BO Marocindépendant, non officiel

BO n° 5695-bis du 31 décembre 2008

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1702BULLETIN OFFICIELN° 5695 bis - 3 moharrem 1430 (31-12-2008)

« Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues « par un moyen photographique, établies pour tenir lieu « d'expéditions, extraits ou copies, sont soumises au même droit « de timbre que celui afférent aux écrits reproduits.

« Article 250. - Exonérations

« Sont exonérés des droits de timbre, les actes et écrits « exonérés des droits d'enregistrement en vertu de l'article 129 « du présent code, ainsi que les actes et écrits ci-après :

« I. - Actes établis dans un intérêt public ou administratif « 1º - Les actes de l'autorité publique ayant le caractère « législatif ou réglementaire, les extraits, copies, expéditions ou « brevets desdits actes délivrés à l'administration publique, les « minutes des arrêtés, décisions et délibérations, les registres et « documents d'ordre intérieur des administrations publiques ;

« 2° - Les quittances d'impôts et taxes, ainsi que les actes et « écrits relatifs au recouvrement des créances publiques dressés « en vertu des dispositions de la loi n° 15-97 précitée formant « code de recouvrement des créances publiques ;

«3° - Les registres exclusivement consacrés à «l'immatriculation ou à la rédaction des titres de propriété, les « actes prévus par la loi foncière pour parvenir à « l'immatriculation ;

« 4º - Les diplômes d'études et toutes pièces ou écrits « établis en vue de l'obtention de tout certificat ou diplôme de « quelques degrés qu'ils soient ;

«5° - Les bordereaux de prix, plans, détails et devis « estimatifs, certificats de solvabilité et de capacité et toutes « pièces annexées aux soumissions établies en vue de prendre « part aux adjudications publiques ;

6°- Les registres, les reconnaissances de dépôt, les états, les « certificats, les copies et extraits tenus ou dressés en exécution « des dispositions du dahir du 28 chaoual 1368 (25 juillet 1949) « relatif à la publicité des actes, conventions et jugements en « matière cinématographique, les pièces produites pour «l'accomplissement d'une des formalités visées audit dahir et « qui restent déposées au registre public, à condition que ces « pièces mentionnent expressément leur destination ;

« 7º- Les titres de séjour délivrés aux gouverneurs, « administrateurs, suppléants, fonctionnaires et agents de la « Banque africaine de développement ;

« 8° - Les certificats médicaux délivrés pour être remis à « une administration publique, à l'autorité judiciaire ou aux « agents de la force publique.

« II. - Actes et écrits relatifs à la comptabilité publique « 1º - Les ordonnances et mandats de paiement émis sur les «caisses publiques ou les caisses des Habous, les factures et « mémoires produits à l'appui de ces ordonnances et mandats ;

«2° - Toutes quittances de sommes payées par chèque « bancaire ou postal, par virement bancaire ou postal ou par « mandat postal ou par versement au compte courant postal d'un « comptable public, à condition de mentionner la date de «l'opération, les références du titre ou du mode de paiement et « l'organisme bancaire ou postal ;

« 3º - Les états, livres et registres de comptabilité, ainsi que «les livres de copies de lettres des particuliers, commerçants, « agriculteurs et autres ; les procès-verbaux de cote et de paraphe « de ces livres et registres.

« III. - Actes et écrits relatifs à l'état civil

« 1º - Les registres de l'état civil, les actes et documents « établis ou produits pour l'établissement ou la rectification de « l'état civil, ainsi que les expéditions et extraits d'actes de l'état « civil, en application de la loi n° 37-99 relative à l'état civil, « promulguée par le dahir n° 1-02-239 du 25 rejeb 1423 « (3 octobre 2002) ;

«2° - Les actes se rapportant à la constitution et au « fonctionnement du conseil de famille, ainsi qu'à la gestion de « la tutelle ;

«3° - Les actes établis par les adoul et les notaires « hébraïques se rapportant au statut personnel.

« IV. - Actes et écrits judiciaires ou extra judiciaires

«1° - Les actes et décisions de police générale et de « vindicte publique ;

«2° - Les mémoires et requêtes, les minutes des décisions « de justice, leurs grosses et expéditions, les actes judiciaires et « extrajudiciaires des secrétaires greffiers non obligatoirement « soumis à l'enregistrement, les actes de procédure établis par les « greffes ou les huissiers de justice, ainsi que les registres tenus « dans les différentes sections des juridictions ;

« 3º - Les arrêts et actes de la Cour des comptes et des « Cours régionales des comptes, instituées par la loi n° 62-99 «formant code des juridictions financières, les décisions du « Trésorier général du Royaume, ainsi que leurs ampliations ou « expéditions délivrées par lesdites cours et ledit Trésorier ;

« 4º - Les actes établis en exécution des dispositions du «livre V de la loi n° 15-95 précitée formant code de commerce « relatif aux difficultés de l'entreprise.

« V. - Actes relatifs aux opérations de crédit

« 1º - Les actes constatant les avances consenties par le Trésor ; «2° - Les chèques bancaires, les chèques et mandats « postaux et les acquits y apposés, ainsi que les acquits apposés « sur les effets négociables.

« VI. - Actes présentant un intérêt social

« 1° - Les actes et documents à caractère administratif « délivrés aux indigents, les quittances que ces indigents « délivrent au titre des secours et des indemnités pour les « incendies, inondations et autre cas fortuit ;

« 2º - Les titres de voyage institués au profit des réfugiés et « apatrides et des ressortissants étrangers qui justifient se trouver « dans l'impossibilité d'acquitter la taxe prévue par le décret du « 2 safar 1377 (29 août 1957) fixant les modalités d'application « de la convention relative au statut des réfugiés, signée à « Genève le 28 juillet 1951 ;

« 3º - Les quittances des souscriptions suite à un appel à la « générosité publique, délivrées lors des manifestations « organisées au profit exclusif des victimes de la guerre, des «populations sinistrées ou des victimes de calamités publiques, « sous réserve que les autorisations exigées par la loi et la « réglementation en vigueur aient été accordées ;

« 4° - Les conventions collectives de travail, les contrats de «louage de services ou de travail, les cartes et certificats de «travail, les livrets des ouvriers, les bulletins de paie et toutes «autres pièces justificatives du paiement du salaire desdits « ouvriers ;

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Actes cités sur cette page