BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Lorsqu'il est mis fin au stage, l'Adoul subit un examen professionnel en vue de sa titularisation. Les modalités, les matières et la composition du jury de l'examen professionnel sont fixées par voie réglementaire.

L'Adoul admis à l'examen professionnel précité est nommé au ressort de son étude par arrêté du ministre de la justice, suite aux besoins définis par l'intérêt du notariat. L'Adoul est radié de la profession par la même voie lorsqu'il ne rejoint pas son poste et ne produit pas un motif valable dans un délai de 6 mois à compter de la date de sa réception de l'arrêté de sa nomination.

Article 8

Au terme du stage, l'Adoul subit l'examen professionnel précité. En cas d'échec, il est mis fin à son stage par arrêté du ministre de la justice, tout en préservant le droit de participer au concours ultérieurement.

Article 9

Sont dispensés du concours, du stage et de l'examen professionnel :

-les anciens magistrats ayant exercé en cette qualité pour

une durée de cinq années au moins et exercé des fonctions notariales pour une durée de deux ans au moins ;

-les anciens Adoul ayant cessé leur activité pour des

motifs ne portant pas atteinte à l'honorabilité de la profession, à condition qu'ils aient exercé cette profession pour une durée de cinq années au moins.

Sont dispensés du concours et de l'examen professionnel avec l'obligation d'effectuer un stage de 3 mois au sein d'une étude d'Adoul :

-les anciens magistrats ayant exercé leurs fonctions en

cette qualité pour une durée de 5 ans au moins ;

- les titulaires d'un doctorat « Alimia» délivré par l'université de la Quaraouiyine ;

- les titulaires d'un doctorat obtenu au Maroc à Dar Al Hadith Al hassania ou aux facultés de Charia, de la langue arabe, de la théologie, des lettres - section des études islamiques — ou de droit (droit privé ou public) ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Sont dispensés du concours et tenus d'effectuer un stage et subir un examen professionnel :

- les anciens commissaires judiciaires ayant exercé en cette

qualité pour une durée de 10 années au moins. Article 10

Après sa nomination et avant d'entrer en fonction, l'Adoul prête le serment suivant :

« Je jure par Dieu le Tout Puissant de remplir fidèlement et avec dévouement les fonctions qui me sont attribuées, de garder le secret professionnel et de me tenir aux principes d'intégrité et de loyauté. »

l'Adoul prête ce serment, en séance privée, devant la cour d'appel dans la circonscription de laquelle il est nommé. Assiste également, à cette séance, le président du conseil régional des Adoul qui présente le Adoul à cet effet.

L'Adoul doit aussitôt, après prestation du serment, déposer sa signature et son paraphe dans un dossier administratif, sur un registre établi à cet effet par le greffe du juge des affaires notariales dans le ressort duquel il est nommé, produire une copie conforme du procès-verbal de prestation du serment et indiquer l'adresse de l'étude où il exercera.

Le juge chargé des affaires notariales avise le président du conseil régional des Adoul de l'entrée en fonction du adoul dans le ressort de sa nomination.

Article 11

Tout Adoul empêché d'exercer sa profession pour des raisons de santé peut être dispensé et peut être rétabli dans ses fonctions, par arrêté du ministre de la justice, suite à sa demande et après la production d'un certificat médical délivré par les services de la santé publique attestant la cessation de la cause d'incapacité.

Tout adoul ayant atteint l'âge de soixante-dix ans doit produire durant le premier trimestre de chaque année un certificat médical délivré par les services de la santé publique attestant de son aptitude à continuer ses activités normalement et le transmettre, dans le délai imparti, au ministère de la justice sous la supervision du juge aux affaires notariales sous peine de révocation.

Section III. - Compétences, obligations et droits Article 12

L'Adoul perçoit directement des demandeurs des L'Adoul témoignages des honoraires fixés suivant leur nature aussitôt après leur réception et l'apposition de la signature des parties sur le résumé des actes sur le registre de consignation.

Les tarifs des honoraires des Adoul et les modalités de leur perception sont fixés par voie réglementaire.

Les tarifs des actes constituent les honoraires des Adoul. L'Adoul a le droit de réclamer, à l'amiable ou en justice, son dû au demandeur du témoignage sur la base des tarifs des honoraires.

Article 13

Le témoignage de la conversion à l'islam, l'observation du croissant (hilal) et le témoignage d'un mariage, lorsqu'il est constaté l'indigence des contractants, sont reçus à titre gratuit. Le juge des affaires notariales commet deux Adouls, par roulement, à recevoir ces témoignages.

Article 14

L'Adoul doit choisir une étude dans le ressort duquel il a été nommé.

L'étude du Adoul est constituée au moins de deux Adoul. Les mesures de fixation du nombre nécessaire des Adoul et des études de Adoul sont fixées par voie réglementaire.

L'Adoul doit se tenir aux limites de la circonscription de la cour d'appel dans laquelle il exerce sa profession, à l'exception des témoignages du mariage et du divorce qui sont reçus conformément aux dispositions des articles 65 et 87 du code de la famille.