BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5688 du 4 décembre 2008

Page 31 sur 38

OCRÉdition de traduction officielle (français) · texte lu automatiquement sur le scan (reconnaissance de caractères), des erreurs sont possibles : le PDF officiel fait foi · télécharger le PDF · source : sgg.gov.ma

N° 5688 - 5 hija 1429 (4-12-2008)BULLETIN OFFICIEL1669

Des requêtes ont été déposées devant les tribunaux de première instance pour déclencher l'action publique contre les entités en situation d'infraction.

12. Projet de certification ISO de la gestion du spectre des fréquences

Durant l'année 2007, T'ANRT a initié un projet de certification de l'activité « gestion du spectre des fréquences » selon la norme ISO 9001. L'objectif étant de fournir à ses Clients un service répondant aux exigences édictées par l'importance du spectre des fréquences dans l'environnement actuel des télécommunications. Depuis le lancement de ce projet, plusieurs actions ont été menées en vue de la préparation de l'opération de certification :

- Etablissement d'un diagnostic de l'existant ;

- Définition du périmètre de la certification de l'activité de gestion et de

surveillance du spectre des fréquences, avec l'identification des différentes activités et processus y afférents ;

Elaboration de la cartographie des processus liés à la gestion du spectre de fréquences et mise en place d'une revue analytique des procédures encadrant l'activité Gestion du Spectre des Fréquences :

- Conception d'un plan de formation et de communication destiné à la formation

et la communication des acteurs concernés:

- et enfin, l'édition d'une revue de direction.

Le processus de certification aura lieu en 2008.

13. Conférence mondiale des radiocommunications

Consciente de l'importance des Conférences mondiales des radiocommunications dans la gestion du spectre des fréquences, l'ANRT a pris part à la Conférence mondiale des radiocommunications de 2007 (CMR-07), qui s'est tenue du 22 octobre au 16 novembre 2007 à Genève. En vue de la préparation de cette Conférence, l'ANRT avait auparavant participé aux différentes réunions régionales préparatoires. Elle a participé notamment aux réunions du Groupe arabe chargé de la gestion du spectre des fréquences où elle assure la vice-présidence. Les travaux de ce Groupe se sont clôturés par l'adoption d'un texte reprenant des contributions arabes communes à la CMR.

L'ANRT a par ailleurs organisé en collaboration avec lAgence Nationale des Fréquences de France deux séminaires au profit des pays africains d'expression française. Le deuxième séminaire s'est tenu à Genève le 20 octobre 2007 et avait pour objet la préparation de la CMR.

Sur le plan national, 'ANRT a pris part à différentes réunions de travail pour discuter des points à l'ordre du jour de la CMR-2007 qui ont un impact direct sur le spectre des fréquences au niveau national. A l'issue de ces réunions, des orientations ont été données concernant les principaux points de l'ordre du jour, que la délégation marocaine a soutenu lors de la conférence CMR-07.

La CMR-07 a également traité dans son ordre du jour, des systèmes 3G et 4G, des systèmes de télémesures aéronautique et de télécommande, des services par satellites, y compris les applications météorologiques et d'exploration de la tene, des services de sécurité et de détresse en mer ainsi que des systèmes de prévision e: de détection des catastrophes naturelles.

Lors de cette Conférence, les nouveaux besoins en fréquences pour les systèmes mobiles avancés (3G et 4G) ont été longuement discutés et débattus.

Après des débats intenses sur les bandes candidates, la communauté internationale a décidé d'ouvrir plusieurs bandes de fréquences à ces futurs systèmes, au dessous et au dessus de 1 GHz.

Ainsi, des capacités de fréquences ont été identifiées dans les bandes suivantes :

- 450-470 MHz ;

- 790-862 MHz ;

518-1525 MHz et 1668-1675 MHz, pour la composante satellite :

- 2300-2400 MHz ;

3400-3600 MHz.

Par ailleurs, la Conférence a pu concrétiser l'intégration de la technologie Wimax (mobile) dans la liste des technologies mobiles avancées qui auront dorénavant droit aux bandes identifiées pour ces systèmes. Cette décision devrait garantir pour les utilisateurs la compatibilité et l'interopérabilité.

La Conférence a également décidé d'attribuer de nouvelles bandes de fréquences aux systèmes mobiles aéronautiques. En effet, le volume des communications avec les avions est en pleine expansion. Il inclut notamment le transfert de nouveaux types d'informations telles que les données, la vidéo, et des applications liées à la sécurité dans les avions et dans les aéroports.

14. Réaménagement du spectre des fréquences

Le réaménagement du spectre est un outil de gestion du spectre des fréquences radicélectriques recommandé par l'Union Internationale des Télécommunications. li consiste en un ensemble de mesures techniques, administratives et financières visant à retirer, complètement ou partiellement, les utilisateurs actuels d'une bande de fréquences donnée en vue de son attribution à de nouvelles applications de radiocommunications.

