BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5684 du 20 novembre 2008

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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)

BULLETIN OFFICIEL

Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont :

- de dix (10) jours, pour les marchés de l'Etat ;

- de quatre (4) jours, pour les autres natures de dépenses. ART. 14. - Le contrôle modulé prévu à l'article 12 ci-dessus peut faire l'objet, par arrêté du ministre chargé des finances, d'un allègement supplémentaire au bénéfice des services ordonnateurs qui satisfont aux critères définis à l'article 15 ci-dessous après évaluation de leur capacité de gestion dans les conditions prévues à l'article 27 ci-après.

ART. 15 . - Pour pouvoir bénéficier bénéficier de l'allègement supplémentaire visé à l'article 14 ci-dessus, les services ordonnateurs doivent disposer, en plus des critères prévus à l'article 12 ci-dessus, d'un système d'audit et de contrôle internes leur permettant de s'assurer :

a) de la régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier des engagements de dépenses autres que ceux dont les natures et les seuils sont fixés à l'article 16 ci-après ;

b) de l'exactitude des calculs du montant de l'engagement ; c) de l'exacte imputation budgétaire de la dépense.

Art. 16. - Pour les services ordonnateurs bénéficiant de l'allègement supplémentaire visé à l'article 14 ci-dessus et sous réserve des dérogations prévues aux articles 9 et 11 du présent décret, le comptable public s'assure au stade de l'engagement :

- de la disponibilité des crédits et des postes budgétaires ; -de la régularité au regard des dispositions législatives et règlementaires d'ordre financier des propositions d'engagements de dépenses concernant :

a) les actes de recrutement, de titularisation, de réintégration, de changement de grade et de sortie de service relatifs au personnel de l'Etat ;

b) les actes initiaux de location et les actes modificatifs y afférents ;

c) les marchés, les avenants et autres actes modificatifs y afférents, dont le montant pris séparément est supérieur à un million de dirhams (1.000.000 DH), ainsi que les marchés négociés quel qu'en soit le montant ;

d) les contrats d'architectes relatifs aux marchés visés au paragraphe c) ci-dessus.

Les délais dont dispose le comptable public pour apposer son visa d'engagement, le refuser ou faire connaître ses observations sont :

- de sept (7) jours, pour les marchés de l'Etat ;

- de trois (3) jours, pour les autres natures de dépenses. ART. 17. - Les dispositions fixant les modalités d'exercice du contrôle par le comptable public et l'obligation de communiquer les références du visa aux parties concernées, concernées, prévues respectivement par les articles 5 et 7 ci-dessus, s'appliquent également au contrôle modulé de la dépense au stade de l'engagement.

ART. 18. - Au niveau du paiement, le comptable public est tenu d'exercer le contrôle de validité de la dépense portant sur :

- l'exactitude des calculs de liquidation ;

- le caractère libératoire du règlement ;

Il s'assure en outre :

- de la signature de l'ordonnateur qualifié ou de son délégué ; -de la production des pièces justificatives prévues par les

nomenclatures établies par le ministre chargé des finances, dont celles comportant la certification du service fait par l'ordonnateur ou le sous-ordonnateur qualifié.

Le comptable public ne doit, en aucun cas, faire ou refaire le contrôle de la régularité des dépenses au stade du paiement.

Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 8 ci-dessus sont applicables au contrôle modulé au stade de paiement prévu dans le présent article.

Section III. - Dispositions communes

ART. 19. - Les dossiers d'engagement des dépenses non soumises au contrôle de régularité au regard des dispositions législatives et réglementaires d'ordre financier en application des articles 10, 13 et 15 ci-dessus sont constitués d'une fiche navette dont le modèle est fixé par décision du ministre chargé des finances, aux fins de visa et de prise en charge comptable. Les pièces justificatives afférentes sont conservées par l'ordonnateur concerné.

ART. 20. - Les natures et les seuils de dépenses visés aux articles 10, 13 et 16 du présent décret peuvent être modifiés ou complétés par arrêté du ministre chargé des finances.

Section IV. - Système de suivi de la qualité d'exécution de la dépense

ART. 21. - La Trésorerie générale du Royaume est chargée de mettre en place un système de suivi permettant de s'assurer que la qualité et la sécurité des procédures d'exécution des dépenses de l'Etat du service ordonnateur sont maintenues au même niveau de capacité de gestion qui lui a permis de bénéficier du contrôle modulé de la dépense.

ART. 22. - Le suivi de la qualité des procédures d'exécution des dépenses des services ordonnateurs est assuré à travers la mise en place :

- des indicateurs de suivi de la qualité d'exécution des

dépenses ;

- d'une vérification a posteriori, par sondage et par nature

des dépenses engagées et ordonnancées par le service ordonnateur ;

- d'un système de suivi et d'évaluation 1 du processus

d'exécution des dépenses du service ordonnateur.

ART. 23. - Les indicateurs de suivi de la qualité d'exécution de la dépense portent sur le processus d'exécution de la dépense et sur tout autre élément d'information disponible se rapportant à l'environnement de la gestion de la dépense du service ordonnateur.

ART. 24. - La vérification a posteriori est effectuée par le comptable public sur les actes non soumis au contrôle de régularité en application du présent décret. Elle consiste à s'assurer, au vu d'un échantillon d'actes de dépenses, que les procédures d'engagement et d'ordonnancement des dépenses sont conformes à la réglementation en vigueur.