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BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

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BULLETIN OFFICIEL

« II. - Autres modes de recouvrement des droits de timbre « Les droits de timbre sont acquittés au moyen de «l'apposition d'un ou plusieurs timbres mobiles sur les actes, « documents et écrits qui en sont assujettis. Ils peuvent être « également acquittés au moyen du papier timbré, du visa pour « timbre ou sur déclaration ou par tout autre mode déterminé par « décision du ministre chargé des finances ou la personne « déléguée par lui à cet effet.

« Toutefois :

« - sont perçus par l'apposition sur les passeports, titres de

« voyage ou laissez-passer spéciaux de timbres mobiles « sur les formules lors de leur délivrance. délivrance. Pour le « passeport biométrique, les droits sont perçus au moyen « de l'apposition sur le formulaire prévu pour la demande « dudit passeport du timbre mobile à oblitérer par « l'autorité compétente, conformément aux dispositions de « l'article 253 ci-dessous ;

« - sont perçus au moyen du visa pour timbre, les droits et, « le cas échéant, les pénalités, amendes et majorations « exigibles au titre des licences, autorisations et leur « duplicata, visés à l'article 252 (II-D-2°) ci-dessous, ainsi « que des actes, documents et écrits en contravention des « dispositions des droits de timbre ;

«- sont payables sur déclaration, les droits de timbre sur « les annonces publicitaires sur écran.

« III. - Recouvrement de la taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles

«La taxe est acquittée auprès du receveur de « l'administration fiscale ou du comptable public dûment habilité « par ladite administration. Elle peut également être acquittée « auprès des entreprises d'assurances selon les modalités fixées « par arrêté du ministre chargé des finances.

« Article 183. - Solidarité en matière de droits

« d'enregistrement, de droits de timbre « et de taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles « A. - Solidarité en matière de droits d'enregistrement « I. - Pour les actes.... .... ....... ....

« VI. - Les adoul

«.. .les droits seulement. « B. - Solidarité en matière de droits de timbre

« Sont solidaires pour le paiement des droits de timbre et, le « cas échéant, des amendes, de la pénalité et des majorations : « cas échéant, des amendes, de la pénalité et des majorations :

« - les signataires pour les actes synallagmatiques ;

«- les prêteurs et emprunteurs pour les billets et obligations ; «- les souscripteurs, accepteurs, bénéficiaires ou endosseurs « pour les effets négociables ;

«-les expéditeurs et capitaines de navires ou voituriers « pour les connaissements et lettres de voiture ; « - les créanciers et débiteurs pour les quittances ;

« - et, d'une manière générale, toute personne qui a établi « sur papier libre et sans apposition de timbres mobiles « des actes, documents ou écrits assujettis aux droits de « timbre.

« Pour les actes non exonérés des droits de timbre conclus «entre l'Etat ou les collectivités locales et les particuliers, ces « droits sont à la charge exclusive des particuliers, nonobstant « toutes dispositions contraires.

« En cas de décès des débiteurs, les droits en principal, à «l'exclusion des pénalités et des majorations, sont dus par les « héritiers ou légataires.

« C. - Solidarité en matière de taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles

«Le paiement de la taxe incombe au propriétaire du « véhicule.

« En cas de vente d'un véhicule au cours de la période « d'imposition, le ou les cessionnaires successifs sont solidairement « responsables du paiement de la taxe, de la pénalité et de la « majoration prévues à l'article 208 ci-dessous.

« Article 192. - Sanctions pénales

« I. - Indépendamment des sanctions fiscales.. .... «... ..... ....... l'article 231 ci-dessous.

« II. - Sans préjudice de sanctions plus graves, ceux qui « ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres « mobiles ayant servi, sont punis d'une amende de 120 à 1.200 « dirhams.

« En cas de récidive, la peine pourra être portée au double. « Sans préjudice de sanctions plus graves, la fabrication, « le colportage ou la vente de timbres imités sont punis d'un « emprisonnement de cinq (5) jours à six (6) mois et d'une « amende de 1.200 à 4.800 dirhams.

« Article 208. - Sanctions pour paiement tardif des

« impôts, droits et taxes

« I. - Une pénalité

«.. .... .celle du paiement de l'impôt. « II. - En matière de droits d'enregistrement, la pénalité et « la majoration visées au I ci-dessus sont liquidées. ..... ..... « minimum de cent (100) dirhams.

« III. - En matière de taxe spéciale annuelle sur les « véhicules automobiles, tout retard dans le paiement de ladite «taxe entraîne l'application de la pénalité et de la majoration « prévues au I ci-dessus avec un minimum de cent (100) dirhams.

« Lorsque le retard, quelle que soit sa durée, est constaté par « procès-verbal, la pénalité est de 100% du montant de la taxe « ou de la fraction de la taxe exigible, sans préjudice de la mise « en fourrière du véhicule.

« Tout défaut d'apposition de la vignette sur le pare-brise « constaté par procès-verbal, est passible d'une amende de cent « (100) dirhams.