L'ANRT a procédé au courant de l'année 2006 à la signature d'une Convention relative au réaménagement des bandes de fréquences 2 GHz dans le but d'accompagner le processus d'octroi des licences mobiles de 3ème Génération (3G). Ainsi, il a été procédé à la libération de certaines de fréquences en vue de les mettre à la disposition des opérateurs nationaux titulaires des licences 3G.

L'ANRT a par ailleurs tenu au cours de l'année 2007 plusieurs réunions avec d'autres utilisateurs occupants des bandes de fréquences présentant un intérêt pour le marché. Ces réunions rentrent dans le cadre des actions de préparation du réaménagement des bandes de fréquences.

Au cours de l'année 2007, un projet de plan d'action pour le réaménagement du spectre a été préparé. Ce projet consiste à recenser les bandes de service dont le dégagement pourrait s'avérer utile afin de répondre aux besoins d'extension des réseaux et de développement du marché des télécoms. Ce même projet devrait être approuvé au cours de l'année 2008. Il accompagnera la révision en cours du plan national des fréquences, sur la base des résultats obtenus lors de la Conférence mondiale des radiocommunications de novembre 2007.

A cet effet, TANRT a procédé au cours de cette année à la préparation du réaménagement des bandes 3.5 et 3.7 GHz. Cette ressource a été retenue pour les besoins de déploiement par les opérateurs nationaux de solutions d'accès sans fil.

L'ANRT a entamé des négociations avec les utilisateurs actuels de cette bande de fréquence, en vue de fixer les modalités et le calendrier de sa libération ainsi que le coût de l'opération consécutive de réaménagement du spectre.

Gestion des ressources de numérotation : adapter le format au besoin

Parmi les missions confiées à TANRT figure la gestion des ressources de numérotation. Ces ressources par nature rares, sont gérées dans des conditions d'objectivité, de transparence et de non discrimination.

1. Format du plan national de numérotation :

Actuellement, le plan national de numérotation (PNN) est un plan fermé à neuf chiffres de la forme « GABPOMCDU ›. La forte consommation en matière de ressources de numérotation, surtout celle provenant de la téléphonie mobile, a conduit TANRT à procéder à un changement partiel du PNN en mars 2006.

L'objectif était de réduire à deux le nombre de zones de numérotation pour le réseau fixe. C'est ainsi que le format actuel des numéros est 0ABPQMCDU avec A=2 ou 3 pour le fixe et la mobilité restreinte, et A=1, 4, 5, 6 ou 7 pour le mobile.

2. Passage du PNN à 10 chiffres :

Les demandes des opérateurs en numéros mobiles continuent de croître à une cadence élevée : en 2007, douze blocs d'une capacité d'un million de numéros chacun, ont été attribués aux opérateurs de réseaux mobiles, ce qui a amené l'ANRT à décider de passer le nombre de chiffres du PNN de 9 à 10 chiffres.

Plusieurs réunions de travail et de concertation ont été tenues avec les opérateurs concernés afin de réussir ce changement dans les meilleures conditions. Un planning ainsi qu'un scénario du changement du PNN ont été arrêtés. La date du Vendredi 6 mars 2009 a été retenue pour ce passage de 9 à 10 chiffres. Cette option permettra de disposer d'une capacité de 200 millions de numéros pour les réseaux de téléphonie mobile.

Portabilité des numéros : opérationnelle depuis mai 2007

La portabilité des numéros représente un des leviers de régulation à même de créer les conditions d'une concurrence loyale et de promouvoir le développement des marchés des télécommunications. Le Conseil d'Administration de l'ANRT, lors de sa séance du 24 Janvier 2007 tenue sous la présidence du Premier Ministre, a fixé les dates de mise en oeuvre effective de la portabilité des numéros :

- Au plus tard le 1er février 2007 pour les numéros relevant du plan de numérotation du mobile :

- Au plus tard le 31 mars 2007 pour les numéros relevant du plan de numérotation du fixe.

Cette décision a été communiquée aux opérateurs concernés tout en les invitant à déployer les efforts nécessaires pour s'y conformer. Aussi, et en vue d'accompagner les opérateurs pour une mise en oeuvre réussie de la portabilité des numéros, un comité de travail regroupant l'ANRT et les opérateurs, a été mis en place. Dans le cadre des

travaux de ce comité, quelques points de divergences ont été relevés, de même que certaines difficultés d'ordre technique relatives à la mise en oeuvre de la portabilité des numéros ont été évoquées. Un nouveau planning a par conséquent été arrêté :

- Fin avril 2007 : finalisation de l'ensemble des aspects llés à la mise en oeuvre technique de la prestation de la portabilité dans les réseaux mobiles et fixes :

- Fin Mai 2007 : commercialisation effective de la prestation de portabilité des numéros mobiles et fixes par l'ensemble des opérateurs.

Ce nouveau calendrier a été respecté par les opérateurs concernés et la commercialisation effective de la prestation de la portabilité des numéros fixes et mobiles a débuté le 31 Mai 2007.

Page recomposée à partir du texte du Bulletin officiel. Seul le PDF officiel fait foi.