BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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BULLETIN OFFICIEL

« Article 213. - Pouvoir d'appréciation de l'administration « I. - Lorsque

«........

« II. - Lorsqu'une entreprise a directement ou indirectement « des liens de dépendance avec des entreprises situées au Maroc « ou hors du Maroc... ... .......... . . . . résultat fiscal et/ou au chiffre d'affaires « déclarés.

« En vue de cette rectification, les bénéfices indirectement « transférés comme indiqué ci-dessus, sont déterminés... .... ...............

(la suite sans modification.)

« Article 214. - Droit de communication et échange

« d'informations

« I. - Pour permettre................... .... « II. - L'administration des impôts........ ....... en matière « d'impôt sur le revenu.

« III. - Pour les opérations effectuées avec des entreprises « situées hors du Maroc, l'administration des impôts peut « demander à l'entreprise imposable au Maroc communication « des informations et documents relatifs :

« 1 - à la nature des relations liant l'entreprise imposable au « Maroc à celle située hors du Maroc ;

« 2- à la nature des services rendus ou des produits « commercialisés ;

« 3 - à la méthode de détermination des prix des opérations « réalisées entre lesdites entreprises et les éléments qui la « justifient ;

« 4 - aux régimes et aux taux d'imposition des entreprises « situées hors du Maroc.

« La demande de communication est effectuée dans les « formes visées à l'article 219 ci-dessous. L'entreprise concernée « dispose d'un délai de trente (30) jours suivant la date de « réception de la demande précitée pour communiquer à « l'administration les informations et les documents demandés.

« A défaut de réponse dans le délai susvisé ou de réponse «ne comportant pas les éléments demandés, le lien de « dépendance entre ces entreprises est supposé établi.

« IV. - Nonobstant toute disposition contraire, la direction « des impôts peut utiliser les données obtenues par tous « les moyens aux fins d'accomplir ses attributions en matière « d'assiette, de contrôle, de contentieux et de recouvrement des « impôts, droits et taxes. »

« Article 220. - Procédure normale de rectification

« des impositions

« I. - L'inspecteur des impôts ..... ..... ....... ... ..... .......

N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

« V. - Lorsque les contribuables ... ........................ celle-c1: « - d'une part........ .... a été saisie ; «- d'autre part, demande à l'administration, dans les formes « prévues à l'article 219 ci-dessus, de lui transmettre les «documents relatifs aux actes de la procédure « contradictoire permettant à la commission nationale du « recours fiscal de statuer sur l'affaire qui lui est soumise « dans le délai de trente (30) jours suivant la date de « réception de ladite demande.

« A défaut de communication des documents précités dans « le délai prescrit..... . . .

(la suite sans modifícation.)

« Article 226. - La commission nationale du recours

« fiscal

« I. - Il est institué.

«

«

«V. - Les impositions émises.

«. . l'article 242 ci-dessous. « Les décisions définitives...

«. l'article 242 ci-dessous. « VI. - Le recours par voie judiciaire ne peut être intenté « en même temps que le recours devant les commissions locales « ou la commission nationale du recours fiscal. »

« Article 232. - Dispositions générales relatives aux

« délais de prescription

« I. - ... ..... ... «..

« VIII. - Par dérogation aux dispositions relatives aux « délais de prescription visés ci-dessus :

«1°- .. . . «.

«7º - lorsque l'exercice. .... .... de la période non prescrite ; «8° - les droits complémentaires, ainsi que la pénalité et les « majorations y afférentes dont sont redevables les contribuables « contrevenants visés à l'article 28-II ci-dessus, sont immédiatement « établis et exigibles en totalité pour toutes les années ayant fait « l'objet de restitution, même si le délai de prescription a expiré

« Section II. - Dispositions particulières

«I.-.......... .... ... ... « Article 233. - …..... . . . . « II. - Dispositions particulières aux droits d'enregistrement « et de timbre