie, le Plan et les Affaires Economiques

dans une proportion de 18%, principalement les impôts, taxes et redevances, - l'Education Nationale, l'Enseignement supérieur, la Formation des Cadres,

la Culture, la Communication et la lutte contre l'analphabétisme, avec un taux de 17 % (principalement l'Education Nationale)..

La répartition totale des plaintes en fonction des cinq pôles, englobant l'ensemble des administrations, se présenté selon le tableau ci-après :

• Tableau n° 9.: Répartition des plaintes enregistrées au cours des années 2006 - 2007, entrant dans ie champ de compétence de l'institution, en fonction des pôles administratifs

Poles administratifs Nbre de plaintes Total

2006 2007

Pôle de l'Intérieur, des Collectivités Locales et de - 595 404 999

la Promotion Nationale

Pôle de l'Education Nationale, de l'enseignement supérieur,

de la foration des cadres, de la Culture, de la 305 154 459

Communication et de la lutte contre l'analphabétisme

Pôle des Finances, du Commerce et de l'industrie, du 287 213 500

Plan et des Affaires Economiques

Pôle de la Primature, des Affaires Etrangères et de la

Coopération, de la Défense Nationale, des Anciens

230 244 474

Combettants, de la Jeunesse, des Sports, de la Justice, de la

modemnisation des secteurs publics et des Affaires Sociales

Pôle de l'Aménagement du Territoire, de l'Eau, de

l'Environnement, de l'Habitat, de. l'Urbanisme, de 203 147 350

l'Equipemnett, du Transport, des Postes, de l'Agriculture,

du Développement Rural et des Pêches Maritimes

Total 1620 1162 2782

N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

Nous pouvons affirmer que partant de ces données, la tendance des plaintes reçues au cours des années 2006 - 2007, relevant de la compétence de l'institution, reste en phase avec la tendance générale des grandes affaires soulevées et qui concernent respectivement les secteurs des collectivités locales, de l'Education Nationale et des finances, qui continuent d'occuper les premières places à l'instar de l'année précédente. Ces trois secteurs ont, à eux seuls, totalisé 1834 plaintes sur un total de 2782 plaintes. Les données relatives à chacun des départements ministériels concernés sont les suivantes :

• Tableau n° 10 : Répartition des plaintes enregistrées au cours des années 2006 - 2007, entrant dans le champ de compétence de l'institution, en fonction des départements ministériels

Départements ministériels Nombre de plaintes

2006 Total

2007

Intérieur et Collectivités locales 595 404 999

Education Nationale, Enseignement Supérieur et

Formation des Cadres 300 151 451

Finances, Impôts et Taxes 219 165 384

Emploi et Formation Professionnelle 103 153 256

Agriculture, Développement rural et Pêches Maritimes 77 67 144

Défense Nationale 64 43 107

Equipement et Transport 56 33 89

Habitat et Urbanisme 41 26 67

Affaires Economiques et Générales 28 11 39

Energie et Mines 28 32 60

Justice (Gestion Administrative) 22 10 32

Santé 20 9 29

Eaux et Forêts et lutte contre la désertification 18 13 31

Aménagement du Territoire, Eau et Environnement 11 00 9

Tourisme, Artisanat et Economie Sociale 10

Anciens Combattants 5 5 10

Habous et Affaires Islamiques 6 9 15

Industrie et Commerce 5 6

Jeunesse et Sports 4 7

Affaires Etrangères et Coopération 3 8

Communication 3 1 4

Culture 2 2 4

Modernisation des Secteurs Publics 2 3

Plan 1 -

Autres secteurs 1 6

Total 1620 1162 2782

Il ressort de l'examen de ces données que les plaintes émises contre des décisions des collectivités locales occupent la première place avec un taux de plus de 36%, suivies de celles concernant l'Education Nationale dans une proportion de 16%, celles ci se rapportent dans leur majorité à des régularisations de situations individuelles, à des demandes de mutation non satisfaites malgré la justification du regroupement familial, en plus de quelques plaintes relatives à l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Ce qui attire le plus l'attention c'est la régression des plaintes concernant le secteur de la justice, qui passe de la 2*** place à la 11*. , ce qui s'explique par les nouvelles dispositions prises en coordination avec le Ministère de la justice, qui a mis en place une cellule chargée de recevoir les citoyens orientés par l'institution, qui se plaignent des décisions de justice, d'affaires en cours d'instruction ou du sort de leurs requêtes. Le nombre de citoyens orientés dans le cadre de cette procédure a atteint 867 plaignants en 2006 et 549 en 2007. Il s'avère que la majorité de ces plaintes concernent la lenteur des procédures ou le non respect des règles juridiques

III - Régions territoriales concernées :

La répartition géographique des plaintes au cours des années 2006 - 2007 a connu une légère modification dans le classement des régions par rapport à l'année précédente. En effet, la région du grand Casablanca dépasse la Région de Rabat- Salé-Zemmour-Zaer en tête du classement; la Région de Meknès-Tafilalet est passée de la 3tme a la 4tm* place, précédée des Régions de Souss-Massa-Draa et suivie de l'Oriental et de la Région de Marrakech-Tensift El Haouz.

La répartition générale des plaintes par régions, se présente de la manière suivante :

›Tableau n° 11 : Répartition des plaintes enregistrées durant les années 2006 - 2007, entrant dans le champ de compétence de l'institution, par régions du Royaume

Région territoriale Nombre de plaintes

2006 Total

2007

Grand Casablanca 248 131 379

Rabat-Salé-Zemmour-Zaer 214 134 348

Souss-Massa-Draa, 167 92 259

Meknès-Tafilalet 144 113 257