BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)BULLETIN OFFICIEL

A lissue de l'analyse des différentes données, l'Agence a désigné par décision n°12/07 du 29 août 2007, les opérateurs exerçant une influence significative sur chaque marché

particulier :

• IAM a été retenu comme opérateur exerçant une influence significative pour le marché de terminaison fixe, le marché de terminaison mobile et le marché des liaisons louées. • Médi Telecom a été retenu comme opérateur exerçant une influence significative pour le marché de terminaison mobile.

Par voie de conséquence, la décision imposait aux deux opérateurs, de respecter certaines obligations, notamment :

• L'orientation des tarifs vers les coûts ;

- La publication d'une offre technique et tarifaire d'interconnexion ;

- La séparation comptable ;

- Le respect du principe de réplicabilité au niveau des offres de détail.

3. Organisation de la journée d'information sur la concurrence et le

consommateur

Consciente de l'intérêt que revêt l'information des consommateurs sur un marché où les offres se sont multipliées de façon importante, TANRT a organisé, le 17 avril 2007, une journée d'information qui a réuni les acteurs du secteur des télécommunications. Ministères, opérateurs, associations de protection des consommateurs, universitaires et médias ont pris une part active à cette journée, afin de sensibiliser la société marocaine sur les droits et obligations des uns et des autres.

Cette journée a été l'occasion de recenser les préoccupations des consommateurs. Elle a permis d'apporter des réponses à leurs questionnements et de clarifier certaines incompréhensions. Cette rencontre a également suscité un débat enrichissant qui s'est articulé autour de plusieurs thèmes :

- l'impératif de poursuivre l'ouverture à la concurrence de ce secteur en continuelle expansion, où l'ANRT veille à garantir un équilibre dynamique entre les intérêts des opérateurs et ceux des consommateurs. Cet équilibre est continuellement recherché par l'intervention de l'Agence, notamment au niveau de l'identification des opérateurs puissants, de l'interconnexion, du dégroupage de la boucle locale ou de la portabilité. Par ailleurs, il y a lieu de noter que le décret 2-05-772 permet désormais aux associations de consommateurs de saisir T'ANRT en cas de litiges ou de pratiques anticoncurrentielles;

- le débat mené partout dans le monde au sujet des inquiétudes suscitées par les effets du rayonnement électromagnétique sur la santé publique, a également retenu l'attention des participants. Ce débat se justifie certes par le développement des nouvelles

technologies et la prolifération des équipements résultant de la croissance du secteur des télécommunications.

Les craintes des participants à cette journée ont été apaisées. Les différentes études menées à ce sujet par les instances internationales, notamment, l'Organisation Mondiale de la Santé, n'ont en effet, pas permis d'établir de liens entre les effets du rayonnement et la santé. Néanmoins l'OMS préconise le principe de précaution en incitant les Etats à définir des normes et à prendre des mesures pour protéger les citoyens contre tout risque. L'ANRT, chargée d'agréer les équipements destinés à la commercialisation, veille à leur conformité aux normes internationales, et s'assure qu'ils ne présentent aucun risque pour la santé du consommateur.

Au cours de cette journée d'information, le principe d'attention a également été retenu comme nouveau concept devant être pris en considération pour la sauvegarde des Intérêts du consommateur. Les recommandations formulées soulignent aussi la nécessité d'être constamment à l'écoute des citoyens pour mener les actions susceptibles de les rassurer.

Noms de domaine «.ma» : pour une meilleure gestion

Tout ordinateur connecté à Internet possède une adresse réseau appelée adresse IP (Internet Protocol). Les adresses permettent d'échanger avec d'autres ordinateurs des données telles que les emails, pages web, vidéo etc., mais sont généralement difficiles à mémoriser. L'association de noms en langage courant aux adresses numériques a permis de rendre plus aisés les échanges entre ordinateurs, grâce au système DNS (Domain Name System). Ce procédé est en mesure de traduire le nom du domaine en une adresse IP et inversement. Chaque nom de domaine possède dès lors une extension appelée « Top Level Domain » ou TLD comme le « .ma » qui correspond au «Maroc».

Après la re-délégation du domaine «.ma» par l'autorité mondiale de l'internet, ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers) à rANRT en juillet 2006, la loi 29-06 qui complète et modifie la loi 24-96 relative à la Poste et aux Télécommunications, a été publiée en avril 2007. Elle stipule que l'ANRT est chargée de :

• De proposer au Gouvernement la législation et la réglementation, relatives à l'utilisation des noms de domaine Internet « .ma » ;

• D'attribuer les noms de domaine « ma », de définir les modalités de leur gestion administrative, technique et commerciale dans des conditions transparentes et non discriminatoires et de représenter les titulaires de ces adresses auprès des instances internationales en charge de la gestion internationale des noms de domaine. A ce titre, plusieurs actions ont été entreprises en vue d'améliorer la gestion actuelle du domaine national, conformément aux meilleures pratiques internationales, dans le respect des intérêts des utilisateurs finaux.

