BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

Page 79 sur 96

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · voir la page dans le PDF officiel

N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

1621

BULLETIN OFFICIEL

Le comptable public dispose, pour apposer son visa ou le suspendre, par modification de l'article 86 du décret Royal nº 330-66 susvisé, d'un délai de cinq (5) jours pour les dépenses de personnel et de quinze (15) jours pour les autres catégories de dépenses à compter de la date de réception des bordereaux d'émissions et des ordonnances de paiement.

C.- LES DEROGATIONS

ART. 9. - Ne sont pas soumises pour visa au contrôle des engagements de dépenses sauf lorsqu'elles concernent les rémunérations des personnels civil et militaire de l'Etat, les dépenses payées, en application des dispositions de l'article 35 du décret Royal n° 330-66 susvisé, sans ordonnancement préalable.

ART. 10. - Ne sont pas soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier, prévu à l'article 3 du présent décret :

1. les dépenses de personnel liées à la situation administrative et aux traitements, à l'exclusion de celles relevant des actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service, quels que soient leurs montants ;

2. les dépenses relatives aux transferts et subventions aux établissements publics, aux impôts et taxes, aux décisions judiciaires et aux loyers, quel qu'en soit le montant à l'exception des actes initiaux de location et des actes modificatifs y afférents ;

3. les dépenses de personnel autres que celles visées ci-dessus, dont le montant est inférieur ou égal à cinq mille dirhams (5.000 DH) ;

4. les dépenses de biens et services dont le montant est inférieur ou égal à vingt mille dirhams (20.000 DH).

Les dépenses visées ci-dessus font, toutefois, l'objet du contrôle budgétaire visé à l'article 3 ci-dessus.

ART. 11. - Ne sont pas soumis au contrôle d'engagement et au contrôle de paiement, les marchés de l'Etat y compris les bons de commande, les conventions et les contrats passés dans le cadre des programmes et projets bénéficiant de fonds de concours extérieurs accordés sous forme de dons, en application de conventions bilatérales.

Toutefois, les services ordonnateurs doivent adresser, à la fin de chaque mois, au comptable public concerné, aux fins de prise en charge dans sa comptabilité des engagements, un état établi sous leur responsabilité, faisant ressortir pour chaque acte visé au premier alinéa ci-dessus, la référence correspondante, le titulaire, l'objet et le montant de la dépense imputé sur les crédits de paiement de l'année en cours ainsi que l'imputation budgétaire concernée.

Lorsqu'il s'agit de paiements effectués directement par le donateur au profit des créanciers, les services ordonnateurs concernés sont tenus de transmettre aux comptables publics copie des marchés correspondants et des documents ayant servi au paiement desdits marchés, aux fins de constatation, dans leur comptabilité, des opérations d'ordre afférentes aux dépenses concernées.

Par contre, pour les dépenses réalisées au titre des comptes d'avances, suivis dans le cadre des fonds de roulement, le contrôle des comptables publics portera au stade du paiement sur :

- la vérification de l'endossement par le donateur, lorsque cette formalité est requise ;

-la signature de l'ordonnateur ou du sous-ordonnateur concerné ;

- la vérification de l'exactitude des calculs de liquidation ; - le caractère libératoire du règlement.

Section II. - De l'exercice du contrôle modulé

ART. 12. - Le contrôle modulé de la dépense, prévu au 2e alinéa de l'article 2 ci-dessus, est un contrôle allégé des dépenses des services ordonnateurs qui sont tenus de disposer d'un système de contrôle interne leur permettant de s'assurer, parmi les contrôles qui leur sont dévolus par la réglementation en vigueur :

- au stade de l'engagement :

a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 13 ci-après ;

b) du total de la dépense à laquelle l'administration s'oblige pour toute l'année d'imputation ;

c) de la répercussion de l'engagement sur l'emploi total des crédits de l'année en cours et des années ultérieures.

- au stade de l'ordonnancement :

a) de la disponibilité des crédits ;

b) de l'existence du visa préalable de l'engagement, lorsque ledit visa est requis ;

c) de l'inexistence du double paiement d'une même créance. ART. 13. - Pour l'exercice du contrôle modulé des dépenses des services ordonnateurs visés à l'article 12 ci-dessus et sous réserve des dérogations prévues aux articles 9 et 11 du présent décret, le comptable public s'assure au stade de l'engagement :

- de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; - de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ;

- de l'imputation budgétaire ;

- de la régularité au regard des dispositions législatives et

règlementaires d'ordre financier des propositions d'engagements de dépenses concernant :

a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l'Etat ;

b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents;

c) les dépenses de personnel visées au paragraphe 3 de l'article 10 ci-dessus dont le montant est supérieur à dix mille dirhams (10.000 DH);

d) les dépenses des biens et services dont le montant est supérieur à cent mille dirhams (100.000 DH) ;

e) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents dont le montant pris séparément est supérieur à quatre cent mille dirhams (400.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant;

f) les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au paragraphe e) du présent article ;

g) les conventions et les contrats de droit commun dont le montant est supérieur à deux cent mille dirhams (200.000 DH).

Actes cités sur cette page