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BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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N° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)BULLETIN OFFICIEL1701

« Article 234. - Dispositions relatives à la demande des

« droits

« I. - Sont prescrites après dix (10) ans à compter de la date « des actes concernés, les demandes des droits d'enregistrement « et de timbre, de l'amende, de la pénalité et des majorations dus :

« 1º - sur les actes et conventions non enregistrés ou non « timbrés ;

« 2° - sur les dissimulations................................................ ...... ............. du contrat ou de la convention, ou .... « dans les déclarations ayant entrainé la liquidation des droits de « timbre d'un montant inférieur à celui réellement dû.

« II. - Sont prescrites.... .... ...... ... . .

(la suite sans modification.)

« Article 236. - Dégrèvements, remises et modérations « 1º - Le ministre chargé des finances .......faux « emploi.

«2° - Il peut....... ..... législation en vigueur. «3° - Une remise de 3% sur le montant de la commande « des timbres est accordée aux distributeurs auxiliaires, dûment «habilités par l'administration fiscale pour la vente au public « desdits timbres. »

« Article 242. - Procédure judiciaire suite au contrôle

« fiscal

« Les impositions émises.

«..................... ....... .... «. du recours fiscal

« Nonobstant toutes dispositions contraires, il ne peut être « sursis au recouvrement des impôts, droits et taxes exigibles « suite au contrôle fiscal que sur la constitution de garanties « suffisantes, telles que prévues par l'article 118 de la loi « précitée n° 15-97 formant code de recouvrement des créances « publiques.

« L'expert nommé par le juge doit être inscrit au tableau de «l'ordre des experts comptables ou sur la liste des comptables « agréés. Il ne peut :

«- fonder ses conclusions sur des moyens ou documents « qui n'ont pas été soumis à la partie à laquelle ils sont « opposés durant la procédure contradictoire ;

«- se prononcer sur des questions de droit autres que celles « relatives à la conformité à la législation qui les régit, des « documents et pièces qui lui sont présentés. »

II. - Les dispositions du chapitre II du titre premier de la troisième partie du livre premier du code général des impôts précité sont complétées par la section V intitulée « Sanctions spécifiques aux droits de timbre » et par l'article 207 bis comme suit :

« Section V. - Sanctions spécifiques aux droits de timbre « Article 207 bis. - Sanctions pour infraction aux modes de « paiement des droits de timbre

« I. - Toute infraction aux dispositions du livre III- titre « premier du présent code est passible, à défaut de pénalité « spécifique, d'une amende de vingt (20) dirhams.

« II. - S'il s'agit d'une infraction aux règles du timbre « proportionnel, prévues par l'article 252 (I-A et B) ci-dessous, «la pénalité est fixée à 100% du montant des droits simples « exigibles avec un minimum de cent (100) dirhams.

« Si l'infraction passible de la pénalité édictée par l'alinéa « ci-dessus ne consiste que dans l'emploi d'un timbre inférieur à « celui qui devait être employé, la pénalité ne porte que sur la « somme pour laquelle le droit de timbre n'a pas été payé.

« III. - Les licences ou autorisations et leur duplicata, « prévus à l'article 252 (II-D-2°) ci-dessous ne sont valables et « ne peuvent être utilisés qu'après qu'ils aient été visés pour « timbre au bureau de l'enregistrement dans le ressort duquel se « situent les lieux d'exploitation desdites licences ou autorisations « et ce, dans le délai de trente (30) jours de leur délivrance.

« IV. - Dans tous les cas où les droits de timbre sont payés « sur déclaration, le défaut ou retard de dépôt de la déclaration « est passible à l'expiration du délai prescrit, de la pénalité et de « la majoration prévues aux articles 184 et 208 du présent code.

« V. - Les dissimulations et omissions totales ou partielles « dans les déclarations, ayant entraîné la liquidation de droits « d'un montant inférieur à celui qui était réellement dû, sont « passibles d'une pénalité fixée à 100 % du montant des droits « simples exigibles avec un minimum de mille (1.000) dirhams.

« VI. - Toute infraction relative au droit de communication « prescrit par l'article 214 ci-dessous est constatée par procès- « verbal et passible d'une pénalité de cent (100) dirhams pour la « première infraction et de deux cent cinquante (250) dirhams « pour chacune des infractions suivantes avec un maximum de « cinq cents (500) dirhams par jour. »

III. - A compter du 1er janvier 2009, les dispositions du code général des impôts précité sont complétées par un livre III intitulé « Autres droits et taxes » comme suit :

« LIVRE II « AUTRES DROITS ET TAXES « Titre premier « Droits de timbre « Chapitre premier « Champ d'application

« Article 249. - Actes, documents et écrits imposables « Sont soumis aux droits de timbre, quelle que soit leur « forme, tous actes, documents, livres, registres ou répertoires, « établis pour constituer le titre ou la justification d'un droit, « d'une obligation ou d'une décharge et, d'une manière générale, « constater un fait juridique ou un lien de droit.

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