BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

Chapitre III Copie du témoignage Article 36

Les originaux des témoignages sont remis aux parties par les Adoul.

Article 37

Les copies des témoignages sont extraites conformément aux dispositions de la présente loi et de la loi n° 49-00 relative à l'organisation de la profession de copiste promulguée par le dahir n° 1-01-124 du 29 rabii I 1422 (22 juin 2001).

Après vérification de leur conformité avec les documents dont elles sont extraites, les copies des témoignages sont signées par les deux Adoul et le juge.

Article 38

Les copies ne peuvent être établies que sur la base des témoignages contenus dans les registres de consignation ou des exemplaires dûment conservés au secrétariat du greffe durant la période de classement des exemplaires allant du 1er juillet 1983 au 16 juin 1993, à condition d'être émargées des signatures des deux Adoul et de l'homologation du juge chargé des affaires notariales.

A défaut de l'une ou des deux conditions précitées, les modalités d'extraction des copies sont fixées par voie d'extraction réglementaire.

TITRE III SANCTIONS ET PROCEDURE DISCIPLINAIRES Article 39

L'Adoul stagiaire encourt, en cas de manquement à ses devoirs de stagiaire ou de commission d'actes contraires à l'honneur de la profession, les sanctions disciplinaires suivantes :

-l'avertissement;

- le blâme ;

- cessation du stage.

Les sanctions ci-dessus sont prononcées par arrêté du ministre de la justice sur proposition d'une commission dont la composition est fixée par voie réglementaire.

Article 40

L'Adoul est soumis dans l'exercice de sa profession au contrôle du ministre de la justice et du juge chargé des affaires notariales.

Les modalités du contrôle sont fixées par voie réglementaire.

Article 41

Le ministère public près la cour d'appel procède à une enquête préliminaire sur toute plainte contre un Adoul relative à des manquements professionnels, en se référant à l'avis du juge chargé des affaires notariales dans le ressort duquel exerce l'Adoul contre lequel la plainte est engagée, sauf si c'est lui qui a constaté le manquement, ainsi qu'à l'avis du conseil régional des Adoul du ressort de la cour d'appel, conformément à l'article 52 ci-dessous.

Article 42

L'Adoul encourt des sanctions disciplinaires en cas d'infraction aux règles prescrites ou de manquement aux obligations qui lui incombent, conformément aux lois et règlements en vigueur, suivant les dispositions fixées par le présent titre.

Article 43

Les sanctions disciplinaires sont les suivantes :

-l'avertissement ;

- le blâme ;

- la suspension provisoire pour une durée ne dépassant pas

un an ;

- la révocation.

Article 44

Les poursuites disciplinaires contre l'Adoul se prescrivent par :

- l'écoulement de trois années à compter de la date de

l'infraction ;

-la prescription de l'action publique si l'acte commis

constitue un délit.

La prescription est interrompue par toute procédure de poursuite ou d'instruction ordonnée ou entreprise par l'autorité ayant pouvoir disciplinaire.

Article 45

L'acceptation de la démission de l'Adoul ne fait pas obstacle à l'engagement de poursuites disciplinaires contre lui pour les actes qu'il a commis avant sa démission.

Article 46

Les poursuites disciplinaires ne font pas obstacle à l'engagement de l'action publique par le ministère public ou par les personnes lésées pour sanctionner les actes constituant délits ou crimes.

Article 47

Le procureur général du Roi près la cour d'appel dans le ressort de laquelle l'Adoul est désigné saisit la cour d'appel des poursuites disciplinaires.

La cour d'appel statue en chambre de conseil constituée de cinq personnes après convocation des parties concernées pour entendre leurs observations et recevoir les requêtes écrites du procureur général du Roi. Les règles de procédure ordinaire sont appliquées à cette poursuite.

Article 48

Le procureur général du Roi peut, en cas d'engagement de poursuites disciplinaires, délictuelles ou criminelles contre un Adoul, suspendre celui-ci provisoirement sur autorisation du ministre de la justice.

La chambre du conseil près la cour d'appel saisie des poursuites disciplinaires doit statuer dans les plus brefs délais pour régulariser la situation de l'Adoul suspendu.

A l'expiration de la période de trois mois à compter de la date de suspension et qu'aucune décision n'est prononcée à la suite des poursuites disciplinaires, l'Adoul reprend son activité d'office et de plein droit après production par lui d'un certificat signé par le chef du secrétariat du greffe attestant de cette situation.

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