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BULLETIN OFFICIEL
Si la chambre du conseil prononce une sanction de révocation ou de suspension provisoire avant l'expiration de la période des trois mois à compter de la date de suspension provisoire, la suspension continue d'avoir effet dans la limite de la période de suspension provisoire prononcée, à condition de prendre en compte, le cas échéant, la durée de suspension précédant l'arrêt de la chambre du conseil et jusqu'à l'exécution de la sanction en ce qui concerne la révocation.
Lorsque l'Adoul suspendu provisoirement est poursuivi pour un délit portant atteinte à l'honneur de la profession, il reprend d'office et de plein droit ses fonctions après expiration d'une période de 4 mois à compter de la date de sa suspension et la production du certificat susmentionné, sauf si la cour prononce son acquittement avant ledit délai, auquel cas il reprend son activité immédiatement, ou si la cour le condamne, sa suspension se poursuit jusqu'à ce qu'il soit statué sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui.
En cas de poursuites pénales, sa sa suspension continue jusqu'au prononcé d'une décision définitive de cessation des poursuites ou du prononcé de son acquittement au fond. Dans les deux cas, la durée de suspension ne peut excéder une année. En cas de condamnation par la chambre criminelle près la cour d'appel après la reprise de son activité, le procureur général du Roi peut le suspendre provisoirement à nouveau. Cette suspension continue jusqu'à ce que la chambre du conseil statue sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui.
Si la condamnation est prononcée avant l'expiration d'une année à compter de la date de sa suspension, celle-ci se poursuit jusqu'à ce que la chambre du conseil statue sur les poursuites disciplinaires engagées contre lui.
Le procureur général du Roi doit, en cas d'une condamnation définitive au fond, saisir la chambre du conseil des poursuites disciplinaires dans le délai de trois mois.
Article 49
Le recours en cassation est exercé par le procureur général du Roi et l'Adoul contre lequel une sanction disciplinaire a été prononcée, conformément aux conditions, règles et délais en vigueur.
Toutefois, le recours du procureur général du Roi est introduit sans l'assistance d'un avocat. Il est exonéré des taxes judiciaires.
Article 50
Le procureur général du Roi informe le ministre de la justice, le juge chargé des affaires notariales ainsi que le conseil régional des Adoul de toute décision prononcée contre l'Adoul.
Article 51
L'Adoul condamné à la révocation, à la suspension provisoire, à la suspension, à la déchéance ou ayant été démis de ses fonctions, doit cesser son activité dès notification de la décision aux fins d'exécution. Il doit remettre sur le champ son registre de conservation au juge chargé des affaires notariales pour le sceller et le conserver au greffe. Il lui est restitué après expiration de la durée de suspension provisoire, de suspension ou à la disparition du motif ayant conduit à la cessation d'activité.
N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
TITRE IV DE L'ORDRE NATIONAL DES ADOUL ET SES ORGANES Chapitre premier De l'Ordre national des Adoul Article 52
Il est créé en vertu de la présente loi un Ordre national des Adoul dont le siège est établit à Rabat. Des conseils régionaux sont créés dans les ressorts des cours d'appel.
L'Ordre national des Adoul est doté de la personnalité morale. Il regroupe tous les Adoul.
Article 53
Sous réserve des missions dévolues à son président, l'Ordre national des Adoul est chargé :
- d'assurer la sauvegarde des principes, traditions et usages
de la profession d'Adoul, d'établir sa déontologie et de veiller au respect par ses membres de leurs devoirs professionnels et la protection de leurs droits ;
- de formuler tous avis concernant les plaintes qui lui sont
adressées contre les Adoul et dresser des rapports à leur sujet au procureur général du Roi et au sujet de tous manquements imputés à un Adoul, dont il est saisi par le ministère public ;
- de coordonner l'action des conseils régionaux des Adoul ; - d'établir le règlement intérieur et de le modifier ;
- de fixer le montant des cotisations des membres ainsi que les modalités de leur perception et la part en revenant aux conseils régionaux ;
- de réaliser et de gérer des projets sociaux au profit des
Adoul ;
-de créer des projets d'épargne sociale ou de retraite
concernant la profession d'Adoul ;
- d'éditer en nombres suffisants, après autorisation du
ministre de la justice, le registre de consignation, le registre des reçus des salaires et celui prévu à l'article 17 de la présente loi.
- de veiller à l'organisation de rencontres et de colloques
scientifiques susceptibles de promouvoir le niveau de travail et de garantir le développement et la modernisation des méthodes de la profession d'Adoul.
Article 54
L'Ordre national des Adoul représente la profession auprès de l'administration. Il donne son avis sur les questions relatives à l'exercice général de la profession d'Adoul qui lui sont soumises pour examen par l'administration et fait des propositions susceptible de développer la profession.
Article 55
Il est institué au profit de l'Ordre national des Adoul une cotisation annuelle obligatoire au paiement de laquelle chacun de ses membres est tenu.