BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

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1664BULLETIN OFFICIELNº 5688 – 4 décembre 2008

devait faciliter également la mise en place d'outiis d'évaluation de la qualité de service d'interconnexion, afin de vérifier la conformité des conditions actuelles d'interconnexion aux exigences prévues par la réglementation.

Dés le mois de mai 2007, la phase des mesures et de collecte des données de signalisation a été lancée. Les mesures consistaient en la récupération des traces des messages échangés au niveau des liens d'interconnexion. Les données relevées ont par la suite servi de base pour le calcul de certains indicateurs, objet de recommandations pertinentes de TUIT, tels que l'état des liaisons d'interconnexion, l'état du trafic téléphonique ou l'écoulement du trafic.

Les résultats de l'étude ont montré que l'interconnexion entre les deux opérateurs marocains de téléphonie mobile était conforme aux standards internationaux. L'examen des résultats obtenus a cependant nécessité l'envoi aux opérateurs concernés de recommandations d'améliorations.

4. Taux de rémunération du capital

Par décisions - ANRT/DG/N*14/06 et ANRT/DG/N° 13/06 du18 décembre 2006, l'Agence a arrêté les taux de rémunération du capital des opérateurs qui exercent une influence significative sur les marchés particuliers des télécommunications pour l'année 2007. Ces taux fixés conformément à la réglementation en vigueur, ont permis d'évaluer les tarifs d'interconnexion devant être appliqués par les opérateurs, à savoir, l'évaluation des coûts de la terminaison fixe de l'opérateur IAM, l'évaluation des coûts de la terminaison mobile des opérateurs IAM et de Médi Telecom.

- Le taux de 13,7 % est fixé pour l'année 2007, comme rémunération du capital avant impôt pour la terminaison fixe hors boucle locale et pour les liaisons louées opérateurs.. - Le taux de 16.5% est fixé pour la même année, comme taux de rémunération du capital avant impôt pour la terminaison Mobile d'IAM.

- Le taux de rémunération du capital avant impôt pour la terminaison Mobile de Medi Telecom est fixé à 15.9% pour l'exercice 2007.

5. Offre technique et tarifaire du dégroupage partiel de la boucle locale

d'IAM

Suite à la publication de la note d'orientation générale du secteur de télécommunications pour la période 2004-2008, et conformément à l'Arrêté du Premier Ministre n° 3-3-06 du 7 février 2006, l'Agence Nationale de Réglementation des Télécommunications a approuvé le 12 Janvier 2007 loffre technique et tarifaire d'accès partagé à la boucle locale d'IAM pour l'année 2007.Après une série de négociations et d'échanges de courriers, IAM a transmis à l'ANRT son offre finale comprenant notamment :

un tarif d'acols mensuel de 50 DH (HT):

- des améliorations significatives tant au niveau du processus opérationnel et

procédural de mise en œuvre du dégreupage partiel, qu'au niveau des prix des prestations y associées.

Cette offre a pris effet à compter du 08 janvier 2007.

Arbitrage des litiges : deux décisions rendues

Dans le cadre de l'exercice de ses missions en matière de résolution des litiges, FANRT a été destinataire en 2007 de deux saisines pour pratiques anticoncurrentielles :

1- Saisine de Médi Telecom relative à l'offre «illimité Phony» d'IAM

L'ANRT a été saisie le 11 octobre 2006 par Médi Telecom d'une requête relative à l'offre sillimité Phony» de 'AM. Cette demande déclarée recevabie par T'ANRT. a été instruite dans le respect du décret n*2-05-772 du 13 juillet 2005 régissant la procedure suivie en matière de litiges, de pratiques anticoncurrentielles ou d'opérations de concentration économique, et dans le respect du principe du contradictoire.

La saisine a porté sur le service de téléphonie fixe concernant l'offre de communication illimitée vers le réseau fixe d'IAM moyennant le paiement d'un forfait .Elle concerne aussi bien les appels locaux que les appels nationaux. Cette offre se compose de deux formules, le forfait illimité soir et Week End et le forfait illimité tout temps résidentiel.

La partie demanderesse a invoqué la non réplicabilité de cette offre pour un opérateur concurrent, d'où l'abus de position dominante exercé par l'opérateur historique IAM qui essaye par ce moyen de capter une clientèle potentielle à la concurrence.

Après échange de correspondances et audition des deux parties, l'ANRT a procédé à une analyse détaillée de la demande en se basant sur les faits constatés, les arguments des parties ainsi que leurs droits et obligations conformément à la réglementation en vigueur. Le 23 février 2007, l'Agence a rendu sa décision n°02/07 au terme de laquelle elle a rejeté la demande de Médi Telecom concernant la formule soir et Week-end de l'offre illimité Phony. L'Agence, qui a par ailleurs procédé à des simulations, n'a pas retenu que cette offre était anticoncurrentielle. L'Agence a

également jugé que la formule tout temps résidentiel était non réplicable par un opérateur concurrent.

De ce fait, l'ANRT a demandé à lAM de lui fournir toutes les données d'abonnés et de trafic relatives à l'offre Phony. IAM devait également soumettre à l'Agence dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision, de nouvelles conditions permettant la réplicabilité de l'offre illimité Phony tout temps résidentiel.

