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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
« Les bénéficiaires de ce régime sont tenus, en outre, de « fournir à l'appui de leur demande, les pièces justificatives de « leur chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année au titre de leurs « opérations d'exportation.
« La demande visée au 1ºT alinéa du présent article doit être « accompagnée de la liste des fournisseurs avec l'indication du «nom, de la raison ou de la dénomination sociale, de la « profession, de l'adresse et du numéro d'identification attribué « par le service local des impôts à chacun d'eux, de la nature des « opérations qu'ils réalisent en qualité d'assujettis à la taxe sur la « valeur ajoutée.
« Le service local des impôts, après contrôle sur pièce ou le «cas échéant sur place, établit en triple exemplaire, une « attestation d'achat en exonération de la taxe sur la valeur « ajoutée, par fournisseur.
« Cette attestation n'est valable que pour l'année de sa « délivrance.
« L'un des exemplaires est conservé par le service local des «impôts, les deux autres sont remis au demandeur qui fait « parvenir un exemplaire à son fournisseur et conserve l'autre à « l'appui de sa comptabilité.
« Les factures et tout document se rapportant aux ventes « réalisées en suspension de la taxe doivent être revêtus d'un cachet « portant la mention « Vente en suspension de la taxe sur la valeur « ajoutée en vertu de l'article 94 du code général des impôts ». »
« Remboursement
« Article 25. - I. —.......... .... ... « II.- .... .. . . . ......... ......
« III. -
« IV. - La demande du remboursement visé à l'article 103-4° « du code précité doit être établie selon les modalités prévues « aux 1º et 2º du I ci-dessus.
« Conformément à l'article 125 (VI) du code précité, les « remboursements demandés sont liquidés à concurrence du « montant du crédit de taxe sur la valeur ajoutée déductible non «imputable, relatif aux opérations réalisées à compter du « 1er janvier 2008. »
ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances est
Bulletin officiel
Fait à Rabat, le 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008).
ABBAs EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5682 du 14 kaada 1429 (13 novembre 2008).
Décret nº 2-08-410 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) complétant le décret n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'Office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le décret n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) relatif à la prise en charge par l'Office national des pêches de la gestion des halles aux poissons situées dans les limites des ports du Royaume et notamment son article 5 ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après avis du ministre de l'économie et des finances ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et leur fédération ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Les dispositions de l'article 5 du décret n° 2-74-531 du 9 rabii II 1395 (21 avril 1975) sont complétées comme suit :
« Article 5. - Il est institué .... « Cette taxe qui ..... ...4%, déduction « faite des frais de gasoil.
« Cette taxe................. .... de sa valeur, déduction faite des frais « de gasoil, pour le poisson dit industriel au sens de la législation en « vigueur en la matière. »
ART. 2. - Le présent décret entre en vigueur à compter du 15 juillet 2008.
Fait à Rabat, le 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008).
ABBAS EL FASSI. Pour contreseing :
Le ministre de l'agriculture
et de la pêche maritime,
AzIz AKHANNOUCH.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5681 du 11 kaada 1429 (10 novembre 2008).