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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Est puni par les mêmes sanctions, tout Adoul dont la participation à ces actes est établie sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir.
Article 24
L'Adoul ne peut faire recours au démarchage ni à la publicité de quelque moyen que se soit, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessus.
Article 25
Quiconque ayant commis un acte d'intermédiation ou attiré les clients est puni de l'emprisonnement de 1 mois à 6 mois ou d'une amende de 1.000 à 2.500 dirhams. Est puni par les mêmes sanctions, sans préjudice des sanctions disciplinaires qu'il peut encourir, tout Adoul étant l'auteur principal ou associé dans ces actes dont la participation a été établie.
Article 26
L'Adoul jouit dans l'exercice de ses fonctions ou en raison de cet exercice de la protection prévue par les dispositions des articles 263 et 267 du code pénal.
TITRE II RECEPTION, TRANSCRIPTION ET COPIE DU TEMOIGNAGE Chapitre premier Réception du témoignage Article 27
Le témoignage est reçu par deux Adoul habilités à recevoir les témoignages conjointement et en même temps.
Toutefois, dans l'impossibilité pour les Adoul de recevoir le témoignage conjointement et en même temps, ils peuvent le faire individuellement sur autorisation du juge à des moments différents, sauf dispositions particulières.
Lorsqu'il n'est pas possible d'obtenir une autorisation du juge, les deux Adoul doivent aviser celui-ci dans un délai de trois jours à compter de la date de réception du témoignage.
En cas de réception individuelle, chaque Adoul doit indiquer la date de la réception du témoignage. Il est toujours fait mention des motifs de la réception. Les renvois aux références du témoignage doivent être portée dans la marge réservée aux observations dans le registre de conservation de chacun des deux Adoul.
Les deux Adoul peuvent porter un témoignage concernant le droit musulman sur autorisation du juge.
Article 28
Le témoignage des Adoul est reçu d'abord au registre de conservation susmentionné, condition de le consigner uniquement dans le registre d'un des deux Adoul en cas de réception simultanée et dans le registre de chacun d'entre eux en cas de réception individuelle et à des moments différents, en indiquant dans les deux cas la date de la réception du témoignage.
La forme du registre de conservation et les modalités de consignation du témoignage sont fixées par voie réglementaire.
Article 29
Le témoignage peut être reçu du sourd-muet directement par écrit ou par voie de communication avec des signes. Il est fait mention de cette opération dans l'acte.
Article 30
L'Adoul peut se faire assister par un interprète agréé près les tribunaux en cas de difficulté dans la réception du témoignage directement des parties.
En cas d'absence d'interprète, l'Adoul se fait assister par toute personne qu'il estime apte à cette mission après acceptation des témoins.
L'interprète ou la personne qui assiste l'Adoul ne doit pas avoir un intérêt dans le témoignage.
Les témoignages sont obligatoirement transcrits en langue arabe. Il est fait mention de la langue étrangère ou du dialecte lyant servi pour recevoir le témoignage s'il s'agit d'une autre langue que celle de transcription.
Article 31
Le témoignage doit indiquer l'identité complète du témoin, son droit de disposer de l'objet du témoignage et qu'il jouit de la capacité légale pour en disposer.
Le témoignage doit également désigner avec assez de précision l'objet du témoignage.
Article 32
Il est interdit de recevoir un témoignage en dehors de son objet.
Chapitre II Transcription du témoignage Article 33
Le témoignage est transcrit sous la responsabilité des Adoul en • un seul document sans interruption, blanc, grattage, correction, insertion, référence, rature ou utilisation de lettre de frappe.
Le document est émargé de la signature des deux Adoul assortie de leur nom en mentionnant toujours la date de transcription.
Les modalités spéciales à la transcription et la conservation du témoignage sont fixées par voie réglementaire.
Article 34
Les deux Adoul présentent leur témoignage contenu dans le document transcrit, conformément aux dispositions de la présente loi et des textes réglementaires pris pour son application, devant le juge chargé des affaires notariales, en vue de son contrôle et de son homologation.
Article 35
Après l'accomplissement des procédures nécessaires, le juge chargé des affaires notariales ayant constaté que les témoignages ne sont pas entachés d'insuffisances ou d'erreur homologue lesdits témoignages et ce, en vérifiant et contrôlant leur contenu.
Il est interdit au juge d'homologuer les témoignages soumis aux droits d'enregistrement qu'après le paiement de ces droits.
Le document est parfait lorsqu'il est assorti de lorsqu'il l'homologation. Le document parfait est considéré comme un document officiel.