BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5680 du 6 novembre 2008

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N° 5680 - 7 kaada 1429 (6-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Vu le décret n° 2-07-1277 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) portant délégation d'attributions et de pouvoirs à M. Nizar BARAKA, ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des affaires économiques et générales,

ARRÊTENT :

ARTICLE PREMIER. - Au titre de la campagne de commercialisation 2008-2009 (du 1°" juin 2008 au 31 mai 2009), les conditions d'achat du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées ainsi que les conditions de fabrication, de conditionnement et de mise en vente desdites farines sont fixées aux articles ci-dessous.

ART. 2. - Le prix référentiel d'achat du blé à la production tendre est de 300 DH/ql pour une qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix intègre toutes les charges, taxes et marges inhérentes à l'achat du blé tendre auprès des producteurs. Il peut être, le cas échéant, majoré de bonifications ou minoré de réfactions, dont les taux sont négociables entre les parties concernées.

ART. 3. - L'acquisition du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées peut faire l'objet d'appels d'offres organisés par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des opérateurs céréaliers répondant aux exigences réglementaires s'y rapportant.

Ces appels d'offres concernent les organismes stockeurs (commerçants en céréales ainsi que les coopératives agricoles marocaines et leur union, tels que définis à l'article 11 de la loi n° 12-94 précitée).

De même, les quantités de blé tendre de la récolte 2008, achetées par lesdits organismes entre le 16 et 31 août 2008, peuvent être directement offertes à l'ONICL, dans la limite d'un million de quintaux, pour la fabrication des farines subventionnées au prix référentiel de 300 DH/ql, pour une qualité standard, toutes charge, marge et taxe comprises. Les stocks s'y rapportant, et disponibles à la fin de chaque quinzaine, bénéficieront de la prime de magasinage jusqu'à leur épuisement. De plus, le coût de transport de ce blé est pris en charge par l'Etat sur la base des tarifs pratiqués par la Société nationale de transport et de la logistique (SNTL) en vigueur.

ART. 4. - Le prix du blé tendre de production nationale ou d'importation, offert dans le cadre des appels d'offres s'entend pour une qualité standard. Il peut intégrer les frais de stockage, la marge de l'intervenant, les frais de transport jusqu'à la minoterie industrielle et les frais de livraison s'y rapportant.

ART. 5. - Le prix de cession à la minoterie industrielle du blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées est fixé à 258,80 DH par quintal, base qualité standard telle que définie à l'annexe I ci-jointe. Ce prix peut être, éventuellement, majoré de bonfications ou minoré de réfactions selon des barèmes qui sont arrêtés en annexe III.

La marchandise peut être refusée au-delà des tolérances admises figurant à l'annexe II.

ART. 6. - La différence entre le prix résultant des appels d'offres visé à l'article 4 ci-dessus et le prix de cession de 258,80 DH par quintal indiqué à l'article 5 ci-dessus fera l'objet, par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses, d'une restitution ou d'un prélèvement à opérer avec les titulaires desdits appels d'offres.

Pour les quantités offertes à l'ONICL, visées à l'article 3 ci-dessus, les organismes stockeurs bénéficieront d'une subvention de 41,20 DH/ql correspondant à la différence entre le prix référentiel de 300 DH/ql et le prix de cession à la minoterie industrielle à savoir 258,80 DH/ql.

ART. 7. - Les éléments entrant dans le calcul du prix de revient des farines subventionnées sont arrêtés comme suit :

- frais d'approche …........ 2 DH par quintal écrasé ; - marge de mouture . . .. 31,25 DH par quintal écrasé

pour la farine nationale de blé tendre et 31,61 DH par quintal écrasé pour la farine spéciale ;

- prix formulaire du son ... 150 DH par quintal ;

- taux d'extraction :

• 81% ........ pour la farine nationale de blé tendre

à partir du 1° octobre 2008 (80% du 1ª juin au 30 septembre 2008) ; • 74% .... pour la maine desine aun provinces

Les prix de revient des farines subventionnées sont comme suit:

- pour la farine nationale de blé

tendre .... ....... 325,375 DH par quintal ; - pour la farine destinée aux

provinces sahariennes, dénommée

farine spéciale ..... .... 342,432 DH par quintal. ART. 8. - Lorsque les frais de transport et les frais de livraison sont intégrés dans le prix offert lors des appels d'offres, les frais d'approche seront repris à hauteur d'un (01) DH/ql par l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses auprès des minoteries industrielles bénéficiaires de blé tendre destiné à la fabrication des farines subventionnées.

ART. 9. - Les frais de transport des farines subventionnées sont pris en charge par l'Etat. Il en est de même pour le transport du blé tendre lorsque le prix offert n'intègre pas les frais s'y rapportant, tel qu'indiqué à l'article 4 susmentionné.

ART. 10. - Lorsque le blé tendre retenu dans le cadre des appels d'offres doit être redéployé, son transfert à d'autres centres de fabrication donne lieu à une régularisation du différentiel de transport en résultant entre l'Office national interprofessionnel des céréales et des légumineuses et les titulaires des appels d'offres, sur la base des tarifs appliqués par

ART. 11. - Les prix limites de vente des farines subventionnées sont comme suit :

• Pour la farine nationale de blé tendre :

- prix de la marchandise emballée, sortie minoterie .. 182 DH par quintal ; - prix au niveau grossistes.... 188 DH par quintal ; - prix public .... 200 DH par quintal. • Pour les farines subventionnées destinées aux provinces sahariennes :

- prix de la marchandise nue, sortie minoterie. 87 DH par quintal ; - prix public .... 100 DH par quintal.

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