Après expiration du délai accordé à lAM, l'ANRT a publié une deuxième décision n'04/07 du 9 avril 2007 complétant la première et qui approuve la nouvelle offre illimité Phony tout temps résidentiel dans sa version modifiée. Cette décision prévoit

N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)

également l'obligation d'IAM de communiquer à l'ANRT, sur une base mensuelle, toutes les données d'abonnés et de trafic relatives à l'offre illimitée Phony soir et Week-end et tout temps résidentiel.

2- Saisine de WANA :

En date du 16 mars 2007, Wana a déposé auprès de l'ANRT une requête dénonçant les pratiques anticoncurrentielles d'IAM. Cette saisine a été jugée recevable par l'ANRT conformément aux dispositions du décret n*2-05-772 susvisé. Les trois griefs soulevés par Wana portent sur :

• La qualité de service de gros ADSL d'AM;

- La réplicabilité des offres de services de détail ADSL à débit garanti d'IAM,

Les termes et conditions des contrats de services de détail des liaisons louées d'IAM.

Après étude et analyse des demandes de WANA ainsi que des réponses d'AM, l'ANRT conformément aux dispositions du décret n*2-05-772 a instruit le dossier pour rendre sa décision N *11/07 du 28 Aoüt 2007 qui fixe :

• Des obligations à IAM pour ce qui concerne la qualité de service de gros d'accès ADSL : Obligation est faite à IAM de :

- déterminer des ratios de contention entre DSLAM (multiplexeur d'accès) et BAS (le serveur d'accès) en étroite collaboration avec les FAI;

- transmettre les régles d'ingénierie sur le réseau ADSL lié à l'accès ADSL offert à Wana;

- résoudre tous les incidents soulevés par Wana au niveau de l'accès ADSL.

• La nécessité pour IAM et Wana d'engager des négociations afin de revoir le contrat d'accès ADSL et de mettre en place des SLA (service level agreement) qui tiennent compte des contraintes et exigences réelles des deux parties, et des recommandations issues de l'audit de la qualité ADSL initié par l'ANRT en 2006 et réalisé en collaboration avec le bureau d'études Detecon.

• L'obligation pour IAM de proposer à Wana une offre de gros d'accès ADSL à débit garanti. Cette offre doit étre raisonnable, objective et non discriminatoire.

• La révision par IAM au niveau de tous ses contrats de liaisons louées, de la clause de résiliation avant « la date effective de mise à disposition du service » afin que le client ne paie que les frais réellement engagés par IAM pour l'étude de sa demande de liaison louées et non tous les frais forfaitaires de location mensuelle prévus jusqu'à la fin de l'engagements

• La durée minimale d'un contrat de liaison louée à une année doit étre précisée. Au- delà d'une année, toute résiliation avant terme n'est passible que du remboursement du montant de la remise de fidélité accordée par l'opérateur.

Des réunions bilatérales et tripartites ont été tenues en vue d'assurer le suivi de l'exécution de cette décision, et d'apprécier Tétat d'avancement du processus de son application. A cet effet, un calendrier a été établi d'un commun accord entre les parties et l'ANRT.

Régulation concurrentielle et consommateur : l'ANRT pour les meilleurs rapports qualité/prix

1. Réglementation des offres promotionnelles des opérateurs

En l'absence d'une réglementation encadrant la promotion des services de télécommunications, l'ANRT a jugé opportun d'établir des règles régissant les modalités de promotion de ces services. L'Agence a donc transmis aux opérateurs de télécommunications, pour consultation, un projet de décision fixant les conditions dans lesquelles devrait s'opérer toute promotion des services de télécommunications.

A lissue de cette consultation et après examen des réponses apportées par les acteurs concernés, l'ANRT a adopté la décision n* DG/ANRT/N*13/07 du 14 décembre 2007 relative aux modalités de promotion des services de télécommunications.

Cette initiative s'inscrit dans le cadre des actions préventives entreprises par l'ANRT pour la sauvegarde d'une concurrence saine et loyale. Elle instaure des règles uniformes que tous les opérateurs doivent respecter dans le cadre du lancement de leurs promotions sur les services de télécommunications. Cette réglementation a par ailleurs le mérite de marquer la différence entre une promotion et une offre commerciale de base, différence importante aussi bien pour le régulateur que pour le consommateur.

2. Désignation des opérateurs puissants

Aux termes de l'article 15 du décret 297-1025, relatif à l'interconnexion tel qu'il a été modifié et complété, TANT détermine, au regard notamment des obstacles au développement d'une concurrence effective, les marchés particuliers et définit annuellement les opérateurs exerçant une influence significative sur lesdits marchés, et par conséquent, précise les obligations qui leurs incombent à ce titre.

C'est dans cet esprit et dans le cadre de ses prérogatives que l'Agence a mené une enquête auprès des opérateurs sur les marchés du fixe, du mobile et des liaisons louées. L'objectif recherché était d'apprécier leurs parts de marché respectives ainsi que les influences qu'ils sont susceptibles d'exercer sur ces marchés.

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