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N° 5684 - 21 kaada 1429 (20-11-2008)
BULLETIN OFFICIEL
Chapitre V Comptabilité des engagements de dépenses
ART. 33. - Les comptables publics placés auprès des ordonnateurs tiennent, pour l'ensemble des crédits ouverts par les lois de finances, et selon les rubriques budgétaires de ces lois et des programmes d'emploi, une comptabilité des engagements de dépenses des départements ministériels auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle.
Cette comptabilité fait ressortir :
-les crédits ouverts par les lois de finances et les modifications qui leur sont apportées en cours d'année ; - les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ; - les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;
-les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus.
Les comptables publics tiennent également une comptabilité des engagements de dépenses des sous-ordonnateurs de l'administration centrale et des services gérés de manière autonome auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle.
Cette comptabilité fait ressortir :
- les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces
crédits en cours d'année ;
-les engagements faits sur ces crédits par les sous-ordonnateurs intéressés ;
- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont
notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;
-les dépenses engagées et non soumises au visa du
contrôle des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus.
Les comptables publics tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires ouverts par la loi de finances de l'année.
Cette comptabilité fait ressortir :
- les effectifs budgétaires ouverts ;
- les emplois budgétaires occupés ;
- les emplois budgétaires vacants.
ART. 34. - Les comptables publics placés auprès des sous-ordonnateurs préfectoraux et provinciaux tiennent, pour l'ensemble des crédits délégués et selon des rubriques budgétaires et des programmes d'emploi, une comptabilité des engagements de dépenses desdits services.
Cette comptabilité fait ressortir :
- les crédits délégués et les réductions effectuées sur ces
crédits en cours d'année ;
-les engagements faits sur ces crédits par les crédits sous-ordonnateurs intéressés ;
- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont
notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;
-les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle des
engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus. Les comptables publics tiennent également une comptabilité des engagements de dépenses des services de l'Etat gérés de manière autonome auprès desquels ils exercent leur fonction de contrôle.
Cette comptabilité fait ressortir :
-les crédits ouverts par les budgets des services de l'Etat
gérés de manière autonome et les modifications qui leurs sont apportées en cours d'année ;
-les engagements faits sur ces crédits par les ordonnateurs ou les sous-ordonnateurs des services de l'Etat gérés de manière autonome;
- les dépenses sans ordonnancement préalable qui leur sont
notifiées à la fin de chaque mois par les comptables publics concernés ;
-les dépenses engagées et non soumises au visa du contrôle
des engagements de dépenses en vertu de l'article 11 ci-dessus.
Les comptables publics tiennent une comptabilité des effectifs budgétaires des personnels de l'Etat dont ils assurent le suivi.
Cette comptabilité fait ressortir :
-les effectifs budgétaires ouverts ;
-les emplois budgétaires occupés ;
- les emplois budgétaires vacants.
ART. 35. - Le trésorier général du Royaume centralise les situations des engagements et de l'exécution comptable du budget général, des services de l'Etat gérés de manière autonome, des comptes spéciaux du Trésor et des opérations de trésorerie.
Il adresse annuellement au ministre chargé des finances un rapport sur les conditions d'exécution de la loi des finances.
Chapitre VI Dispositions finales
ART. 36. - Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 2 ci-dessus, le présent décret qui sera publié au Bulletin officiel entre en vigueur à compter du premier janvier 2009 et abroge, à compter de la même date, les dispositions :
- du décret n° 2-75-839 du 27 hija 1395 (30 décembre 1975)
relatif au contrôle des engagements de dépenses de l'Etat ; - des articles 11, 91 bis, 92 et 93 du décret Royal n° 330-66
du 10 moharrem 1387 (21 avril 1967) portant règlement général de comptabilité publique.
d'application des dispositions de la section II du chapitre II du présent décret à l'administration de la défense nationale.
Fait à Rabat, le 5 kaada 1429 (4 novembre 2008).
ABBAS EL FASSI.
Pour contreseing :
Le ministre de l'économie
et des finances,
SALAHEDDINE MEZOUAR.
Le texte en langue arabe a été publié dans l'édition générale du « Bulletin officiel » n° 5682 du 14 kaada 1429 (13 novembre 2008).