BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

Page 71 sur 96

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

1613

BULLETIN OFFICIEL

Décret n° 2-08-658 du 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008) approuvant la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du centre de formation aux métiers de l'automobile de la zone Tanger-Méditerranée.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu l'accord-cadre signé le 18 janvier 2008 entre le 18 janvier Royaume du Maroc, Renault et Renault Tanger-Méditerranée pour l'implantation d'un site de production de véhicules dans la région de Tanger, notamment son titre IV qui prévoit la mise en place d'un centre de formation dans les métiers de l'automobile ;

Vu la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du centre de formation aux métiers de l'automobile de la zone Tanger-Méditerranée, signée le 30 octobre 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc et Renault Tanger- Méditerranée (RTM) ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies,

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Est approuvée, telle qu'annexée à l'original du présent décret, la convention relative à la concession de la réalisation et de la gestion du centre de formation aux métiers de l'automobile de la zone Tanger- Méditerranée, conclue le 30 octobre 2008 entre le gouvernement du Royaume du Maroc, représenté par le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies, et la société Renault Tanger- Méditerranée (RTM), représentée par son directeur général.

ART. 2. - Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'industrie, du commerce et des nouvelles technologies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Bulletin officiel.

Fait à Rabat, le 30 chaoual 1429 (30 octobre 2008).

ABBAS EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'économie

et des finances,

SALAHEDDINE MEZOUAR.

Le ministre de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JAMAL RHMANI.

Le ministre de l'industrie, du commerce

et des nouvelles technologies,

AHMED REDA CHAMI.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5682 du 14 kaada 1429 (13 novembre 2008).

Décret n° 2-04-563 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif aux attributions et au fonctionnement du comité national et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement.

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement promulguée par le dahir nº1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 2, 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement;

Vu le décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement ;

Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

DÉCRÈTE :

ARTICLE PREMIER. - Le présent décret fixe les attributions et les modalités de fonctionnement du comité national des études d'impact sur l'environnement et des comités régionaux des études d'impact sur l'environnement, ci après dénommés le « comité national » ou « comités régionaux », selon le cas, tels qu'ils sont prévus à l'article 8 de la loi nº12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement, susvisée.

Chapitre premier Du comité national des études d'impact sur l'environnement Section 1. - Des attributions et de la composition du comité national des études d'impact sur l'environnement

ART. 2. - Le comité national des études d'impact sur l'environnement est chargé :

- d'examiner les études d'impact sur l'environnement et

d'instruire les dossiers y afférents concernant les projets énumérés à l'article 3 du présent décret, qui lui sont confiés ;

- de donner son avis sur l'acceptabilité environnementale

desdits projets ;

- de participer à l'élaboration des directives préparées par

l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement afférentes aux études d'impact sur l'environnement ; - d'étudier les études d'impact objet de demande de réexamen prévue à l'article 24 ci-dessous ;

- de soutenir et de conseiller les comités régionaux des

études d'impact sur l'environnement dans l'exercice de leurs attributions.

ART. 3.- Est de la compétence du comité national, national, l'examen des études d'impact sur l'environnement des projets d'activités, de travaux, d'aménagements et d'ouvrages visés à l'article 2 de la loi n° 12-03 précitée et entrant dans les catégories suivantes :

Actes cités sur cette page