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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
DÉCRÈTE Chapitre premier Dispositions générales
ARTICLE PREMIER. - Les engagements des dépenses de l'Etat par les services ordonnateurs sont soumis à un contrôle budgétaire et à un contrôle de régularité.
Les dépenses de l'Etat sont soumises au stade du paiement à un contrôle de validité.
Au sens du présent décret, les services ordonnateurs décret, s'entendent des services relevant de l'ordonnateur qui interviennent dans le processus d'exécution des dépenses de l'Etat.
Chapitre II Modalités d'exercice du contrôle des dépenses de l'Etat ART. 2. - Les dépenses de l'Etat sont soumises à un contrôle préalable d'engagement et à un contrôle de paiement conformément aux dispositions de la section I du présent chapitre.
Toutefois, à compter du premier janvier 2012, ces contrôles feront l'objet d'un allégement dit « contrôle modulé » dans les conditions et selon les modalités prévues à la section II du présent chapitre.
Section I. - De l'exercice du contrôle A. - AU NIVEAU DE LA PHASE D'ENGAGEMENT
ART. 3. - Le contrôle des engagements de dépenses intervient préalablement à tout engagement.
Le comptable public exerce un contrôle de régularité qui consiste à vérifier que les propositions d'engagement de dépenses sont régulières au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier.
Il exerce également un contrôle budgétaire portant sur : - la disponibilité des crédits et des postes budgétaires; -l'imputation budgétaire ;
- l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ; -le total de la dépense à laquelle l'administration
concernée s'oblige pour toute l'année d'imputation ; — la répercussion éventuelle de l'engagement sur l'emploi
total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.
Le contrôle budgétaire précité s'exerce dans le cadre des rubriques budgétaires de la loi de finances, des budgets des services de l'Etat gérés de manière autonome ou, le cas échéant, des programmes d'emploi des comptes spéciaux du Trésor.
ART. 4. - Pour l'exercice du contrôle des engagements de dépenses, les propositions d'engagement de dépenses faites par les services ordonnateurs sont accompagnées d'une fiche d'engagement rappelant l'imputation et la rubrique budgétaires correspondantes de la loi de finances, du budget du service de l'Etat géré de manière autonome ou du programme d'emploi du compte spécial du Trésor concerné et, le cas échéant, le montant des engagements déjà réalisés sur lesdites rubriques budgétaires ou comptes spéciaux.
ART. 5. - Le contrôle des engagements de dépenses s'exerce : - soit par un visa donné sur la proposition d'engagement de
dépenses ;
-soit par une suspension du visa de la proposition
d'engagement de dépenses avec renvoi au service ordonnateur des dossiers d'engagement non visés, aux fins de régularisation ;
- soit par un refus de visa motivé.
Les observations qu'appelle la proposition d'engagement, en cas de suspension ou de refus de visa, sont groupées et font l'objet d'une seule communication au service ordonnateur concerné.
ART. 6. - Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le suspendre ou le refuser sont de douze (12) jours ouvrables francs, pour les marchés de l'Etat et de cinq (5) jours ouvrables francs pour les autres natures de dépenses à compter de la date de dépôt de la proposition d'engagement.
Toutefois, en ce qui concerne les marchés de l'Etat, à défaut de réponse du comptable public dans le délai prescrit, celui-ci est tenu d'apposer son visa sur la proposition d'engagement dès l'expiration dudit délai et d'en faire retour au service ordonnateur concerné.
Les dispositions du présent article ne peuvent être opposables aux comptables publics que par le service ordonnateur concerné.
ART. 7. - Les services ordonnateurs sont tenus, avant tout commencement d'exécution de travaux, services ou livraison de fournitures, de notifier avec l'approbation, quand l'acte requiert celle-ci, à l'entrepreneur, fournisseur ou prestataire de services concerné, les références du visa d'engagement de dépenses apposé sur les marchés, y compris les bons de commandes et sur les conventions et les contrats ainsi que sur leurs avenants éventuels lorsque ledit visa est requis.
Les références du visa d'engagement peuvent être réclamées au service ordonnateur concerné, le cas échéant, par l'entrepreneur, le fournisseur ou le prestataire de services.
B. - AU NIVEAU DE LA PHASE DE PAIEMENT
ART. 8. - Le comptable public est tenu d'exercer, avant visa pour paiement, le contrôle de la validité de la dépense portant sur :
- l'exactitude des calculs de liquidation ;
- l'existence du visa préalable d'engagement, lorsque ledit
visa est requis ;
- le caractère libératoire du règlement.
Il est, en outre, chargé de s'assurer de :
- la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ; — la disponibilité des crédits de paiement ;
-la production des pièces justificatives prévues par les
nomenclatures établies par le ministre chargé des finances dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur qualifié.
Lorsque le comptable public ne relève aucune irrégularité, il procède au visa et au règlement des ordonnances de paiement.
Toutefois, lorsqu'à l'occasion de son contrôle, il constate une irrégularité au regard des dispositions du présent article, il suspend le visa et renvoie à l'ordonnateur les ordonnances de paiement non visées, appuyées d'une note dûment motivée comprenant l'ensemble des observations relevées par ses soins, aux fins de régularisation.