Décret n° 2-04-564 du 4 novembre 2008
fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
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BO n° 5684 du 20 novembre 2008
fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
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BULLETIN OFFICIEL
Le président du comité régional transmet immédiatement l'avis dudit comité à l'autorité gouvernementale chargée de l'environnement qui délivre, en conformité avec l'avis donné, la décision d'acceptabilité environnementale au pétitionnaire dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la réception de l'avis du comité.
ART. 22. - Le comité régional peut inviter le pétitionnaire à compléter les informations nécessaires à l'examen de l'étude d'impact sur l'environnement notamment celles ayant trait au projet, au milieu récepteur et/ou au programme de surveillance et de suivi des activités génératrices d'impact et les mesures destinées à supprimer ou à limiter les effets négatifs.
Dans ce cas, il est mis fin au délai prévu à l'article 21 ci-dessus et un nouveau délai de dix (10) jours ouvrables commence à courir à partir de la date de réception des informations demandées.
Chapitre III Dispositions communes
ART. 23. - Le comité national peut confier, l'examen de toute étude d'impact sur l'environnement portant sur des projets entrant dans s ses compétences au au comité régional du lieu d'implantation du projet, s'il estime que les conditions de son évaluation, au niveau national, ne sont pas réunies.
Le comité régional peut aussi transmettre pour examen, au comité national, une étude d'impact sur l'environnement portant sur des projets entrant dans ses compétences s'il estime que les conditions de son évaluation, au niveau régional, ne sont pas réunies.
Dans ces deux cas, le comité national ou le comité régional concerné, dispose d'un délai de vingt (20) jours ouvrables pour donner son avis au comité qui l'a saisi.
Ce délai suspend, selon le cas, le délai prévu aux articles12 ou 22 ci-dessus.
ART. 24. - Le pétitionnaire peut, dans un délai ne dépassant pas 30 jours à compter de la date de notification de la décision, introduire auprès du ministre chargé de l'environnement, une demande de réexamen de l'étude d'impact objet de rejet.
Dans ce cas, le comité national se prononce sur ladite étude dans le délai mentionné à l'article 9 ci-dessus.
ART. 25. - Les informations prévues aux articles 12 et 22 ci-dessus sont établies par le pétitionnaire et consignées dans un registre créé et tenu à cet effet par le secrétariat du comité qui les a réclamées.
Elles sont communiquées, dans le cas des études d'impact examinées par le comité national, au président du comité national et à l'autorité gouvernementale chargée du secteur concerné par le projet sur lequel porte l'étude d'impact, et, dans le cas des études d'impact examinées par le comité régional, elles sont communiquées au président du comité régional, et au représentant régional de l'autorité gouvernementale chargée du secteur concerné par ledit projet.
N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
ART. 26. - Le ministre de l'energie, des mines, de l'eau et de l'environnement et le ministre de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui est publié au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008)
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de l'énérgie,
des mines, de l'eau
et de l'environnement,
AMINA BENKHADRA.
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5682 du 14 kaada 1429 (13 novembre 2008).
Décret n° 2-04-564 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique relative aux projets soumis aux études d'impact sur l'environnement.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement promulguée par le dahir n° 1-03-60 du 10 rabii I 1424 (12 mai 2003), notamment ses articles 9, 10 et 12 ;
Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2-99-922 du 6 chaoual 1420 (13 janvier 2000) relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de territoire, l'environnement, de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement;
Vu le décret n° 2-07-1303 du 4 kaada 1428 (15 novembre 2007) relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet de définir les modalités d'organisation et de déroulement de l'enquête publique prévue à l'article 9 de la loi n° 12-03 relative aux études d'impact sur l'environnement susvisée et à laquelle les projets énumérés dans la liste annexée à ladite loi sont soumis.
ART. 2. - La demande d'ouverture de l'enquête publique est déposée par le pétitionnaire auprès du secrétariat permanent du comité régional des études d'impact sur l'environnement qui assure également le secrétariat des commissions d'enquêtes publiques des études d'impact ordonnées dans sa circonscription.
Elle est accompagnée d'un dossier comprenant notamment les documents suivants établis en langues arabe et française.
relative aux études d'impact sur l'environnement
portant promulgation de la loi n° 12-03
relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances
relatif à l'organisation et aux attributions du secrétariat d'Etat auprès du ministre de l'aménagement du territoire, de l'environnement de l'urbanisme et de l'habitat, chargé de l'environnement
relatif aux attributions de la ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement.