BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

1619

BULLETIN OFFICIEL

Article 5

Outre les mentions prévues par le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) précité, la licence de pêche des petits pélagiques doit comporter les mentions suivantes :

- la zone et, le cas échéant, la pêcherie des petits pélagiques

prévues à l'article premier ci-dessus ;

- le nombre et le type des engins de pêche autorisés à bord ; - la ou les espèces autorisées ;

- les espèces accessoires autorisées et le pourcentage admis ; - le volume de captures attribué au navire, le cas échéant ; - le ou les ports de débarquement, si nécessaire.

Article 6

Le capitaine ou le patron du navire bénéficiaire d'une licence de pêche des petits pélagiques doit tenir un journal de pêche attaché au navire, sur lequel il doit indiquer, les dates et les quantités des espèces pêchées y compris les espèces accessoires.

Le journal de pêche, établi selon le modèle fourni par le délégué des pêches maritime, est côté et paraphé par celui-ci lors de la remise de la licence de pêche des petits pélagiques à l'armateur du navire bénéficiaire ou à son représentant.

Le journal de pêche, dûment visé par le capitaine ou le patron après chaque débarquement des espèces pêchées doit rester accessible à tout moment aux agents visés à l'article 43 du dahir n°1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime susvisé.

Article 7

Dès son arrivée au port, le capitaine ou le patron du navire doit déclarer au délégué des pêches maritimes ou à la personne habilitée par lui à cet effet, les quantités d'espèces débarquées.

Il est immédiatement remis à ce capitaine ou patron, un document attestant ce débarquement avec mention :

- de la date du débarquement ;

- des éléments permettant l'identification du navire, de son

capitaine ou patron et de la licence de pêche correspondante ;

- des quantités et des espèces de petits pélagiques et

captures accessoires débarquées .

Le modèle de l'imprimé de déclaration est fourni par le délégué des pêches maritimes.

Copies de ces déclarations sont adressées par le délégué des pêches maritimes à l'Institut national de recherche halieutique.

Article 8

Toute licence de pêche des petits pélagiques délivrée est immédiatement suspendue par le ministre chargé des pêches maritimes ou la personne déléguée par lui à cet effet pour une durée n'excédant pas trois mois :

1) lorsque le capitaine ou le patron du navire concerné ne débarque pas dans le ou les port(s) indiqué(s) sur la licence de pêche correspondante sauf le cas de force majeure ;

2) s'il apparaît que les quantités débarquées sont supérieures à celles figurant sur le journal de pêche ou à celles déclarées par le capitaine ou le patron ; O

3) s'il est établi que le capitaine ou le patron du navire a continué de pêcher les petits pélagiques alors que le volume de captures attribué au navire est atteint ;

4) en cas de défaut de tenue de journal de pêche ou en cas d'omission d'inscription des espèces pêchées et/ ou de la date de leur pêche sur ledit journal ou en cas d'absence de déclaration ou de déclaration incomplète du débarquement des captures.

Article 9

Le ministre de l'agriculture et de la pêche maritime est chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au chargé de l'exécution du présent décret qui sera publié au Bulletin officiel

Fait à Rabat, le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008).

ABBAs EL FASSI.

Pour contreseing :

Le ministre de l'agriculture

et de la pêche maritime,

AzIz AKHANNOUCH.

Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5682 du 14 kaada 1429 (13 novembre 2008).

Décret n° 2-07-1235 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) relatif au contrôle des dépenses de l'Etat

LE PREMIER MINISTRE,

Vu la Constitution, notamment son article 63 ;

Vu la loi organique n° 7-98 relative à la loi de finances, promulguée par le dahir n° 1-98-138 du 7 chaabane 1419 (26 novembre 1998);

Vu la loi n° 61-99 relative à la responsabilité des ordonnateurs, des contrôleurs et des comptables publics promulguée par le dahir n°1-02-25 du 19 moharrem 1423 (3 avril 2002) ;

Vu la loi n° 62-99 formant code des juridictions financières promulguée par le dahir n° 1-02-124 du 1er rabii II 1423 (13 juin 2002) ;

Vu le décret n° 2-98-401 du 9 moharrem 1420 (26 avril 1999) relatif à l'élaboration et à l'exécution des lois de finances ;

Vu le décret Royal n° 330-66 du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique, tel qu'il a été modifié et complété ;

Vu le décret n° 2-03-703 du 18 ramadan 1424 (13 novembre 2003) relatif aux délais de paiement et aux intérêts moratoires en matière de marchés de l'Etat ;

Vu le décret n° 2-06-52 du 14 moharrem 1427 (13 février 2006) relatif au rattachement du contrôle des engagements de dépenses de l'Etat à la Trésorerie générale du Royaume et au transfert des compétences du contrôleur général des engagements de dépenses au trésorier général du Royaume ;

Sur proposition du ministre de l'économie et des finances ; Après examen par le conseil des ministres, réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),

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