BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

1547

BULLETIN OFFICIEL

TEXTES GENERAUX

Dahir n° 1-06-56 du 15 moharrem 1427 (14 février 2006) portant promulgation de la loi n° 16-03 relative à la profession d'Adoul.

LOUANGE A DIEU SEUL ! (Grand Sceau de Sa Majesté Mohammed VI) Que l'on sache par les présentes - puisse Dieu en élever et en fortifier la teneur !

Que Notre Majesté Chérifienne,

Vu la Constitution, notamment ses articles 26 et 58,

A DÉCIDÉ CE QUI SUIT :

Est promulguée et sera publiée au Bulletin officiel à la suite du présent dahir, la loi n° 16-03 relative à la profession d'adoul, telle qu'adoptée par la Chambre des représentants et la Chambre des conseillers.

Fait à Ifrane, le 15 moharrem 1427 (14 février 2006).

Pour contreseing :

Le Premier ministre,

DRISS JETTOU.

*

*

Loi n° 16-03 relative à la profession d'Adoul

TITRE PREMIER LA PROFESSION D'ADOUL

Chapitre premier Dispositions générales

Article premier La profession d'Adoul s'exerce, en tant que profession libérale, conformément aux attributions et conditions prévues par la présente loi et par les textes particuliers. Les Adoul sont considérés comme des auxiliaires de la justice.

Article 2

Chaque Adoul est tenu par les principes de loyauté, d'intégrité, d'honneur de la profession et doit préserver les secrets des contractants.

Article 3

Tous les Adoul exercent leur profession dans le cadre d'un ordre national des Adouls, subdivisé en conseils régionaux dans les circonscriptions des cours d'appel, organisés conformément aux dispositions de la présente loi et des textes pris pour son application.

Chapitre II Adhésion, droits et obligations Section première. - Conditions d'adhésion Article 4

Le candidat à la profession d'Adoul doit répondre aux conditions suivantes :

- être marocain musulman sous réserve des conditions de capacité prévues par le code de la nationalité marocaine ; - être âgé de vingt-cinq années et avoir moins de quarantecinq années grégoriennes révolues pour les candidats qui ne peuvent être dispensés du concours et du stage ;

- jouir de ses droits civiques et être de bonne moralité et de

bonnes mœurs ;

- jouir de l'aptitude physique requise pour l'exercice de la profession ;

-être en position régulière au regard de la législation sur le

service militaire ;

- n'avoir encouru aucune condamnation pour crime, ou une

peine d'emprisonnement pour délit avec ou sans sursis, à l'exception des délits involontaires, ou à une amende, même avec sursis, pour infraction contre les biens ;

- n'avoir fait l'objet d'une radiation par une décision

disciplinaire pour des faits contraires à l'honneur de la profession dont il a été radié ;

- n'avoir pas été condamné à une des peines financières

prévues par le code de commerce à l'encontre des dirigeants de l'entreprise ou à la déchéance commerciale sauf s'il a fait l'objet d'une réhabilitation ;

- avoir réussi au concours d'accès à la profession d'Adoul

sauf s'il en est dispensé en vertu de la présente loi. Article 5

Le concours mentionné à l'article 4 ci-dessus est organisé par une commission dont la composition et le fonctionnement sont fixés par voie réglementaire.

Les matières du concours et l'évaluation des épreuves sont fixées par voie réglementaire.

Article 6

Participent au concours visé à l'article 4 ci-dessus ainsi qu'au stage et aux épreuves de l'examen professionnel les titulaires d'une licence délivrée au Maroc par les facultés de haria, de la langue arabe, de la théologie, des lettres - section des études islamiques - ou de droit (droit privé ou public) ou d'un diplôme reconnu équivalent.

Section II. - Stage et titularisation Article 7

Le candidat admis au concours est nommé pour une durée d'un an en qualité d'Adoul stagiaire par arrêté du ministre de la justice.

Les modalités du déroulement du stage sont fixées par voie réglementaire.