Décret n° 2-07-230 du 4 novembre 2008
fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques.
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BO n° 5684 du 20 novembre 2008
fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques.
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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
ART. 11. - La ministre de l'énergie, des mines, de l'eau et de l'environnement, le ministre de l'intérieur et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui entre en vigueur à la date de sa publication au Bulletin officiel.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
La ministre de l'énérgie,
des mines, de l'eau
et de l'environnement,
AmIna BENKHADRA.
Le ministre de l'intérieur,
CHAKIB BENMOUSSA.
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5682 du 14 kaada 1429 (13 novembre 2008).
Décret n° 2-07-230 du 5 kaada 1429 (4 novembre 2008) fixant les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques.
LE PREMIER MINISTRE,
Vu le dahir portant loi n° 1-73-255 du 27 chaoual 1393 (23 novembre 1973) formant règlement sur la pêche maritime tel qu'il a été modifié et complété, notamment ses articles 16, 33, 34 et 35;
Vu le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive ;
Vu le décret n° 2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce ;
Après avis de l'Institut national de recherche halieutique ; Après consultation des chambres des pêches maritimes et de leur fédération ;
Sur proposition du ministre de l'agriculture et de la pêche maritime ;
Après examen par le conseil des ministres réuni le 20 chaoual 1429 (20 octobre 2008),
DÉCRÈTE :
ARTICLE PREMIER. - Le présent décret a pour objet de fixer les conditions et les modalités de pêche des petits pélagiques dans la zone économique exclusive.
A cet effet, les eaux maritimes sont divisées en deux zones : une zone comprenant les espaces maritimes situés en Méditerranée, entre les parallèles 35°05'10" N et 35° 47' 50" N, et une zone comprenant les espaces maritimes situés en atlantique entre les parallèles 35°47'50" N et 20°50' 15" N.
Le ministre chargé des pêches maritimes peut, après avis de l'Institut national de recherche halieutique, créer, dans chacune des zones indiquées ci-dessus, des zones de pêche particulières appelées "pêcheries des petits pélagiques", déterminées en tenant compte notamment, de la distance par rapport à la côte, de la biomasse de l'espèce cible et du mode de conservation des captures à bord du navire .
Article 2
Pour l'application du présent décret les termes « petits pélagiques » désignent les poissons des espèces suivantes :
a) sardine (sardina pilchardus) ;
b) sardinelle (sardinella aurita) ;
c) chinchard (trachurus trachurus) ;
d) anchois (engraulis encrasicolus) ;
e) maquerau (scomber scombrus).
Article 3
La pêche des petits pélagiques dans les zones indiquées à l'article premier ci-dessus doit être effectuée au moyen de navires disposant d'une licence de pêche délivrée dans les conditions fixées par le décret n° 2-92-1026 du 4 rejeb 1413 (29 décembre 1992) et sur laquelle il est mentionné « licence de pêche des petits pélagiques ».
Seuls les navires disposant d'installations répondant aux normes d'hygiène et de salubrité fixées par les dispositions du décret n° 2-97-1003 du 29 chaoual 1426 (2 décembre 2005) relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce susvisé peuvent bénéficier d'une licence de pêche des petits pélagiques.
Article 4
Pour chaque zone sus-mentionnée à l'article premier ci-dessus et, le cas échéant, pour chaque pêcherie des petits pélagiques établie au sein de ces zones, le ministre chargé des pêches maritimes fixe :
a) le total admissible de captures de petits pélagiques (TAC), déterminé, si nécessaire, par espèce concernée ;
b) le tonnage global, le nombre et les caractéristiques des navires autorisés à pêcher les petits pélagiques en tenant compte, le cas échéant, de l'espèce cible ;
c) les périodes et les espaces maritimes dans lesquels la pêche des petits pélagiques est interdite notamment pour assurer la régénération des stocks des petits pélagiques ou en cas de pollution du milieu marin ;
d) le nombre et les types d'engins de pêche autorisés en tenant compte notamment de la catégorie des navires et des espèces cibles ;
e) le pourcentage de captures accessoires admis ;
f) les modalités de répartition entre les navires autorisés des volumes maxima de captures de petits pélagiques admis ;
g) le ou les ports de débarquement obligatoires, le cas échéant.
FORMANT règlement sur la pêche maritime
fixant les conditions et les modalités de délivrance et de renouvellement de la licence de pêche dans la zone économique exclusive
relatif à l'inspection sanitaire et qualitative des produits de la mer et d'eau douce