BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

L'Adoul doit recevoir, dans son étude, les témoignages qui ne relèvent pas du ressort du tribunal de première instance où se situe ladite étude. Il ne peut recevoir ces témoignages dans le ressort de la cour d'appel qu'après notification du juge chargé des affaires notariales dont il relève, faite par les demandeurs des témoignages par une demande écrite consignée au secrétariatgreffe du juge dans un registre spécial établi à cet effet. Il est fait mention obligatoire dans le témoignage des références de cette consignation.

L'Adoul atteste des actes constatés dans la circonscription dans laquelle il a été désigné bien qu'il soit domicilié ailleurs, à l'exception des témoignages relatifs aux immeubles et successions où il doit se tenir aux limites de la cour d'appel dont relève l'immeuble ou le domicile du de cujus.

Toutefois, en cas de force majeure, il peut recevoir les legs d'un immeuble au domicile du testateur après autorisation du juge.

Article 15

Lorsque le témoignage porte sur un ou des immeubles en litige entre deux ou plusieurs circonscriptions et les demandeurs dudit témoignage se trouvent en désaccord, le premier président de la cour d'appel, qui a été saisi le premier, désigne la circonscription où doit s'effectuer le témoignage, par une ordonnance basée sur la demande de la partie qui a eu l'initiative de le saisir.

Article 16

L'Adoul peut apposer exclusivement à l'extérieur de l'immeuble où se trouve son étude une plaque indiquant son nom, son prénom et sa qualité d'Adoul, Adoul président ou exprésident de l'ordre national des Adoul ou président d'un de ses conseils régionaux au niveau des circonscriptions des cours d'appel ou titulaire d'un doctorat. La forme de la plaque est fixée par voie réglementaire.

Il ne peut mentionner ces titres que sur sa carte et les documents de son étude excepté les droits adoulaires.

Article 17

Les contractants ont le choix d'engager eux-mêmes les procédures relatives à l'immatriculation, aux timbres et impôts et à la conservation foncière ou de charger l'un des Adoul désignés pour accomplir ces procédures procédures en vertu d'une déclaration signée par les parties sur un registre dont la forme est fixée par voie réglementaire.

Article 18

L'Adoul peut s'absenter de son étude pour une durée ne dépassant pas deux mois après avoir accompli les tâches dont il est chargé et après avoir avisé, par écrit, le juge chargé des affaires notariales.

Il peut aussi aussi cesser provisoirement l'exercice de sa profession, sur autorisation du ministre de la justice, pendant une durée ne dépassant pas deux ans, pour des raisons d'étude, de religion ou de santé, sur une demande motivée et accompagnée d'une attestation d'exécution des fonctions délivrée par le juge chargé des affaires notariales.

Le juge chargé des affaires notariales peut désigner un Adoul suppléant exerçant dans le même ressort à chaque fois que l'intérêt du notariat l'exige.

Article 19

L'Adoul peut être muté du ressort de son étude vers un autre ressort sur sa demande, compte tenu de l'intérêt du notariat et des critères qui seront fixés par voie réglementaire.

L'Adoul muté est tenu de déposer sa signature et son paraphe au registre établi par le greffe du juge des affaires notariales au ressort duquel il a été muté, ainsi que l'adresse de son étude avant de commencer l'exercice de ses fonctions.

Article 20

L'Adoul peut démissionner de ses fonctions. Il ne peut cesser l'exercice de sa profession qu'après l'acceptation de sa démission.

La décision de la démission ne peut lui être remise qu'après avoir établi qu'il a accompli toutes les fonctions dont il était chargé.

Article 21

L'Adoul doit établir pour chaque témoignage un dossier spécial numéroté contenant les documents administratifs devant être conservés dans son étude.

L'Adoul qui a instrumenté le témoignage dans son registre est tenu responsable des actes qu'il a établis et qui ne sont pas remis aux personnes concernées pendant une durée de cinq ans à compter de la date de leur homologation dans les registres de consignation. Il est également responsable des documents administratifs requis dans les témoignages pendant cinq ans à compter de la réception du témoignage, lorsque le demandeur du témoignage n'est pas tenu de les produire près d'autres autorités. Dans ce cas, ces documents sont remis à celui-ci contre une déposition certifiée, conservée dans le dossier du témoignage assorti d'une copie du document délivré.

Section IV. - Incompatibilités Article 22

La profession d'Adoul est incompatible avec les fonctions publiques, avec la profession d'avocat, d'huissier de justice, d'oukil judiciaire, d'agent d'affaires, de conseiller juridique, d'expert, de traducteur interprète, de copiste, de courtier et avec tout genre de négoce auquel l'Adoul peut s'adonner s'adonner personnellement.

Elle est, en général, incompatible avec tout emploi salarié à l'exception des fonctions religieuses et des activités scientifiques autorisées par le ministre de la justice.

En cas d'incompatibilité, l'Adoul est radié de la profession par arrêté du ministre de la justice.

Chapitre III La protection de la profession Article 23

Est punie par les sanctions prévues à l'article 381 du code pénal :

-toute personne oute personne s'attribuant publiquement la qualité

Adoul ou exerçant les fonctions d'Adoul sans être qualifié ;

- toute personne qui commet, sans droit, une usurpation du

titre d'Adoul ou utilise tout moyen susceptible de porter le public à croire qu'elle exerce, continue d'exercer cette profession ou être qualifiée de l'exercer.