N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
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BULLETIN OFFICIEL
Le comptable public élabore chaque semestre une situation de suivi des dépenses par service ordonnateur, sur la base des indicateurs de suivi de la qualité d'exécution desdites dépenses qu'il transmet au trésorier général du Royaume.
ART. 25. - Le trésorier général du Royaume adresse au ministre chargé des finances les conclusions issues du processus de suivi, sous forme d'un rapport synthétique semestriel, en vertu duquel un nouvel audit peut, le cas échéant, être demandé. Le ministre chargé des finances communique ledit rapport au ministre concerné.
ART. 26. - Lorsque le système de suivi révèle qu'un service ordonnateur ne satisfait plus aux conditions qui lui ont permis de bénéficier du contrôle modulé visé à la section II ci-dessus, le ministre chargé des finances suspend, par voie d'arrêté pris après information du ministre dont relève le service ordonnateur concerné, l'application, audit service, du contrôle modulé et ordonne un nouvel audit.
Section V. - De l'application du contrôle modulé
ART. 27. - Le contrôle modulé de la dépense visé à la section II ci-dessus peut faire l'objet, par arrêté du ministre chargé des finances, d'une application avant la date prévue à l'article 2 ci-dessus au niveau des services ordonnateurs qui remplissent les critères fixés aux articles 12 et 15 ci-dessus et après avoir fait l'objet d'une évaluation de leur capacité de gestion.
La capacité de gestion des services ordonnateurs est évaluée dans le cadre d'un audit réalisé par l'inspection générale des finances, la Trésorerie générale du Royaume, tout autre organe d'inspection ou de contrôle ou tout organisme de contrôle ou d'audit accrédité à cet effet par arrêté du ministre chargé des finances.
Cet audit, diligenté par le ministre chargé des finances de sa propre initiative ou sur demande du ministre intéressé, est effectué sur la base d'un référentiel d'audit et donne lieu à un rapport d'audit.
Ce référentiel d'audit porte sur les quatre aspects suivants : - la capacité de gestion financière ;
- la capacité d'exécution de la dépense ;
— la capacité de contrôle interne ;
- la capacité de gestion de l'information.
Le référentiel précité est fixé par arrêté du ministre chargé des finances.
Chapitre III Procédures du passer outre et de réquisition A. - AU NIVEAU DE LA PHASE D'ENGAGEMENT
ART. 28. - En cas de refus de visa prononcé par le comptable public, si le service ordonnateur qui a présenté la proposition d'engagement de dépenses la maintient, le ministre intéressé saisit le trésorier général du Royaume pour infirmation ou confirmation dudit refus de visa.
Si le trésorier général du Royaume infirme le refus de visa, il prescrit au comptable public de viser la proposition d'engagement de dépenses ; s'il le confirme, le ministre concerné peut solliciter l'intervention du Premier ministre.
Dans ce cas, sauf si le refus de visa est motivé par l'indisponibilité de crédits ou de postes budgétaires ou par le non respect d'une disposition législative, le Premier ministre peut, par décision, passer outre à ce refus de visa. Toutefois, il peut au préalable consulter :
-La commission des marchés, lorsqu'il s'agit d'une lorsqu'il proposition d'engagement de dépenses résultant d'un marché, convention ou contrat passé pour le compte de l'Etat ;
- Une commission présidée par le secrétaire général du
gouvernement ou la personne désignée par lui à cet effet et comprenant les représentants du ministre concerné, du ministre chargé des finances, du ministre chargé de la fonction publique et du trésorier général du Royaume lorsque la proposition d'engagement de dépenses résulte d'un acte relatif au personnel de l'Etat.
B. - AU NIVEAU DE LA PHASE DE PAIEMENT
ART. 29. - Lorsque le comptable public suspend le paiement d'une dépense conformément aux dispositions de l'article 8 (avant dernier alinéa) ou de l'article 18 du présent décret, et que l'ordonnateur requiert qu'il soit passé outre, par écrit et sous sa responsabilité, le comptable dont la responsabilité se trouve alors dégagée, procède au visa pour paiement et annexe, à l'ordonnance ou au mandat, copie de sa note d'observation et l'ordre de réquisition.
ART. 30. - Par dérogation aux dispositions dispositions de l'article précédent, le comptable public doit refuser de déférer aux ordres de réquisition lorsque la suspension de paiement est motivée par :
- soit l'absence, l'indisponibilité ou l'insuffisance des crédits ; - soit le défaut du caractère libératoire du règlement ;
- soit l'absence de visa préalable d'engagement, lorsque
ledit visa est requis.
En cas de refus de la réquisition, le comptable public rend immédiatement compte au ministre chargé des finances qui statue.
Toutefois, en cas d'opérations provoquées par les nécessités de la défense nationale, l'indisponibilité des crédits ne peut être invoquée par le comptable public pour refuser le paiement de la solde et accessoires de soldes des militaires non officiers et des indemnités représentatives de vivres, de route et de séjour de l'ensemble des personnels militaires.
Chapitre IV De la nomination et des missions des comptables publics ART. 31. - A l'exception des comptables publics dont la nomination s'effectue par dahir, les comptables publics sont nommés par arrêté du ministre chargé des finances pris sur proposition du trésorier général du Royaume et choisis parmi les fonctionnaires appartenant aux cadres classés au moins à l'échelle de rémunération n° 11 et justifiant au moins d'une licence en droit ou d'un diplôme ouvrant accès aux cadres classés à l'échelle de rémunération n° 10.
Le champ de compétences des comptables publics est fixé par décision du trésorier général du Royaume.
ART. 32. - Outre les missions imparties aux comptables publics en vertu du présent décret, ceux-ci assurent également, une mission d'assistance et de conseil auprès des services ordonnateurs.