BULLETIN OFFICIEL
1698
« Article 150. - Déclaration de cessation. «I. - ....
« ...............
« III. - Nonobstant toute disposition contraire, toute entreprise « qui demande.....
(la suite sans modrlication.) « Arcle 155. - Télédéclaration « Les contribuables…......
.......... ••. ministre chargé des finances. « Toutefois, les déclarations précitées doivent être souscrites « par procédés électroniques auprès de l'administration fiscale à « compter du ler janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre « d'affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams et « à compter du 1er janvier 2011 par les entreprises dont le chiffre « d'affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions de « dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Ces télédéclarations...............
(la suite sans modrtication.) « Article 161. - Plus-values constatées ou réalisées « I. - (abrogé).
« II. - Les indemnités
.........
«...... .. des plus-values de cession imposables. « III. - Lorsqu'un élément corporel ou incorporel de l'actif « immobilisé est retiré sans contrepartie pécuniaire, «l'administration peut l'évaluer. La plus-value résultant, le cas « échéant, de cette évaluation est imposée comme une plus-value « de cession.
« IV. - L'opération de transformation .... «...
(la suite sans modrtication.) « Article 162. - Régime particulier des fusions des
« sociétés «I.-..
« II. - A. -.
«1°
« 2°
«3°
«a)....
« ₺) réintégrer,
«... fusionnées sur l'apport : «b-1. - soit de l'ensemble "....... .. net immobilisé de la société concernée.
« Dans ce cas, la plus-value nette est réintégrée au résultat « du premier exercice comptable clos après la fusion ;
« b-2. - soit, uniquement, des titres «......
(la suile sans moditication.)
N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)
« Arlicle 169. - Télépaiement
« Les contribuables soumis.....
«.. .... ministre chargé des finances. « Toutefois, les versements précités doivent être souscrits « par procédés électroniques auprès de l'administration fiscale à « compter du ler janvier 2010 par les entreprises dont le chiffre « d'affaires est égal ou supérieur à cent (100) millions de dirhams « et à compter du ler janvier 2011 par les entreprises dont le « chiffre d'affaires est égal ou supérieur à cinquante (50) millions « de dirhams, hors taxe sur la valeur ajoutée.
« Ces télépaiement produisent. ___.. «.. ...code.»
« Arlicle 175. - Recouvrement par voie de rôle et
« d'ordre de recettes « I. - Les contribuables sont imposés par voie de rôle : «- 1a... «- .....; «-
«- .., «- dans le cas de taxation d'office ou de rectification des « impositions comme prévu aux articles 220, 221, 222, « 223, 228 et 229 ci-dessous.
« Lorsque le contribuable
«. en totalité. « En cas de décès du contribuable,
« ... de l'année précédente. « II. - Les contribuables sont imposés par voie d'ordre de « recettes en matière de profits fonciers dans les cas visés aux « articles 224 et 228 ci-dessous.»
« Chapitre IV
« Recouvrement des droits d'enregistrement, « des droits de timbre et de la laxe spéciale annueile
« sur les véhicules automobiles
« Article 179. - Modes de recouvrement
« I. - Recouvrement par ordre de recettes
« Sous réserve des dispositions du Il et III ci-après, les «droits d'enregistrement, de timbre etla taxe spéciale annuelle « sur les véhicules automobiles sont établis et recouvrés par voie « d'ordre de recettes.
« Ces droits sont exigibles à l'expiration des délais prévus « par les articles 128 ci-dessus et 254 et 261 ci-dessous.
« Toutefois..
«........... ..... l'article 232 ci-dessous.