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1. Elaboration des modalités de gestion des noms de domaine «.ma»

L'ANRT a élaboré les modalités de gestion des noms de domaine Internet « ma » en concertation avec les acteurs concernés. Ces modalités ont été adoptées sous forme de lignes directrices, publiées par l'Agence dès janvier 2007. Elles mettent en lumière notamment :

- Les différents intervenants dans le processus de gestion des noms de domaine

c.ma»;

- La désignation par l'ANRT des prestataires de services de commercialisation des

noms de domaine « ma =:

- Le plan d'action élaboré, en concertation avec IAM, gestionnaire actuel du

domaine «.ma», en vue d'améliorer la gestion d'attribution des noms de domaine « ma ».

C'est dans ce cadre que le site web www.nic.ma, mettant en ligne les formulaires et les procédures d'enregistrement et d'exploitation des noms de domaine e.ma », a été mis en place par IAM.

2. Préparation d'une décision réglementaire, portant adoption de la

charte de nommage du domaine «.ma»

Ce projet de décision, visant à mettre en cuvre les dispositions de la loi n*29-06, est en cours de finalisation par TANRT. II consiste en la mise en place des modalités de gestion administrative, technique et commerciale des noms de domaine Internet «.ma». En vertu de ce projet de décision, PANRT définit :

• Les différents acteurs interagissant dans le processus de gestion du domaine

national, c'est-à-dire TANRT, le gestionnaire, les prestataires des services de commercialisation des noms de domaine « ma » et les titulaires des noms de domaine;

- Les procédures relatives à la gestion des noms de domaine «ma», et les

conditions d'attribution de ces noms de domaine :

- Les modalités et les conditions selon lesquelles seront désignés par T'ANRT les

prestataires des services de commercialisation des noms de domaine Intemet к.ma».

3. Mise en application des termes de la charte de nommage du domaine

a.ma»

L'enregistrement des noms de domaine e.ma» est actuellement soumis aux dispositions de la charte de nommage du domaine «.ma», publiée en juin 2006. L'ANRT veille en permanence à la stricte application des termes de cette charte pour l'enregistrement des noms de doraine. L'Agence s'emplcie également à mettre en conformité avec la charte, les enregistrements opérés avant son entrée en vigueur.

4. Etude pour la mise en place d'une nouvelle gestion du domaine

«.ma»

Dans le cadre de la mise en ceuvre des lignes directrices relatives à la gestion du domaine «.ma », une étude a été menée dès mars 2007 par l'Agence, en collaboration avec un cabinet international. Cette démarche a permis :

- d'établir un état des lieux de la gestion actuelle par IAM, actuel gestionnaire du

domaine e ma »:

- de disposer d'éléments de comparaison internationale susceptibles de contribuer

à l'élaboration d'une définition de la stratégie à adopter;

• de déterminer les termes de référence relatifs à la sélection du nouveau

gestionnaire du domaine « .ma » :

- d'établir un modèle économique du marché des noms de domaine « ma »; - d'élaborer un plan détaillé de transfert de la gestion actuelle vers le futur

gestionnaire.

5. Conditions de choix du nouveau gestionnaire du domaine «.ma»

Au terme de l'étude, évoqué ci-avant, une consultation publique a été lancée par TANRT en juin 2007. L'objectif de cette consultation était de recueillir les avis et recommandations des acteurs concernés sur les conditions que doit remplir ce futur gestionnaire, à savoir :

- Son champ d'action;

- Ses capacités et propriétés techniques requises;

- Ses conditions économiques et administratives requises:

- Sa capacité d'assurer une interaction adéquate et la plus ouverte possible avec

les parties prenantes concernées par le domaine «.ma».

6. Adoption d'une procédure alternative de résolution des litiges

Depuis Août 2007, le règlement de résolution des litiges relatifs aux noms de domaine «.ma» est entré en vigueur, après sa publication par l'Organisation Mondiale de la Propriété Intellectuelle (OMPI)- http:

www.wipo.Int/amc/en/domains/cctld/ma/index.html - Ce règlement, a été préparé par TANRT, en coordination avec l'Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC) et POMPI. II conceme les litiges nés autour d'un nom de domaine «.ma», et relatifs à des marques de fabrique, de commerce ou de services protégées au Maroc. Il est administré par le Centre d'Arbitrage et de Médiation de POMPI.

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