N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Article 9 Mise en place
Tout le temps consacré à la mise en place est considéré comme temps de service.
La mise en place qui suit la présentation mais précède le service est incluse dans le temps de service de vol mais n'est pas considérée comme une étape.
Une étape de mise en place suivant immédiatement une étape de service est prise en compte pour le calcul du repos minimal défini ci-après à l'article 11.
Article 10 Temps de service de vol prolongé : Cas du service fractionné
Un temps de service de vol comprenant une pause peut être prolongé dans les conditions suivantes :
1) la durée de la pause est comprise entre 3 et 10 heures en continu ;
2) au moins 48 heures se sont écoulées depuis l'arrivée de chaque membre d'équipage dans le fuseau horaire du point de départ du service fractionné, si un précédent service de vol l'a éloigné de plus de trois fuseaux horaires de son point de départ ;
3) le TSV excède le TSV quotidien maximum de moins de la moitié de la durée de la pause minorée de 30 minutes, soit : TSVSF < TSVmax + 1/2(pause - 30 min);
4) l'exploitant doit mettre à la disposition de l'équipage :
(i) si la pause est comprise dans un temps d'escale cale à
cale de moins de 6 heures, un lieu tranquille et confortable, auquel le public n'a pas accès ;
(ii) si la pause est comprise dans un temps d'escale cale à cale de 6 heures ou plus, une chambre, sauf circonstances exceptionnelles et ponctuelles.
En outre, lorsque la pause est prise dans l'avion au sol, l'exploitant s'assure que :
(iii) les conditions minimales en termes de bruit, de bruit,
température, luminosité et ventilation figurent dans le manuel d'exploitation ;
(iv)l'équipage la possibilité de contrôler la
température et la ventilation à l'intérieur de l'avion ; (v) les opérations liées à la mise en œuvre commerciale
et technique de l'avion n'interfèrent pas avec le repos de l'équipage pendant la pause ; à défaut, l'extension maximale du TSV est réduite de la moitié de la durée de ces opérations ;
(vi) et aucun passager n'est à bord .
5) l'exploitant doit s'assurer que le personnel navigant a la possibilité de se restaurer et de se désaltérer pendant la pause ;
6) l'exploitant doit mettre en place un système de gestion du risque lié à la fatigue.
Article 11 Dispositions relatives au repos
Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant à la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 12 heures.
Le repos minimal devant être accordé avant un temps de service de vol commençant en dehors de la base d'affectation doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 10 heures; lorsque le repos minimal est pris en dehors de la base d'affectation, l'exploitant doit faire en sorte que le membre d'équipage puisse dormir 8 heures, en tenant dûment compte des déplacements et d'autres besoins physiologiques.
L'exploitant doit veiller à ce que les effets du décalage horaire sur les membres d'équipage soient compensés par du temps de repos supplémentaire, conformément aux dispositions suivantes :
a) Repos minimal avant un temps de service de vol commençant en dehors de la base d'affectation :
A l'issue d'un service de vol qui éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires du point de départ de ce service de vol, ou s'il s'agit d'un temps de service de vol prolongé au titre de l'article 13, le repos prévu à l'alinéa 2 du présent article doit être au moins aussi long que le temps de service précédent et ne pas être inférieur à 14 heures.
b) Repos minimal avant un temps de service de vol commençant à la base d'affectation :
(i) à l'issue d'une série de services de vol, dont l'un au
moins comporte une étape de plus de 3 000 milles marins (NM) ou éloigne l'équipage de plus de trois fuseaux horaires, le temps de repos prévu à l'alinéa 1 du présent article, au retour à la base d'affectation ne doit pas être inférieur à 36 heures, dont deux nuits locales ;
(ii) à l'issue d'un temps de service de vol prolongé au
titre de l'article 13 ci-dessous, le temps de repos prévu à l'alinéa 1 du présent article , au retour à la base d'affectation ne doit pas être inférieur à 48 heures, dont deux nuits locales.
Sans préjudice des dispositions des premier et second alinéas du présent article, la DAC peut accorder un temps de repos réduit lorsque les services de vol ne comportent pas de vols
membre d'équipage de plus de deux fuseaux horaires de sa base d'affectation.
Aux fins du présent article, on appelle « insuffisance » la différence entre le temps de repos minimal prévu à l'alinéa de l'article 11 et le temps de repos réduit programmé.
Cet accord est soumis au respect, par l'exploitant, des dispositions suivantes:
1) Lorsqu'il s'agit d'un repos réduit :
- le temps de repos programmé n'est pas inférieur à 7 h 30
dont au moins 2 heures sont comprises dans la phase basse du rythme circadien ;