Décret n° 2-08-103 du 30 octobre 2008
complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
commence sur cette page
BO n° 5684 du 20 novembre 2008
complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
commence sur cette page
OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel
N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
1611
BULLETIN OFFICIEL
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - La commission instituée par l'article 11 du code de la nationalité marocaine susvisé n° 1-58-250 est chargée de statuer sur les demandes d'acquisition de la nationalité marocaine par naturalisation, est composée, outre le directeur des affaires civiles représentant le ministre de la justice et président, des membres suivants :
- un représentant du cabinet royal ;
- un représentant du ministre de l'intérieur ;
— un représentant du secrétaire général du gouvernement ; - un représentant du ministre des affaires étrangères et de la
coopération.
ART. 2. - La commission visée à l'article premier ci-dessus se réunit sur convocation de son président au siège du ministère de la justice - direction des affaires civiles - chaque fois qu'il est nécessaire.
Les réunions de la commission ne sont valables qu'en présence de tous ses membres. Elle approuve ses propositions à la majorité des voix de ses membres.
La fonction du rapporteur de la commission est assurée par le chef de la division de la nationalité et de l'état civil de la direction des affaires civiles.
Le secrétariat de la commission est assuré par un commissaire judiciaire relevant de la même division.
ART. 3. - Le ministre de la justice est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 28 chaoual 1429 (28 octobre 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de la justice,
ABDELOUAHED RADI.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5681 du 11 kaada 1429 (10 novembre 2008).
Décret n° 2-08-103 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) complétant le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
-
LE PREMIER MINISTRE.
Vu le décret n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts.
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les articles 8-(II), 10, 19 et 25 du décret susvisé n° 2-06-574 du 10 hija 1427 (31 décembre 2006) sont modifiés et complétés comme suit: O
« Biens d'équipement, matériels et outillages «acquis par certaines associations et institutions
« Article 8-II. - Les formalités prévues au I du présent article « . . .. « ....... .....
au profit de la Fondation « Cheikh Zaïd Ibn Soltan, la Fondation Cheikh Khalifa Ibn Zaid, « la Fondation Bait Mal Al Qods, ... .... .....»
(La suite sans modification.)
« Locaux à usage de logement social « et logements à faible valeur immobilière
« Article 10. - La demande de remboursement de la taxe « ayant grevé les opérations visées aux articles 92 (1-28°) « et 247-XII du code général des impôts doit être établie sur un « imprimé modèle fourni à cet effet par l'administration et déposé « auprès du service local des impôts dont dépend le bénéficiaire.
«Le dépôt de ladite demande doit être effectué dans un « délai d'une année à compter de la date de délivrance du permis « d'habiter.
« Les personnes réalisant les opérations susvisées doivent « fournir en plus des justificatifs de leurs achats de biens et « services visés à l'article 25 ci-dessous, les documents ci-après :
«- copie certifiée conforme du permis de construire « accompagnée du plan de construction ;
« - copie certifiée conforme du permis d'habiter ; « - copie certifiée conforme du contrat de vente.
«Les promoteurs immobiliers visés à l'article 89-II-5° « du code précité, doivent tenir une comptabilité séparée au titre « des opérations de construction de locaux à usage d'habitation « visées aux articles 92-I-28° et 247-XII dudit code. »
« Ventes en suspension de la taxe
« Article 19. - Les entreprises catégorisées visées à « l'article 94 (I et II) du code général des impôts qui désirent « effectuer leurs achats en suspension de la taxe sur la valeur « ajoutée doivent remplir les conditions suivantes :
«- être en situation régulière vis-à-vis des déclarations et « des paiements des impôts, droits et taxes prévus à «l'article 164 du code général des impôts, pour « bénéficier desdits achats en suspension de la TVA et « opérer, le cas échéant, le remboursement y afférent, et « en conséquence présenter une attestation de « catégorisation délivrée par l'administration fiscale ; «- justifier du chiffre d'affaires réalisé à l'exportation au « cours de l'année n-1.
« En outre, lesdites entreprises doivent adresser au service «local des impôts, une demande sur ou d'après un imprimé « établi par l'administration et tenir une comptabilité régulière et « un compte matières.
« Ce compte matières doit faire ressortir, d'une part, la «quantité des marchandises, des matières premières et des « emballages irrécupérables, effectivement utilisés dans les « opérations de fabrication ou d'exportation, visées à l'article 94 « dudit code, d'autre part, la quantité de produits fabriqués ou « conditionnés qui ont été vendus à l'exportation ou qui se « trouvent en stock à la clôture de l'exercice comptable.
pris pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée prévue au titre III du code général des impôts