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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
a) Projets dont le seuil d'investissement est supérieur à deux cent millions de dirhams ( 200.000.000 DH) ;
b) Projets dont la réalisation concerne plus d'une région du Royaume, quel que soit le montant de l'investissement ;
c) Projets transfrontaliers, quel que soit le montant de l'investissement.
ART. 4. - Le comité national est présidé par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement ou ou son représentant et comprend les représentants des autorités gouvernementales chargées de :
• l'intérieur ;
• l'équipement ;
• transport;
• l'aménagement de l'espace ;
• l'urbanisme ;
• tourisme ;
• l'énergie et des mines :
• l'eau ;
• la santé ;
• l'agriculture ;
• la pêche maritime ;
• l'industrie ;
• la justice.
Et d'un représentant du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
Outre les représentants des autorités susmentionnées, qualifiées de membres permanents du comité national, sont invités, par le président, à participer aux travaux dudit comité, à titre délibératif :
- le représentant de l'autorité gouvernementale concernée
par le projet dont l'étude d'impact sur l'environnement est soumise à l'examen du comité ;
- le (les) représentant(s) du (des) autorité(s) gouvernementale
(s) concernée(s) par la gestion du milieu récepteur du projet dont l'étude d'impact sur l'environnement est soumise à l'examen du comité ;
- le (s) représentant(s) de la commune ou des communes
concernées par le projet ;
-le (s) représentant(s) de la chambre ou des chambres
professionnelles concernées par le projet. Le président du comité national peut, si nécessaire, inviter toute personne ou toute entité publique ou privée compétente en matière d'environnement, à participer, à titre consultatif, aux travaux du comité national.
Le président du comité peut, à son initiative ou à la demande du pétitionnaire, inviter celui-ci à assister aux travaux du comité et lui fournir tout éclaircissement utile à l'examen de l'étude.
ART. 5. - Le comité national dispose d'un secrétariat permanent assuré par l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
Les études d'impact sur l'environnement devant être examinées par le comité national sont déposées auprès de ce secrétariat.
ART. 6. - Le secrétariat du comité national procède à l'enregistrement des études d'impact soumises au comité national, assure la préparation des travaux dudit comité, établit les procès-verbaux des réunions et fait procéder à leur signature par les membres présents.
Les procès-verbaux sont assortis d'une note écrite relatant les avis et les observations de chacun desdits membres.
ART. 7.- Le président du comité national adresse un rapport d'ensemble des travaux dudit comité à la fin de chaque année, aux autorités gouvernementales représentées au sein du comité national.
Section 2. - Du fonctionnement du comité national des études d'impact sur l'environnement
ART. 8. - Le comité national se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre du jour de ses réunions.
ART. 9. - Le président du comité national transmet l'étude d'impact sur l'environnement aux membres du comité pour examen dix (10) jours au moins avant la date prévue pour sa réunion.
ART. 10. - Le comité national ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres permanents sont présents. Toutefois, si le comité ne peut délibérer pour non-respect du quorum, le président convoque à nouveau, les membres du comité, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables. Le comité peut alors se réunir et délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité national sont pris par consensus des membres présents.
En l'absence de consensus, les avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 11. - Le comité national est tenu de donner son avis, sur la base de l'étude d'impact et sur les conclusions de l'enquête publique, dans un délai ne dépassant pas vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception, par le secrétariat du comité national, des conclusions de l'enquête publique prévue à l'article 9 de la loi n° 12-03 précitée.
Le président du comité national transmet immédiatement l'avis dudit comité à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement qui délivre, en conformité avec l'avis donné, la décision d'acceptabilité environnementale au pétitionnaire dans un délai de cinq (5) jours à compter de la réception de l'avis du comité national.
ART. 12. - Le comité national peut inviter le pétitionnaire à compléter les informations nécessaires à l'examen de l'étude d'impact sur l'environnement notamment celles ayant trait au projet, au milieu récepteur et/ou au programme de surveillance et de suivi des activités génératrices d'impact et les mesures destinées à supprimer ou à limiter les effets négatifs.
Dans ce cas, il est mis fin au délai prévu à l'article 11 ci-dessus, et un nouveau délai de dix (10) jours commence à courir à partir de la date de réception des informations demandées.