N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Chapitre II
Des comités régionaux des études d'impact
sur l'environnement
Section 1. - Des attributions et de la composition
des comités régionaux d'études d'impacts ART. 13. - Il est créé, dans chaque région du royaume, un comité régional d'études d'impact sur l'environnement chargé :
- d'examiner les études d'impact sur l'environnement relatives aux projets dont le seuil d'investissement est inférieur ou égal à deux cent millions de dirhams (200.000.000 DH) à l'exception des projets visés aux b) et c) de l'article 3 ci-dessus ;
- de donner son avis sur l'acceptabilité environnementale
des projets qui lui sont soumis.
ART. 14. - Chaque comité régional est présidé par le wali de la région devant abriter le projet ou son représentant et comprend le représentant régional de chacune des autorités gouvernementales chargées de :
• l'équipement ;
• transport;
• l'aménagement de l'espace ;
• l'urbanisme ;
• tourisme ;
• l'énergie et des mines ;
• l'eau ;
• l'environnement
• la santé ;
• l'agriculture ;
• la pêche maritime ;
• l'industrie ;
• la justice,
Et d'un représentant régional du haut commissariat aux eaux et forêts et à la lutte contre la désertification.
Outre les représentants des autorités sus - mentionnées, qualifiées de membres permanents du comité régional, sont invités par le président à participer aux travaux du comité régional, à titre délibératif :
- le représentant régional de l'autorité gouvernementale concernée par sur l'environnement est soumise à l'examen du comité ; -le représentant régional de l'autorité gouvernementale
concernée par la gestion du milieu récepteur du projet dont l'étude d'impact sur l'environnement est soumise à l'examen du comité ;
- le(s) représentant(s) de l'autorité préfectorale ou provinciale concernée(s) par le projet ; - le(s) représentant(s) de la commune ou des communes
concernées par le projet ;
- le(s) représentant(s) de la chambre ou des chambres
professionnelles concernées par le projet.
Le président du comité régional peut, si nécessaire, inviter toute personne ou toute entité publique ou privée compétente en matière d'environnement, à participer, à titre consultatif, aux travaux du comité régional.
Le président du comité peut, à son initiative ou à l'initiative du pétitionnaire, inviter celui-ci à assister aux travaux du comité et lui fournir tout éclaircissement utile à l'examen de l'étude.
Les autorités gouvernementales qui ne disposent pas de représentants régionaux désignent leur représentant pour assister aux travaux du comité régional, en tenant compte de la nature du projet et du lieu de son implantation.
ART. 15. - Le comité régional est doté d'un secrétariat permanent assuré par le représentant régional de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement.
En l'absence d'un représentant régional de l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement, le wali de la région concernée désigne le secrétariat permanent du comité régional.
Les études d'impact sur l'environnement devant être examinées par le comité régional sont déposées auprès de ce secrétariat.
ART. 16. - Le secrétariat du comité régional procède à l'enregistrement des études d'impact soumises audit comité, assure la préparation de ses travaux, établit les procès-verbaux des réunions et fait procéder à leur signature par les membres présents.
Les procès-verbaux sont assortis d'une note écrite relatant les avis et les observations de chacun desdits membres.
ART. 17. - Le président du comité régional adresse, à la fin de chaque année, un rapport d'ensemble des travaux dudit comité, à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement qui le transmet aux autorités gouvernementales qui le demandent.
Section 2. - Du fonctionnement du comité régional des études d'impact sur l'environnement
ART. 18. - Le comité régional se réunit autant que de besoin et au moins une fois par an sur convocation de son président qui fixe la date et l'ordre du jour de ses réunions.
ART. 19. - Le président du comité régional transmet l'étude d'impact sur l'environnement aux membres dudit comité pour examen dix (10) jours ouvrables au moins avant la date prévue pour sa réunion.
ART. 20. - Le comité régional ne peut valablement délibérer que si la moitié de ses membres permanents sont présents. Toutefois, si le comité ne peut délibérer pour non-respect du quorum, le président convoque à nouveau, les membres du comité, dans un délai ne dépassant pas trois (3) jours ouvrables. Il pourra alors se réunir et délibérer valablement quel que soit le nombre des membres présents.
Les avis du comité régional sont pris par consensus. En l'absence d'un consensus, les avis sont pris à la majorité des voix. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
ART. 21. - Le comité régional est tenu de donner son avis, sur la base de l'étude d'impact et sur les conclusions de l'enquête publique, dans un délai de vingt (20) jours ouvrables à compter de la date de réception, par le secrétariat du comité régional, des conclusions de l'enquête publique prévue par l'article 9 de la loi n° 12-03 précitée.